fans ni autres defcendans , foit de leur mariage com- 

 mun ou d'un précédent mariage. 



Il a été introduit afin que les conjoints qui n'Ont 

 point d'enfans ne fe dégoûtent point de travailler 

 pour le bien de la communauté , afin que le furvi- 

 vant n'ait point le chagrin de voir , de fon vivant , 

 paffer à des collatéraux du prédécédé la moitié du 

 fruit de leur commune élaboration , & afin que les 

 deux conjoints concourent par leurs foins à augmen- 

 ter la communauté , dans l'efpérance que chacun 

 d'eux peut avoir de joiiir de la totalité en vertu du 

 don mutuel. 



Deux conjoints mineurs , ou dont l'un efl mineur, 

 peuvent fe faire un don mutuel, parce que l'avantage 

 efl égal de part & d'autre. 



Les conditions requifes , fuivant le droit com- 

 mun , pour la validité du don mutuel , font 



i°. Que les conjoints foient en fanté lors de la 

 paflation du don mutuel, & qu'il y ait entr'eux com- 

 munauté de biens. Le don mutuel fait par une femme 

 enceinte eft valable, quand même elle accoucherait 

 peu de jours après , & que par l'événement elle vien- 

 drait à décéder. 



2°. Que le don mutuel foit fait par les deux con- 

 joints , par un même a&e devant notaire , &c qu'il y 

 en ait minute. 



3°. Qu'il y ait égalité , enforte que chacun donne 

 au furvivant l'ufufruit de fa part de la communauté, 

 ou du moins la joiiifTance d'une portion égale à celle 

 que lui donne l'autre conjoint ; c'eft pourquoi lorf- 

 qu'un des conjoints a tout donné à l'autre par con- 

 trat de mariage , ils ne peuvent plus faire de don mu- 

 tuel, parce qu'il n'y aurait pas égalité. 



4°. Que les conjoints ou l'un d'eux n'ayent point 

 d'enfans ni autres defcendans , ainfi qu'on l'a déjà 

 expliqué. 



5°. Le don mutuel doit être inûnué dans les quatre 

 mois du jour qu'il efl fait, ou du moins du vivant 

 des deux conjoints : l'infinuation faite à la diligence 

 de l'un d'eux fert pour l'autre , & les quatre mois ne 

 courent contre la femme que du jour du décès du 

 mari. 



, Quelques coutumes requièrent encore qu'il y ait 

 égalité d'âge entre les conjoints , comme Nivernois, 

 Auxerre , & Senlis. Cette égalité ne fe prend pas 

 jftriéfement & numériquement , il fufïït qu'il n'y ait 

 pas une trop grande difproportion d'âge ; ainli le 

 don mutuel ne laiffe pas d'être bon , quoiqu'un des 

 conjoints ait douze ou quinze ans plus que l'autre ; 

 mais fi la différence d'âge étoit plus grande , il n'y 

 aurait plus d'égalité. 



La coutume de Paris ne requiert pas l'égalité d'â- 

 ge, mais feulement que les conjoints foient en fanté 

 lors du don mutuel; il en doit être de même dans les 

 autres coutumes qui n'exigent point l'égalité d'âge. 



Chaque coutume règle les conditions du don mu- 

 tuel , pour les biens fitués dans fon territoire , & ce 

 qui doit entrer dans le don mutuel. 



L'acceptation exprefTe n'efl pas néceffaire dans le 

 don mutuel comme dans les autres donations , parce 

 que la réciprocité emporte implicitement une ac- 

 ceptation. 



Le don mutuel étant infinué , ne peut plus être ré- 

 voqué que du confentement mutuel des conjoints ; 

 mais la révocation n'efl pas fujette à infinuation. 



Le furvivant donataire mutuel n'efl point faifi de 

 plein droit ; il doit demander aux héritiers du pré- 

 décédé la délivrance dejfon don mutuel, & il ne peut 

 l'avoir qu'en donnant bonne & fuffifante caution ; il 

 doit aufïi faire inventaire , mais il n'efl pas obligé de 

 faire vendre les meubles , parce qu'il a droit d'en 

 jouir en nature , & à fon décès on les rend en l'état 

 qu'ils font. 



La renonciation de la femme ou de fes héritiers 

 Tome V* 



à la communauté , n'empêche pas l'effet du don mu- 

 tuel, mais la faculté de reprendre accordée aux hé- 

 ritiers du conjoint décédé rend le don mutuel inutile. 

 V oyei Dumolin, tom. I. pag . 407. & fon confeil 5j. 

 Ricard , u II. traité 1 . Franc. Marc , t. II. queft, 1 30. 

 Coquille , tom. II. quejl. , 3 6". Auzanet Jur l'art. 2.80, 

 de la coutume de Paris, liv. II. des arrêts, &aux arrêtés* 

 y ?j. les autres commentateurs fur le même art, 280. 

 & ceux des autres coutumes aux titres des donations 

 & dons mutuels; Bouche! , au mot don mutuel. (A} 

 % Dons du Roi , font les libéralités qu'il fait à fes 

 fujets , foit par brevet ou par des lettres -patentes , 

 par lefquels il leur confère quelque bénéfice , office 

 ou commiffion ; ou leur fait don de quelque confifea- 

 tion , amende , ou biens échus par droit d'aubaine > 

 déshérence ou bâtardife. 



On voit par les lois du code , que du tems des em- 

 pereurs il étoit défendu de demander les biens con- 

 filqués ; il étoit feulement permis de les recevoir , 

 quand le prince les donnoit proprio motu. 



En France le roi ne peut donner aucune portion 

 du domaine de la couronne ; & lorfqu'il en a été fait 

 quelques donations , elles ont été dans la fuite révo- 

 quées. 



Mais le roi peut donner ou difpofer autrement 

 des conflfcations , amendes , & autres biens cafuels 

 qui n'ont pas encore été unis au domaine de la cou- 

 ronne. 



Les dons excefïïfs qui avoient été furpris de la 

 libéralité de quelques rais , ont été pluficurs fois ré- 

 voqués , ou du moins réduits à moitié ou autre por- 

 tion. Voyelles ordonnances , êdits , déclarations & let- 

 tres-patentes cités dans le dictionnaire des arrêts, au 

 mot Dons du Roi. (A ) 



D on (/e) ou le Tanai's , un des fleuves princi- 

 paux de l'Europe , qu'il fépare de l'Afie. Il prend 

 la fource dans la province de Rezan en Mofcovie , 

 arrofe un grand nombre de villes, & fe jette dans le 

 Palus-Méotide. 



DONATAIRE, f. m. (Jurifprud.) efl celui, qui a 

 reçu une donation de quelqu'un. 



Donataire à cause de mort, efl celui au 

 profit de qui on a fait une donation à caufe de mort. 



Donataire par contrat de mariage , eft 

 celui auquel une donation efl faite par contrat de 

 mariage. 



Donataire entre-vifs , efl celui auquel on a 

 fait une donation conçue entre-vifs , c'eft-à-dire qui 

 n'efl point faite en vue de la mort. 



Donataire mutuel , eft celui auquel on a fait 

 une donation réciproque & mutuelle , comme il en a 

 fait une de fa part à fon donateur. On peut être do- 

 nataire mutuel par contrat de mariage , ou par un don 

 mutuel proprement dit , fait depuis le mariage , ou 

 par un autre acte qui n'ait point de rapport au ma- 

 riage. Voye^_ ci- devant Don MUTUEL, & ci -après 

 Donation mutuelle. 



Donataire du Roi , efl celui auquel le roi a 

 fait don de quelque chofe , comme d'une confifea- 

 tion , déshérence , &c. 



Donataire de survie , efl celui qui par fa fur- 

 vie a gagné l'avantage qui avoit été promis au fur- 

 vivant de deux perfonnes , foit conjoints par maria- 

 ge, ou autres. Voye^ Gain de survie. 



Donataire testamentaire , efl celui auquel 

 on a fait une donation par teftament. 



Donataire universel , eft celui auquel le do- 

 nateur a donné tous fes biens , ou une univerfalité 

 de biens , comme tous les meubles , &c. Voyez ci- 

 devantDcïN, & ci-apr. Donateur & Donation. 



DONATEUR , f. m. (Jurifp.) eft celui qui a fait 

 ou qui fait actuellement quelque libéralité à un autre 

 à titre de donation , foit entre - vifs ou à caufe de 



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