DON 



prohibition eft fondée fur l'ordonnance de François 

 I. art. ij/; la déclaration d'Henri IL fur cet article, 

 en 1 549 ; & Vart. 2j6 de la coutume de Paris , qui 

 eft en ce point conforme au droit commun. 



On excepte néanmoins de cette prohibition les 

 pères , mères , & autres afeendans qui font tuteurs , 

 curateurs , bailliftes ou gardiens de leurs enfans , 

 pourvu qu'ils ne foient pas remariés. 



L'héritier préfomptif qui fe trouve tuteur ou cu- 

 rateur, eft auffi excepté de la prohibition. 



Le fubrogé tuteur ceffe auffi d'être prohibé dès 

 que fa fonction eft finie , c'eft-à-dire après l'inven- 

 taire. 



Après le décès du tuteur , le mineur peut donner 

 à fes enfans. 



Les parens des tuteurs & curateurs , autres que 

 les enfans , ne font point prohibés , à moins qu'il ne 

 paroifte que ce foit un fidéicommis tacite pour re- 

 mettre à la perfonne prohibée. 



Un apprenti ne peut donner à fon maître ; mais 

 un compagnon le peut , parce que celui-ci n'eft pas 

 en la puiffance du maître , comme l'apprenti. 



Les domeftiques peuvent auffi faire des donations 

 à leur maître. Foye^ ci -devant au mot DOMESTI- 

 QUE. 



Les novices ne peuvent donner au monaftere dans 

 lequel ils font profeffion , ni même à aucun autre 

 monaftere , li ce n'eft une dot , laquelle ne doit pas 

 excéder ce que les réglemens permettent de donner. 

 Foyei Dot des Religieux et Religieuses. 



Il n'eft pas permis de faire aucun don confidérable 

 aux confeffeurs ni aux directeurs de confeience , ni 

 au monaftere dont le confeffeur ou directeur eft re- 

 ligieux , s'il paroît qu'il y ait de la fuggeftion de la 

 part de celui-ci. 



Par rapport aux chofes que l'on peut donner , ce- 

 lui qui a la capacité de difpofer entre -vifs, peut, 

 dans les pays de droit écrit , donner entre-vifs tous 

 fes biens meubles & immeubles , pourvu que ce foit 

 à perfonne capable , & fans fraude ; & fauf le droit 

 acquis aux créanciers , & la légitime des enfans du 

 donateur, s'il en a. 



La liberté de difpofer n'eft pas fi grande en pays 

 coûtumier , il faut diftinguer les meubles & les im- 

 meubles. 



Quelques coutumes donnant au mineur une éman- 

 cipation légale à l'âge de vingt ans , lui permettent 

 à cet âge de difpofer de fes meubles ; quelques-unes 

 même lui permettent de le faire plutôt : d'autres au 

 contraire, où les émancipations légales ne font point 

 connues , ne permettent aucune difpofition avant 

 l'âge de vingt-cinq ans. Celle de Paris , article 272, 

 permet à celui qui fe marie , ou qui a obtenu béné- 

 fice d'âge entheriné en juftice , ayant l'âge de vingt 

 ans accomplis , de difpofer de fes meubles. 



Il eft permis communément de donner entre- vifs 

 la totalité de fes meubles ; il y a néanmoins quelques 

 coutumes qui en reftraignent la difpofition à la moi- 

 tié à l'égard du donateur qui a des enfans : d'autres , 

 comme celle de Lodunois , qui ne permettent de dif- 

 pofer que du tiers des propres , veulent qu'à défaut 

 de propres , les acquêts y foient fubrogés ; & qu'à 

 défaut de propres & d'acquêts , ils foient repréfentés 

 par les meubles , de manière qu'en ce cas on n'en 

 peut donner que le tiers. 



A l'égard des immeubles , il faut diftinguer les ac- 

 quêts & les propres. 



La difpofition des acquêts eft en général beaucoup 

 plus libre que celle des propres ; il y a cependant 

 quelques coutumes qui la reftraignent , même pour 

 les donations entre-vifs , foit en fixant purement & 

 Amplement la quotité que l'on en peut donner , foit 

 en fubro géant les acquêts aux propres , comme fait 

 la coutume de Lodunois. Foye^ COUTUME de 

 subrogation. 



DON 45 



La plupart des coutumes permettent de donner 

 entre-vifs la totalité des propres ; il y en a néan- 

 moins quelques-unes qui ne permettent d'en donner 

 que le tiers ou autre quotité. 



^ Aucune donation entre -vifs ne peut comprendre 

 d'autres biens que ceux qui appartiennent au dona- 

 teur dans le tems de la donation; & l es donations de 

 biens préfens & à venir font préfentement nulles , 

 même pour les biens préfens , quand même elles au- 

 roient été exécutées en tout ou partie. 



L'ordonnance déclare pareillement nulles les do- 

 nations de biens préfens , lorfqu'elles font faites à 

 condition de payer les dettes & charges de la fuccef- 

 fion du donateur en tout ou partie, ou autres dettes 

 & charges que celles qui exiftoient lors de la dona- 

 tion; même de payer les légitimes des enfans du do- 

 nateur, au-delà de ce dont ledit donataire peut être 

 tenu de droit. 



On obferve la même chofe pour toutes les dona- 

 tions faites fous des conditions dont l'exécution dé- 

 pend de la feule volonté du donateur. 



^ Au cas que le donateur fe foit réfervé la liberté de 

 difpofer d'un effet compris dans la donation , ou 

 d'une fomme fixe à prendre fur les biens donnés , cet 

 effet ou cette fomme ne font point compris dans la 

 donation , quand même le donateur feroit mort fans 

 en avoir difpofé ; & en ce cas cet effet ou fomme 

 appartient aux héritiers du donateur, nonobftant 

 toutes cîaufes contraires. 



Les donations faites par contrat de mariage en fa- 

 veur des conjoints ou de leurs defeendans , même 

 par des collatéraux ou par des étrangers , peuvent 

 comprendre tant les biens à venir que les biens pré- 

 fens , en tout ou partie ; & en ce cas il eft au choix 

 du donataire de prendre les biens tels qu'ils fe trou- 

 vent au jour du décès du donateur, en payant tou- 

 tes les dettes & charges , même celles qui feraient 

 poftérieures à la donation, ou de s'en tenir aux biens 

 qui exiftoient dans le tems qu'elle a été faite, en 

 payant feulement les dettes & charges qui étoient 

 alors exiftantes. 



L'ordonnance veut auffi que les donations des biens 

 préfens faites à condition de payer indiftinctement 

 toutes les dettes & charges de la fucceffion du do-» 

 nateur , même les légitimes indéfiniment , ou fous 

 d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de 

 la volonté du donateur, puiffent avoir lieu dans les 

 contrats de mariage en faveur des conjoints ou de 

 leurs defeendans , par quelques perfonnes que lefd. 

 donations foient faites ; & que le donataire foit tenu 

 d'accomplir lefdites conditions, s'il n'aime mieux re- 

 noncer à la donation; & au cas que le donateur fe 

 fût réfervé la liberté de difpofer d'un effet compris 

 dans la donation de fes biens préfens, ou d'une fomme 

 fixe à prendre fur ces biens , s'il meurt fans en avoir 

 difpofé , cet effet ou fomme appartiendra au dona- 

 taire ou à fes héritiers, & font cenfés compris dans 

 la donation. 



La capacité perfonnelle de difpofer en général, 

 fe règle par la coutume du domicile du donateur ; 

 mais l'âge auquel on peut donner tels & tels biens , 

 la qualité & la quotité des biens que l'on peut don- 

 ner , les perfonnes auxquelles on peut donner , fe 

 règlent par la loi du lieu de la fituation des biens. 



Pour ce qui eft des formalités & des conditions de 

 la donation , il faut diftinguer celles qui font de la 

 forme extérieure , & qui ne fervent qu'à rendre l'acre 

 probant & authentique , comme l'écriture & la ligna- 

 ture , de celles qui font de la fubftance de l'acte , & 

 proprement des conditions attachées à la difpofition 

 des biens , telles que la tradition , l'acceptation , & 

 l'infinuation. Les formalités de la première cîafle fe 

 règlent par la loi du lieu , où fe paffe l'acte ; les au- 

 tres fe règlent par la loi de la fituation des biens, 



