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Il y a diverfes efpeces de donations entre-vifs , fé- 

 lon les circonftances qui les accompagnent : telles 

 ■font les donations entre- vifs & à caufe de mort ; les 

 donations en faveur de mariage , les donations de fur- 

 vie , les donations remunératoires , & autres , que 

 l'on expliquera chacune en particulier dans les fub- 

 -divifions de cet article. 



Toute donation doit avoir une oaufe légitime : par 

 exemple , on donne en faveur de mariage , ou en 

 avancement d'hoirie , pour la bonne amitié que l'on 

 porte au donataire , ou pour l'engager à faire quel- 

 que choie ; une donation fans cauie feroit nulle , de 

 même que toute autre obligation qui feroit infectée 

 de ce vice. 



Suivant la nouvelle ordonnance des donations , 

 article i , tous actes portant donation entre-vifs , doi- 

 vent être paffés devant notaire , & il en doit refter 

 minute , à peine de nullité. 



Les donations eritre-vifs doivent être faites dans 

 la forme ordinaire des contrats devant notaire , & 

 revêtues des autres formalités qui font requifes par 

 l'ufage du lieu. 



Toutes donations à caufe de mort , à l'exception 

 -de celles qui fe font par contrat de mariage , ne font 

 plus valables qu'elles ne foient revêtues des forma- 

 lités preferites pour les teftamens ou codiciles ; & 

 une donation entre-vifs qui ne feroit pas valable en 

 cette qualité , ne peut valoir comme donation à caufe 

 de mort. 



Les principales formalités intrinfeques des dona- 

 tions entre- vifs , font la tradition , l'acceptation , & 

 l'infinuation. 



La tradition e-fl: réelle ou fictive : elle eft réelle , 

 lorfque le donateur remet en main la chofe donnée , 

 ce qui ne peut avoir lieu que pour des effets mobi- 

 liers ; & l'ordonnance des donations , art. i5 , veut 

 que fi la donation renferme des meubles & effets 

 mobiliers , dont elle ne contienne pas une tradition 

 réelle , il en foit fait un état figné des parties , qui 

 demeure annexé à la minute de la donation ; faute 

 de quoi le donataire ne pourra prétendre aucun des 

 meubles ou effets mobiliers > même contre le dona- 

 teur ou les héritiers. 



La tradition fictive qui a lieu pour les immeu- 

 bles , fe fait en fe deffaififfant par le donateur au 

 profit du donataire , en remettant les titres de pro- 

 priété , les clés de la maifon. 



Quelques coutumes exigent pour la tradition cer- 

 taines formalités particulières , qu'on appelle vejl & 

 dev&fl , ou faijine & dejfaijîne : il faut à cet égard fui- 

 vre l'ufage du lieu où font les biens donnés. 



Le donateur peut fe referver l'ufufruit fa vie du- 

 rant ; ce qui n'empêche pas qu'il y ait tradition ac- 

 tuelle de la propriété. 



L'acceptation de la part du donataire efl telle- 

 ment effentielle dans les donations entre - vifs , que 

 celles mêmes qui feroient faites en faveur de l'E- 

 glife , ou pour caufe pie } ne peuvent engager le 

 donateur , ni produire aucun autre effet , que du 

 jour qu'elles ont été acceptées par le donataire ou 

 par fon fondé de procuration générale oufpéciale, 

 laquelle procuration doit demeurer annexée à la 

 minute de la donation. 



Si le donataire efl: abfent , &c que la donation ait 

 été acceptée par une perfonne qui ait déclaré fe por- 

 ter fort pour lui , elle n'aura effet que du jour de la 

 ratification expreffe , faite par le donataire par acte 

 paffé devant notaire , & dont il doit refter minute, 



Autrefois le notaire acceptoit pour le donataire 

 abfent ; mais la nouvelle ordonnance défend à tous 

 notaires - tabellions de faire ces fortes d'accepta- 

 tions , à peine de nullité. 



L'acceptation doit être expreffe , fans que les 

 juges puiffent avoir égard aux circonftances dont 



on prétendroit induire une acceptation tacite ; & 

 cela quand même le donataire auroit été préfent à 

 l'acte de donation , &c qu'il l'auroit figné , ou qu'il 

 fe feroit mis en poffefîion des biens donnés. 



Lorfque le donataire efl: mineur de vingt -cinq 

 ans , ou interdit par autorité de jintice , l'accepta- 

 tion peut être faite pour lui par fon tuteur ou cura- 

 teur, ou par fes pere &mere ou autres afeendans, 

 même du vivant du pere ou de la mere , fans qu'il 

 foit befoin d'aucun avis de parens pour rendre l'ac- 

 ceptation valable. 



Les donations faites aux hôpitaux , & autres éta- 

 bliffemens de charité , doivent être acceptées par 

 les adminiftrateurs ; & celles qui font faites pour le 

 fervice dr%in , pour fondations particulières , ou 

 pour la fubfiftance &. le foulagement des pauvres 

 d'une paroiffe , doivent être acceptées par le curé & 

 les marguilliers. 



Les femmes mariées , même celles qui feroient 

 non-communes en biens , ou qui auroient été fépa- 

 rées par fentence ou arrêt , ne peuvent accepter au- 

 cune donation entre -vifs fans être autorifées par 

 leurs maris ,ou par juftice à leur refus : cette autori- 

 fation ne feroit cependant pas néceffaire pour les 

 donations qui feroient faites à la femme à titre de pa- 

 raphernal , dans les pays où les femmes peuvent 

 avoir des biens de cette qualité. 



Il y a encore plufieurs fortes de donations , dans 

 lefquels l'acceptation n'eft pas néceffaire ; favoir , 



i°. Celles qui font faites par contrat de mariage 

 aux conjoints, ou à leurs enfans à naître, foit par 

 les conjoints même, ou par les afeendans ou parens 

 collatéraux, même par des étrangers. 



2°. Lorfque la donation eft faite en faveur du do- 

 nataire & des enfans qui en naîtront , ou que le do- 

 nataire efl chargé de fubftitution au profit de fes 

 enfans ou autres perfonnes nées ou à naître , elle 

 vaut en faveur deîdits enfans ou autres perfonnes , 

 parla feule acceptation du donataire , encore qu'elle 

 ne foit pas faite par contrat de mariage, & que le 

 donateur foit un collatéral ou un étranger. 



3°. Dans une donation faite à des enfans nés & à 

 naître, l'acceptation faite par ceux qui étoient déjà 

 nés au tems de la donation^ ou par leurs tuteurs ou 

 curateurs , pere & mere , ou autres afeendans , vaut 

 également pour les enfans qui naîtroient dans la fui- 

 te , encore que la donation ne foit pas faite par con- 

 trat de mariage , & que le donateur foit un collatéral 

 ou étranger. 



4°. Les inftitutions contractuelles & les difpofi- 

 tions à caufe de mort , qui feroient faites dans un con- 

 trat de mariage , même par des collatéraux , ou par 

 des étrangers , ne peuvent pareillement être atta- 

 quées par le défaut d'acceptation. 



Les mineurs , les interdits , l'églife , les hôpitaux, 

 les communautés , ou autres, qui joùiffent des pri- 

 vilèges des mineurs , ne peuvent être relevés du dé- 

 faut d'acceptation des donations entre -vifs; ils ont 

 feulement leur recours , tel que de droit , contre 

 leurs tuteurs , curateurs , ou autres perfonnes , qui 

 pourroient être chargées de faire l'acceptation : mais 

 la donation ne doit point être confirmée fous prétex- 

 te de l'infolvabilité de ceux contre lefquels ce re- 

 cours eft donné. 



Les donations faites par contrat de mariage en li- 

 gne directe, ne font pas fujettes àinfinuation. 



Mais toutes autres donations , même rémunéra- 

 toires , mutuelles, ou égales, & celles qui feroient 

 faites à la charge de fervices & de fondations, doi- 

 vent être infinuées dans les quatre mois , fuivant 

 les ordonnances , à peine de nullité. 



Cette peine n'a cependant pas lieu à l'égard des 

 dons mobiles, augmens, contre-augmens, engage- 

 mens , droits de rétention 3 agencemens 3 gains de 



