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noce & de fur vie , dans les pays oh ils font en ufage ; 

 îe défaut d'infinuation de ces fortes de ftipulations , 

 fait feulement encourir les autres peines portées par 

 les édits, notamment par la déclaration du 25 Juin 



Il en efl de même du défaut d'infinuation pour les 

 donations de chofes mobiliaires , quand il y a tradi- 

 tion réelle , oit quand elles n'excèdent pas la fomme 

 de iooo liv. une fois payée. 



Dans les cas où l'infinuation efl néceflaire à peine 

 de nullité , les donations d'immeubles réels , ou de 

 ceux qui fuivant la loi ont une affiete fixe & ne fui- 

 vent pas la perfonne , doivent être infinuées aux 

 greffes des bailliages, ou fénéchauflees royales, ou 

 autre fiége royal , reffortiffant nuement aux cours 

 du parlement , tant du domicile du donateur , que 

 du lieu dans lequel les biens donnés font fitués , ou 

 ont leur affiete. 



A l'égard des donations de chofes mobiliaires , mê- 

 me des immobiliaires , qui n'ont point d'affiete fixe 

 & fuivent la perfonne , on les fait feulement infinuer 

 au greffe du bailliage , ou fénéchauffée royale , ou 

 autre fiége royal , refTortiffant nuement au parle- 

 ment , du domicile du donateur ; fi le donateur efl 

 domicilié dans une pairie ou autre jufHce feigneu- 

 riale , ou que les biens donnés y foientfitués , l'in- 

 finuation doit être faite au greffe du fiége qui con- 

 noît des cas royaux dans le lieu du domicile , ou de 

 la fituaîion des biens. 



La donation doit être tranfcrite en entier dans le 

 Tegiftre des infinuations , ou du moins la partie de 

 Fafte qui contient la donation , & fes charges , clau- 

 fes , & conditions , fans rien omettre , à l'effet de 

 quoi la groffe doit être repréfentée. 



L'infinuation étant faite dans les quatre mois , mê- 

 me après le décès db donateur ou du donataire , la 

 donation a fon eifet du jour de fa date , à l'égard de 

 toutes fortes de perfonnes : elle peut néanmoins être 

 infinuée après les quatre mois , même après le décès 

 du donataire , pourvu que le donateur foit encore 

 vivant ; mais en ce cas , elle n'a effet que du jour de 

 l'infinuation. 



Le défaut d'infinuation , lorfqu'elle efl: requife à 

 peine de nullité , peut être oppofé par tous ceux qui 

 y ont intérêt , foit tiers acquéreurs & créanciers du 

 donateur , ou par fes héritiers , donataires , ou léga- 

 taires. 



Il peut pareillement être oppofé à la femme com- 

 mune ou féparée de biens , & à fes héritiers , pour 

 toutes les donations faites à fon profit , même à titre 

 de dot , fauf à elle ou à fes héritiers leur recours, s'il 

 y a lieu , contre le mari ou fes héritiers , fans que 

 ï'infolvabilité de ceux - ci puiffe couvrir le défaut 

 d'infinuation. 



Le mari n'eu- point garant de l'infinuation envers 

 fa femme , quand il s'agit de donations à elle faites , 

 pour lui tenir lieu de paraphernal, à moins qu'il n'en 

 eût eu la jouiffance du confentement de fa femme. 



Les perfonnes qui ne peuvent exciper du défaut 

 d'infinuation , font : 



i°. Le donateur, lequel ne peut l'oppofer en au- 

 cun cas , encore qu'il fe fût expreffément chargé de 

 faire infinuer la donation. 



2 0 . Le mari , ni fes héritiers , ou ayans caufe , ne 

 peuvent aufîi en aucun cas oppofer le défaut d'infi- 

 nuation à la femme ou à fes héritiers , à moins que 

 la donation ne lui eût été faite à titre de paraphernal, 

 & qu'elle n'en eût joui librement. 



3°. Les tuteurs, curateurs, & autres, qui par 

 leur qualité font chargés de faire infinuer les dona- 

 tions faites , foit par eux ou par d'autres perfonnes , 

 ne peuvent , ni leurs héritiers ou ayans caufe , op- 

 pofer le défaut d'infinuation. 



Les mineurs , Péglife , les hôpitaux } communau- 



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tés , & autres , qui joiiiffent du privilège des mi- 

 5? U î?i ne - P euvent ê ^e reftitués contre le défaut 

 d înfinuation , fauf leur recours contre ceux qui 

 etoient chargés de faire infinuer, fans que Ï'infolva- 

 bilité de ceux-ci puiffe faire admettre la reftitution. 



L'effet de la donation entre - vifs lorfqu'elle efl 

 revêtue de toutes fes formalités , eft d'être irrévo- 

 cable. 



Les engagemens du donateur font en conféquen- 

 ce d'exécuter la donation, en faifant jouir le dona- 

 taire des chofes données autant qu'il dépend de lui ; 

 & même de les garantir, fi {^donation eft faite fous 

 cette condition. 



Le donataire de fa part doit exécuter les claufes , 

 charges , Se conditions de la donation ; il doit ufer de 

 reconnoiffance envers le donateur , à peine d'être 

 dépouillé de la donation pour caufe d'ingratitude ; 

 & fi le donateur tombe dans l'indigence , il doit lui 

 fournir des alimens. 



Toutes donations font aufîl révoquées de plein 

 droit par la furvenance d'un enfant légitime au do- 

 nateur , fuivant la loi Ji unquam , au code de nvo- 

 candis donationibus , dont les difpofitions font ex- 

 pliquées par l'ordonnance. 



Ce que l'on vient de dire, a lieu même pour les 

 donations faites par contrat de mariage par autres 

 que par les conjoints ou les afeendans. 



La légitimation d'un enfant naturel du donateur 

 par mariage fubféquent , produit aufîi le même effet. 



La révocation a lieu , encore que l'enfant du do- 

 nateur fût conçû au tems de la donation. 



Elle demeure pareillement révoquée , quand mê- 

 me le donataire feroiî entré en poffeflion des biens 

 donnés, & qu'il y auroit été laiffé par le donateur 

 depuis la furvenance d'enfans : & dans ce cas , le 

 donataire n'eft point tenu de reftituer les fruits par 

 lui perçûs , de quelque nature qu'ils foient , fi ce 

 n'eft du jour que la naiffance de l'enfant , ou fa lé- 

 gitimation par mariage fubféquent, lui aura été no- 

 tifiée juridiquement. 



Les biens compris dans la donation révoquée de 

 plein droit , rentrent dans le patrimoine du dona- 

 teur , libres de toutes charges & hypothèques du 

 chef du donataire , fans qu'ils puiffent demeurer af- 

 fectés , même fubfidiairement , à la reftitution de la 

 dot de la femme du donataire , ni à fes reprifes , 

 douaire , & autres conventions matrimoniales : & 

 cela a lieu quand même la donation auroit été faite 

 en faveur du mariage du donataire , & inférée dans 

 le contrat , & que le donateur fe feroit obligé com- 

 me caution par la donation , à l'exécution du con- 

 trat de mariage. 



Les donations une fois révoquées , ne peuvent 

 revivre par la mort de l'enfant du donateur , ni par 

 aucun a&e confîrmatif ; fi le donateur veut donner 

 les mêmes biens au même donataire , foit avant ou 

 après la mort de l'enfant , par la naiffance duquel la 

 donation avoit été révoquée , il ne le peut faire que 

 par une nouvelle difpofition , & avec les mêmes for- 

 malités qui étoient requifes pour la première donation. 



Toute claufe par laquelle le donateur auroit re- 

 noncé à la révocation de la donation pour furvenan- 

 ce d'enfans , eft regardée comme nulle , & ne peut 

 produire aucun effet. 



Le donataire , fes héritiers , ou ceux qui font à 

 fes droits pour les chofes données , ne peuvent op- 

 pofer la prefeription pour faire valoir la donation ré- 

 voquée par furvenance d'enfans , qu'après une pof- 

 fefîion de trente années, qui ne commencent à courir 

 que du jour de la naiffance du dernier enfant du do- 

 nateur , même pofthume , fans préjudice des inter- 

 ruptions telles que de droit. 



Lorfque les biens laifîes par le donateur à fon 

 décès ne fuffifent pas pour la légitime dès enfans, 



