renoncer à la donation; & en cas que le donateur, 

 par contrat de mariage , fe foit refervé la liberté de 

 •difpofer d'un effet compris dans la donation de fes 

 biens préfens ou d'une fomme fixe à prendre fur ces 

 biens , s'il meurt fans en avoir difpofé , cet effet ou 

 la fomme appartient au donataire ou à fes héritiers, 

 &font cenles compris dans la donation. (A} 



Donation des biens qu'on aura au jour 

 DE SON DECES. Foyez_ ce qui en eft dit dans V ar- 

 ticle, précèdent fur les donations de biens préfens & à 

 venir. {A ) 



Donation a cause de mort eft celle qui eft 

 faite en vue de la mort , & pour avoir lieu feulement 

 après le décès du donateur, de manière qu'elle eft 

 toujours révocable jufqu'à fon décès. 



Chez les Romains les donations à caufe de mort 

 formoient une troifieme efpece de difpofition à titre 

 gratuit, différente des donations entre-vifs & des 

 teftamens & codiciles. 



Mais par l'ordonnance de 173 1 , les donations à 

 caufe de mort ont été abrogées , enforte que toute 

 donation faite pour être valable , doit être revêtue 

 des formalités des donations entre-vifs ou de celles 

 des teftamens & codiciles. 



L'ordonnance excepte feulement les donations à 

 caufe de mort , faites par contrat de mariage. 



Toute donation entre-vifs qui n'eft pas valable en 

 cette qualité , ne peut valoir comme donation à caufe 

 de mort. {A ) 



Donation a cause de noces, appellée chez 

 les Romains donatio propter nuptias , étoit celle que 

 les conjoints fe faifoient , foit avant le mariage ou 

 depuis. 



Par l'ancien droit Romain les conjoints ne pou- 

 vaient fe faire aucune donation entre-vifs ; les fian- 

 cés qui vouloient s'avantager, dévoient le faire avant 

 ïe mariage, c'eft pourquoi ces donations s'appelloient 

 donationes ante nuptias. Elles étoient réciproques 

 entre les deux parties , c'eft-à-dire , que l'on com- 

 prenons également fous ce nom de donatio ante nup- 

 tias , & la dot que la future apportoit à fon futur 

 époux , & la donation que celui-ci faifoit à fa future 

 en considération de la dot qu'elle lui apportoit. Jufti- 

 ïiien confidérant que la dot de la femme étoit fou- 

 vent beaucoup augmentée pendant le mariage, per- 

 mit auffi d'augmenter pendant le mariage la donation 

 faite à la femme à proportion de l'augmentation de 

 fa dot. Juftinien fit plus ; il permit de faire de telles 

 donations, encore qu'il n'y en eût point de commen- 

 cement avant le mariage , & en conféquence il or- 

 donna que ces donations feroient à l'avenir appellées 

 donationes propter nuptias. 



Il n'eft point parlé de ces donations dans le digefte, 

 attendu qu'elles étoient abfolumcnt inconnues aux 

 jurifconfultes , dont les livres fervirent à compofer 

 le digefte. Cette matière eft feulement traitée au 

 code , aux inftitutes , & dans les novelles. 



Les principes que l'on fuivoit par rapport à ces 

 donations , étoient que toute dot méritoit une dona- 

 nation à caufe de noces , mais la donation n'étoit due 

 que quand la dot avoit été payée, ou à proportion 

 de ce qui en avoit été payé. La donation devoit être 

 réciproque, la dot étant regardée comme une do- 

 nation que la femme faifoit au mari , la donation à 

 caufe de noces devoit être égale à la dot ; le mari fur- 

 vivant gagnoit en certain cas la dot de fa femme, de 

 même que la femme furvi vante gagnoit la donation 

 à caufe de noces fur les biens du mari. La. donation ap- 

 partenoit en propriété au furvivant, lorfqu'ii n'y 

 avoit point d'en fans ; & au cas qu'il y en eût, le fur- 

 vivant n'avoit que l'ufufruit de la donation ou gain 

 de fur vie. Si le furvivant reftoit en viduité, il ga- 

 gnoit en outre une virile en propriété ; & s'il fe re- 

 Tome F % 



marioît, il perdoit tout droit de propriété dans la 

 donation, & étoit réduit à l'ufufruit. 



Sous les derniers empereurs de Conftantinople ; 

 les donations à caufe de noces proprement dites, tom- 

 bèrent en non ufage. Les Romains s'accoutumèrent 

 infenfiblement à pratiquer, au lieu de ces donations» 

 un don de furvie qui étoit ufité chez les Grecs en fa- 

 veur de la femme , appellé hypobolon , qui fignifie 

 incrementum dotis, d'où l'augment de dot epi eft pré- 

 fentement ufité dans les pays de droit écrit , tire fon 

 origine. (^/) 



Donation pour cause piE,eft celle qui a pour 

 objet quelque difpofition pieufe & charitable. Foyer 

 Legs pieux. (^) 



Donation a charge de retour, eft celle 

 que le donateur fait à condition que fi le donataire 

 décède le premier , les chofes données retourneront 

 au donateur. 



Les donations d'immeubles qui fe font à charge de 

 retour, renferment ordinairement cette claufe , qu'- 

 au cas que le donataire décède fans enfans avant le 

 donateur , ce dernier rentrera de plein droit dans la 

 propriété des chofes données. 



On ne fupplée point cette claufe contre un dona- 

 taire étranger ou fes héritiers ; mais elle eft toujours 

 fous-entendue dans les donations d'immeubles que 

 les afeendans font à leurs defeendans. 



La condition de retour, au cas que le donataire 

 décède fans enfans, s'étend auffi au cas où les en- 

 fans & autres defeendans décèdent fans enfans. 



Donation conditionnelle , eft celle dont 

 Faccompliffement dépend de l'événement de quel- 

 que condition: par exemple, fi le donateur ne don- 

 ne au donataire , qu'au cas qu'il époufe une certaine 

 perfonne. Voye{ Condition & Disposition con- 

 ditionnelle. (A) 



Donation entre conjoints , eft celle qui eft 

 faite par l'un des conjoints au profit de l'autre pen- 

 dant le mariage , au lieu que la donation entre futurs 

 conjoints eft celle qui précède le mariage. Les futurs 

 conjoints peuvent jufqu'à la célébration fe faire tel- 

 les donations qu'ils jugent à propos ; mais depuis la 

 célébration ils ne peuvent plus fe donner rien entre- 

 vifs; & même en pays coûtumier ils ne peuvent fe 

 faire aucune libéralité par teftament. (A ) 



Donation par contrat de mariage, eft: 

 toute donation contenue dans ce contrat , foit qu'elle 

 foit faite par un des futurs conjoints à l'autre, ou 

 par un de leurs defeendans ou autre parent, ou par 

 un étranger. On peut par contrat de mariage faire 

 toutes fortes de donations entre-vifs ou à caufe de 

 mort , de tous biens préfens & à venir , & y appofer 

 telles conditions que l'on veut, attendu que les con- 

 trats de mariage font fufceptibles de toutes fortes de 

 claufes , qui ne font point contraires aux bonnes 

 mœurs ni à quelque ftatut prohibitif. (^) 



Donation en faveur de mariage, eft celle 

 qui eft faite à l'un des conjoints ou à tous les deux, 

 en confédération de leur futur mariage. Ces fortes 

 de donations peuvent être faites par un des futurs 

 conjoints au profit de l'autre, ou par leurs parens & 

 amis ; elles font ordinairement faites par contrat de 

 mariage, & peuvent néanmoins être faites par un 

 acte féparé , foit avant ou après le contrat de maria- 

 ge , pourvu que cet acte précède la célébration, Mais 

 pour jouir des privilèges particuliers accordes par 

 l'ordonnance à certaines donations, il faut quelles 

 foient faites par contrat de mariage; par exemple, 

 û la donation en faveur de mariage eft une donation 

 à caufe de mort, elle ne peut valoir, à moins qu'elle 

 ne foit faite par le contrat de mariage. (A ) 



Donation inofficieuse , eft celle qui préju- 

 dicieroit à la légitime , fi elle n'étoit révoquée ou 

 retranchée jufqu'à concurrence de la légitime. Foy* 



' G 



