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^ûe l'aliénation foit faite fous la faculté de fâchât 

 perpétuel , pour affiner au roi le droit de rentrer 

 dans un bien que la néceffité de l'état l'a forcé d'a- 

 liéner. On peut confulter Chopin, liv. IL du do- 

 maine, titre 14. où cette matière eff traitée ample- 

 ment. • • - " i 



Le premier engagement du domaine fut fait par 

 François I. parjettres patentes du i er Mai 1 5 19 , fé- 

 lon la remarque de Chopin ; & Mezerai en fon abré- 

 gé fur l'an 1522 , c fixe aufli la même époque aux en- 

 gagemens.' Ces aliénations le faifoient d'abord par 

 aefes devant notaires : cette forme s'obfervoit en- 

 core fous le règne d'Henri IV; mais ce prince don- 

 na une autre forme aux aliénations du domaine , en 

 nommant des commiflaires pour en faire des adju- 

 dications au plus offrant , & cette forme efï celle 

 qui a depuis été fuivie dans ces fortes d'acles. 



Les aliénations faites en vertu des édits de Mars 

 3619, Décembre 1652,6c autres édits poftérieurs , 

 durèrent jufqu'en 1662, recommencèrent en 1674 

 jufqu'en 168 1» De nouveaux édits qui ordonnèrent 

 l'aliénation du domaine , des mois de Mars & Avril 

 1695 , étendirent l'objet des précédens, en ordon- 

 nant le rachat des rentes dites au domaine , l'aliéna- 

 tion des droits d'échange , la confirmation des pré- 

 cédens engagemens , l'aliénation des places qui 

 avoient fervi aux foliés & remparts des villes. Deux 

 édits des mois d'Avril 1702 , & Août 1708 , ordon- 

 nèrent de nouveau l'aliénation du domaine. 



Un autre édit poftérieur du mois d'Août 1 7 17, & 

 une déclaration du 5 Mars 1718, en ont autorifé 

 une nouvelle , tant en engagement qu'à vie. Enfin , 

 par un arrêt du confeil du 1 3 Mai 1724 , il a été or- 

 donné que les offres & enchères pour la revente des 

 domaines engagés , ne fe feraient à l'avenir qu'en 

 rentes payables au domaine , & à la charge de rem- 

 bourfer les précédens engagiftes. 



Une troifieme manière dont le domaine peut être 

 diminué, efï l'aliénation par échange : car quoique 

 le contrat d'échange ne foit pas une aliénation vé- 

 ritable , puifqu'au lieu du bien que l'on y abandon- 

 ne , on en reçoit un autre de pareille valeur , cepen- 

 dant comme il peut arriver que le terme Rechange 

 ne foit qu'un déguifement qui couvre une aliéna- 

 tion véritable, les ordonnances ont mis cette efpe- 

 ce de contrat au rang des aliénations du domaine 

 qu'elles prohibent. On en trouve des exemples dans 

 celles du 29 Juillet 13 18, & 5 Avril 13 21. Cepen- 

 dant l'égalité qui doit régner dans l'échange fait dire 

 à Chopin , liv. III. du domaine, , th. s G. n° . 1. que 

 l'ordonnance de 1 566 n'a pas entièrement reprouvé 

 les échanges du domaine , dont il rapporte plufieurs 

 exemples. Mais pour la validité de ces fortes d'é- 

 changes , il faut qu'il y ait néceffité ou utilité évi- 

 dente pour le domaine ; que les formalités nécefiai- 

 res pour les aliénations y foient obfervées ; qu'il y 

 ait dans l'échange une égalité parfaite , de manière 

 que le domaine du roi n'en foit point diminué ; en- 

 fin que les lettres patentes qui autorifent cet échan- 

 ge, foient dûement regiftrées : alors les biens cédés 

 au roi en contre - échange , prennent la place des 

 biens domaniaux , & deviennent de même nature. 



Une dernière manière d'aliéner le domaine prove- 

 noit autrefois des dons de la libéralité de nos rois. 

 Pour ia validité de ces dons, il étoit néceffaire qu'il 

 en fût expédié un brevet en forme , & qu'il fût en- 

 regiftré en la chambre du thréfor : mais les dons 

 étant de véritables aliénations , font fujets à être ré- 

 voqués , même lorfqu'ils font faits pour récompenfe 

 de ferviee ; ce qui s'eff. ainfi pratiqué de tout tems. 

 En effet, on voit dans les formules de Marculfe que 

 dès le tems de la première race , ceux qui avoient 

 eu du roi des fonds en don , faifoient confirmer ces 

 libéralités par les rois fes fuccelTeurs, On pratiquoit 

 Tomé V % 



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aufli la même chofe du tems de la féconde face ; de 

 forte que le prince étoit cenfé faire une féconde li- 

 béralité „ lorfqu'au lieu de révoquer le don fait par 

 fes prédéceffeurs , il vouloit bien le confirmer. On 

 a tellement reconnu l'abus qui pouvoit réfulter de 

 ces fortes d'aliénations , que depuis plufieurs années 

 nos rois en affermant fans referve toutes les parties 

 de leur domaine , foit fixes , foit cafuelles , fe font 

 privés de la liberté d'en pouvoir faire à l'avenir au- 

 cun don. 



Âdminiflration du domaine. Pour ce qui efl de l'ad- 

 miniftration du domaine^ on n'entrera point ici dans 

 le détail de tout ce qui peut y avoir quelque rap- 

 port ; il fufrîra d'obferver que de tems immémorial, 

 les biens du domaine ont toujours été donnés à fer- 

 me au plus offrant & dernier enchérifîeur , même les 

 émolumens des fceaux & ceux des écritures , c'eft-à- 

 dire des greffes & de tabelîionage. On affermoit 

 aufïï le produit des prévôtés & bailliages : les an- 

 ciennes ordonnances difent , que ces fortes de biens 

 feront vendus par cris & fubhaftation , ce qui ne 

 doit pas néanmoins s'entendre d'une vente propre- 

 ment dite , mais d'un bail à ferme. 



Suivant une ordonnance de Philippe le Long , du 

 27 Mai 1320, chaque receveur devoit faire procé-* 

 der aux baux des domaines de fa baillie ou recette : 

 les baux de juftice & droits en dépendans , ne dé- 

 voient être faits que pour un an & féparément de 

 ceux des châteaux , que le receveur pouvoit affer- 

 mer pour une ou plufieurs années, félon ce qui pa- 

 roiffoit le plus avantageux au roi. Postérieurement 

 Fufage établi par les déclarations du roi & les ar-* 

 rets , a été que les thréforiers de France ne peu- 

 vent faire les baux du domaine pour plus de neuf an- 

 nées ; autrement ces baux feraient confidérés com- 

 me une aliénation qui ne peut être faite fans nécef- 

 fité & fans être autorifée par des lettres patentes dû- 

 ment regiftrées. Depuis plufieurs années , on ne voit 

 plus de baux particuliers du domaine , & tous les do- 

 maines du roi font compris dans un feul & même 

 bail , qui fait partie du bail général des fermes. 



On a établi dans chaque généralité des receveurs 

 généraux des domaines &c bois , auxquels les fermiers 

 & receveurs particuliers font obligés de porter le 

 produit de leurs baux & de leurs recettes. Les rece- 

 veurs généraux ont chacun des contrôleurs qui tien- 

 nent un double regiftre de tous les payemens faits 

 aux receveurs. Les fermiers & receveurs du domai- 

 ne font obligés d'acquitter les charges afîignées fur 

 leur recette : leurs recettes & dépenfes font fixées 

 par des états du roi , arrêtés tous les ans au confeil 

 fur les états de la valeur & des charges du domai- 

 ne , qui doivent être dreffés & envoyés par les thré- 

 foriers de France. Ces états du roi font adreffés aux 

 bureaux des finances de chaque généralité par des 

 lettres patentes de commiffion , pour tenir la main 

 à leur exécution. L'année de l'exercice expirée , les 

 receveurs généraux font tenus de compter par état, 

 au vrai , de leur recette & dépenfe , d'abord au bu- 

 reau des finances dans le reffort duquel elt leur ad- 

 ministration ; enfuite au confeil , & enfin de préfen- 

 ter leurs comptes en la chambre des comptes , en y 

 joignant les états du roi & les états au vrai arrêtés 

 & fignés. 



Il fe trouve à la chambre des comptes plufieurs 

 anciennes ordonnances , qui portent , qu'entre les 

 charges du domaine, on doit d'abord payer les plus 

 anciens fiefs & aumônes , les gages d'officiers , les 

 réparations , & que ces fortes de charges doivent 

 paffer avant les dons & autres affignations. 



Les poffeffeurs des biens domaniaux font aufE te- 

 nus d'en payer les charges accoutumées, quoique le 

 contrat d'engagement n'en faffe pas mention : c'eiî 

 la difpofition des anciennes ordonnances, rappelle* 



