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ges étant dans la directe du roi ; & cette néceffité 

 a été étendue même, aux provinces où fenfaifine- 

 ment n'a point lieu par les difpofitions des coutu- 

 mes , & dans les cas de changement de poffeffion 

 fans aucun a£te paffé , comme lors d'une fuécef- 

 fion. On a affujetti les héritiers ou autres , à faire 

 leurs déclarations de ce changement , & à les faire 

 enregiftrer & contrôler , aux termes des arrêts du 

 7 Août 1703 $c 22 Décembre 1.706, dont les dif- 

 pofitions ont été confirmées depuis par un édit du 

 mois de Décembre 1727 , qui a affujetti les héri- 

 tiers même en -directe à la néceffité de ces déclara- 

 tions. 



Par rapport aux domaines qui ne font pas dans 

 la main du roi , on a pourvu à leur confervation 

 en particulier , non-feulement par les offices dépen- 

 dans des terres domaniales, cédées en apanage ou 

 par engagement , mais encore parla création faite 

 en différens tems d'offices de confervateurs des do- 

 maines aliénés ; au lieu defquels , par édit du mois 

 de Juillet 1708 , on a créé dans chaque généralité un 

 office d'infpecteur-confervateur général des domai- 

 nes, avec injonction de faire des états de tous les 

 domaines étant en la main du roi , & de tenir des re- 

 giftres des domaines aliénés. Ces derniers offices 

 ayant été encore fupprimés , le Roi commit en 17 17 

 deux perfonnes éclairées , pour pourfuivre & défen- 

 dre au confeil toutes les affaires de la couronne , 

 fous le titre d'injpecleurs - généraux du domaine; & 

 depuis ce tems , cette fonction a continué d'être en 

 commiffion. Enfin par plufieurs arrêts , & notam- 

 ment par celui du 6 Juin 1722, les thréforiers de 

 France ont été fpécialement chargés de faire procé- 

 der aux réparations des domaines engagés , par fai- 

 lle du revenu des engagiftes. 



Le domaine peut être augmenté en deux maniè- 

 res : par la réunion d'anciennes parties , & par l'u- 

 nion de nouvelles parties. La différence entre ces 

 deux moyens eft d'autant plus fenfible , que la réu- 

 nion n'eft pas tant une augmentation que le retour 

 d'une partie démembrée à ton principe ; au lieu que 

 l'union produit une augmentation véritable. Cette 

 réunion s'opère de plein droit,la partie qui fe réunit 

 rentrant dans fa fituation naturelle , qui eft de n'a- 

 voir qu'un feul être avec le corps dont elle avoit été 

 détachée pour un tems : le retour des fiefs démem- 

 brés du domaine concédé, ou pour un tems, ou pour 

 un certain nombre de générations , fournit un exem- 

 ple de cette réunion , qui n'eft en quelque manière 

 que la confolidation de l'ufufruit à la propriété. 



Il n'en eft pas de même de l'union qui produit une 

 augmentation véritable , & qui fe peut faire expref- 

 fément ou tacitement en plufieurs manières diffé- 

 rentes. 



L'union exprefle s'opère par lettres patentes , qui 

 l'ordonnent dans les cas où le fouverain la juge né- 

 cefïaire. Telle eft l'union de terre érigée en duché , 

 marquifat , ou comté , qui fe réunifient au domaine 

 par la mort du poffefTeur fans hoirs mâles , fuivant 

 l'édit du mois de Juillet 1566. Telles font aufîi les 

 terres qui n'ont point encore été unies au domaine, 

 échues à nos rois à quelque titre que ce puiffe être, 

 inféodées pour un tems au profit d'un certain nom- 

 bre de générations , à la charge de retour après l'ex- 

 piration du terme- Cette néceffité de retour impo- 

 fée lors de la conceffion , opère l'union la plus ex- 

 prefle , le cas arrivant , puifque ce retour ne peut 

 avoir été ftipulé qu'au profit du domaine. 



- L'union tacite fe peut faire, ou de plein droit, 

 comme par la voie de la conquête , ou par l'effet de 

 la confufion des revenus d'une terre avec ceux du 

 domaine pendant l'efpace de dix ans , aux termes de 

 l'ordonnance générale du domaine de 1566. 



Le domaine peut encore s'augmenter par la Voie 

 du retrait féodal , de la commife , de la confifcation , 

 par l'avenement du Roi à la couronne qui produit 

 une union de droit , aux termes de l'édit du mois de 

 Juillet , dont les termes font remarquables. Henri 

 IV. y déclare , la feigneurie mouvante de La couronne 

 tellement réunie au domaine ficelle , que des-lors du- 

 dit avènement elles font advenues de même nature que fon 

 ancien domaine, les droits néanmoins des créanciers 

 demeurant en leur état. Enfin toutes les terres & biens 

 fonds qui écheroient au Roi à titre de fucceffion , ou 

 qu'il acquiert à titre onéreux ou lucratif, font de 

 nature à procurer l'augmentation du domaine. 



^Aliénation du domaine. Si l'on confidere le privi- 

 lège de l'inaliénabilité du domaine , il ne paroît point 

 pouvoir être fufceptible de diminution : mais quel- 

 que étroite que foit la règle qui défend l'aliénation 

 du domaine , elle reçoit cependant quelque exception 

 que l'ordonnance même a autorifée. 



La première eft en faveur des puînés , fils de Fran- 

 ce : la néceffité de leur fournir un revenu fuffifant 

 pour foûtenir l'éclat de leur naiffance , qui eft une 

 charge de l'état , eft le fondement de cette excep-* 

 tion. Le fonds que l'on y employé , qui eft un dé- 

 membrement du domaine , eft appellé apanage , & 

 eft effentiellement chargé de la condition de réver- 

 sion à défaut de mâles. Il faut cependant convenir 

 que cet ufage qui s'obferve aujourd'hui , n'a pas tou- 

 jours été fuivi. Sous la première race de nos rois, 

 chacun de leurs enfans mâles recueilloit une portion 

 du royaume , entièrement indépendante de celle de 

 fes frères. Les partages du royaume entre les quatre- 

 fils de Clovis , & enfuite entre fes quatre petits-fils , 

 tous enfans de Clotaire roi de SoifTons , qui avoit 

 réuni les parts de fes trois frères , en fournirent la 

 preuve. On en trouve plufieurs exemples fembla- 

 bles fous la féconde race , dans le partage du royau- 

 me entre les deux fils de Pépin le Bref, entre les trois 

 fils de Charlemagne, & entre les quatre fils de Louis 

 le Débonnaire. Mais fous la troifieme race les puî- 

 nés furent exclus du partage du royaume , & on 

 leur afïïgna feulement des domaines pour leurs por- 

 tions héréditaires ; d'abord en propriété abfolue , 

 comme le duché de Bourgogne donné par le roi Ro- 

 bert en apanage à Robert fon fécond fils , qui fut la 

 tige de la première branche de Bourgogne , qui dura 

 330 ans : enfuite fous la condition de reverfion à la 

 couronne à défaut d'hoirs, comme le comté de Cler- 

 mont en Beauvoifts , accordé par le roi Louis VIII. 

 à Philippe de France fon frère , en l'année 1223; & 

 enfin fous la condition de reverfion à défaut d'hoirs 

 mâles , à l'exclufion des filles , comme le comté de 

 Poitou donné par Philippe le Bel en apanage à Phi- 

 lippe fon frère , par fon teftament de 1 3 1 1 , fous la 

 condition exprefle de reverfion à défaut d'hoirs mâ- 

 les , fuivant fon codicile de 13 14 : ce qui a été de- 

 puis reconnu en France comme une loi de l'état. 



A l'égard des filles de France , Charles V. ordon- 

 na en 1374? qu'elles n'auroient point d'apanage, 

 mais qu'elles feroient dotées en argent ; ce qui s'eft 

 ainfi pratiqué depuis : ou fi on leur a donné quelque- 

 fois des terres en dot , ce n'a été qu'à titre d'engage- 

 ment , Se fous la faculté perpétuelle de rachat. 



Une féconde exception à l'inaliénabilité du do- 

 maine a été produite par la néceffité de pourvoir 

 aux charges accidentelles de l'état , telles que les 

 frais de la guerre. L'ordonnance de 1 566 , qui a re- 

 nouvelle cette règle, admet en effet l'exception de 

 la néceffité de la guerre fous trois conditions : la 

 première , que l'aliénation fe fane en deniers comp- 

 tans , pour afîïïrer la réalité du fecours : la féconde , 

 qu'elle foit fondée fur des lettres patentes regiftrées, 

 pour empêcher qu'on ne puiffe trop aifément em- 

 ployer cette reffource extraordinaire : la troifieme 



que 



