à ïa nature des a&ions qu'il peut intenter , ou dont 

 il eft exempt. 



Les privilèges qui ont rapport à la confervation 

 du domaine , confiftent dans fon affranchiffement de 

 la condition commune des autres héritages , Suivant 

 laquelle ils font fufce'ptiblcs de toute forte de con- 

 vention , donation , vente , échange , & autres dif- 

 pofitions , & fujets aux droits rigoureux de la pref- 

 cription;au lieu que le domaine hors du commerce 

 des hommes , ne peut être aliéné ni prefcrit. 



Les privilèges du domaine qui ont rapport aux tri- 

 bunaux où les caufes qui les concernent doivent être 

 traitées, confident en ce que la connoiffance des 

 caufes qui intéreflent le domaine , ne peut appar- 

 tenir aux juges des feigneurs, ni même à tous offi- 

 ciers royaux , mais feulement à ceux à qui cette at- 

 tribution a été fpécialement faite , foit en première 

 inftance , foit par appel , ainfi qu'il fera dit plus au 

 long en parlant de la jurifdiâion du domaine: de -là 

 la maxime atteftée par tous les auteurs , que , quoi- 

 que le domaine foit enclavé dans la juftice d'un fei- 

 gneur , il ne peut être fournis à fa juftice , & qu'une 

 terre qui y étoit foûmife auparavant , ceffe de l'ê- 

 tre , lorsqu'elle eft acquife par le roi , comme le dé- 

 cide Loifeau des feigneuries , chap. xi/, n. zi & 22. &C 

 Chopin , liv. du domaine , tit. 12. n. 3 . 



Les privilèges du domaine qui ont rapport à la na- 

 ture des aûions que le Roi peut intenter , font la pré- 

 férence fur les biens des fermiers dé fes domaines , 

 fixée par un édit du mois d'Août 1669 à trois difFé- 

 rens objets , fur les meubles & deniers comptans , 

 les immeubles les offices : la contrainte par corps 

 qui peut être exercée pour le payement des reve- 

 nus du domaine , aux termes de Y art. 5. du titre 34. 

 de l'ordonnance de 1667: le droit de plaider main 

 garnie , & d'obliger à la représentation de titres : le 

 droit de fe pourvoir même contre des arrêts con- 

 tradictoires , ou par la voie des lettres de refeifion , 

 contre des actes paffés , foit au nom du roi , foit au 

 nom de celui qui l'a précédé, à quelque titre que ce 

 puiffe être : l'affranchiffement de toutes difpofitions 

 des coutumes , ou fa condition fixée par des lois gé- 

 nérales & par les ordonnances du royaume. 



Enfin les privilèges du domaine qui ont rapport à 

 la nature des actions dont il eft exempt , font de ne 

 pouvoir être fujet à aucune a£tion de complainte ; 

 (car cette aclion qui fuppofe une voie de fait, une 

 violence , & par conféquent une injuftice , ne peut 

 ctre intentée contre le Roi , qui eÛ la fource & le 

 distributeur de toute juflice , fans bleffer la révé- 

 rence due à la majeflé du prince ) : de ne pouvoir 

 également être fuiet à l'action du retrait lignager : la 

 raifon en eû que lorfque le roi acquiert un héritage , 

 on doit préfumer qu'il a en vue le bien & l'utilité «je 

 l'état , qui doit l'emporter fur l'objet qu'ont eu les 

 coutumes de conferver les héritages dans les fa- 

 milles. 



Aux exemples des actions qui ne peuvent être in- 

 tentées contre le domaine, il faut ajouter ceux des 

 exceptions qui ne peuvent lui être oppofées , telles 

 que la péremption d'inftance , la compenfation , la 

 ceflion de biens , les lettres de répi , les lettres d'é- 

 tat , les lettres de bénéfice d'inventaire. 



On terminera ce détail des privilèges du domaine, 

 en ajoutant que les caufes qui le concernent , ne 

 peuvent être évoquées , même dans le cas où le pro- 

 cureur du roi n'eft pas feule partie , mais feulement 

 intervenant dans un inftance qu'un autre auroit com- 

 mencée , fuivant la décifion de Chopin , liv. II. du 

 domaine, tit. xv. n. 13. 



Il eft auffi néceffaire d'obferver que plufieurs de 

 ces privilèges, tels que l'inaliénabilité & l'impref- 

 cnptibilité , n'ont lieu que pour le domaine ancien 

 pu fixe, & ne conviennent point au domaine çafuel, 



» 0 M 



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c ert-a-dire aux biens qui échoient au roi par droit 

 d aubaine , batardife , déshérence , confifcatiôn , 

 épave & autres femblables revenus cafuels, don? 

 il eft libre au roi de drfpofer comme il le juge à - pro- 

 pos auffi long-tems qu'ils n'ont point acquis la iùa- 

 lite de domaine fixe. ^ 



La nature du domaine établie , les différentes es- 

 pèces des parties dont il eft compofé étant distin- 

 guées , fes privilèges étant connus, il n'eft pas moins 

 utile de favoir comment il peut être confervé aug- 

 menté , ou diminué. ' ° 



Confervation du domaine. Pour affurer la confer- 

 vation du domaine , outre les privilèges ci-deflus 

 détaillés , on a en divers tems pris plufieurs précau- 

 tions. 



Il a été ordonné par un arrêt du confeil , du 19 

 Septembre 1684, que les fermiers , fous -fermiers , 

 engagiftes, ou autres poffeffeurs du domaine, remet- 

 troient leurs baux & fous-baux, avec les regiftres , 

 & des états en détail des domaines, au greffe du bu- 

 reau des finances de chaque généralité où les biens 

 iont fitués. 



Une difpofition d'un édit du mois d'Avril 168 y; 

 porte , article G, que les receveurs généraux du do- 

 maine, feront mention dans les états au vrai & comp- 

 tes qu'ils rendront,de la confiftance en détail , & par 

 le menu , de tous les droits dépendans des domaines 

 dans leurs généralités & départemens , tant de ceux 

 qui font entre les mains du roi, que de ceux qui font 

 aliénés ; & par Y article 7, il eft dit que les fermiers & 

 engagiftes des domaines feront tenus à la i re fomma- 

 tion de fournir aux receveurs généraux , dés états efi 

 détail par eux dûment fignés & certifiés , des domai- 

 nes & droits domaniaux dont ils joiiiffent : même les 

 engagiftes & détempteurs des domaines , de donner 

 une fois feulement à chaque mutation des copies en 

 bonne forme de leurs titres & contrats , & des édits 

 & déclarations , en vertu defquels les aliénations 

 leur auront été faites ; & de dix ans en dix ans , de 

 pareils états , à caufe des mutations qui y arrivent de 

 tems en teins* fignés & certifiés par eux; lefquels 

 états , les receveurs généraux vérifieront fur les pa- 

 piers-terriers qui auront été faits dans l'étendue de 

 leurs généralités , & defquels ils prendront commu- 

 nication aux chambres des comptes & aux bureaux 

 des finances , pour fur iceux & fur lefdits états dref- 

 fer leurs comptes. Deux édits poftérieurs du mois 

 de Décembre 1701, art. , G, & de Décembre 1727, 

 art. 8, renouvellent la même remife des états en dé- 

 tail des domaines , que le dernier prefcrit de rappor- 

 ter tous les cinq ans. 



Dans cette même vûe de la confervation du do- 

 maine , on a prefcrit par rapport aux fiefs , que les 

 aaes de foi & hommage , & les aveux & dénom- 

 bremens , feroient renouvelles non - feulement à 

 chaque mutation de vaffal , mais encore à l'ave- 

 nement de chaque roi à la couronne , fuivant l'ar- 

 rêt du confeiï du 20 Février 1722 , & que tous les 

 aftes_ feroient dépofés à la chambre des comptes de 

 Paris. Par rapport aux rotures , on a ordonné de 

 renouveller les terriers , & d'exiger de nouvelles 

 déclarations des détempteurs : les arrêts les plus 

 modernes , à l'égard de la ville & prévôté de Paris , 

 font du 28 Décembre 1666 , & du 14 Décembre 

 1700. 



A ces précautions prifes pour la confervation du 

 domaine , il faut ajouter celle de la création qui a 

 été faite en différens tems , d'officiers chargés fpé- 

 cialement d'y veiller ; tels que les receveurs & les 

 contrôleurs généraux des domaines & bois créés par 

 les édits des mois d'Avril 1685 , & Décembre 1689, 

 Enfin par Y article 5 de l'édit du mois de Décem- 

 bre 1701 , on a ordonné l'enfaifinement de tous les 

 contrats & titres tranJlatifs de propriété des hérjta- 



