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une féconde bien naturelle : on diftingue le domaine 

 ancien & le domaine nouveau* 



Le domaine ancien eft celui qui fe forma dès le 

 commencement de la monarchie , par le partage que 

 nos rois firent des terres nouvellement conquifes en- 

 tr'eux, & les principaux capitaines qui les av oient 

 accompagnés dans leurs expéditions. Dans cette 

 claffe font les villes & les provinces dont nos rois 

 ont joiii dès l'établiffement de la monarchie , les 

 mouvances qui y font attachées, & en général tout 

 ce qu'ils poffedent , fans qu'on voye le commence- 

 ment de cette poffeffion. Or comme toute réunion 

 fuppofe une union précédente , il faut y ajouter 

 tout ce qui a été réuni à la couronne , fans qu'on 

 voye l'origine de l'acquifition de nos rois, parce que 

 cette ignorance du principe de leur ponefïion fait 

 fuppofer qu'elle a commencé au moment de leur 

 conquête des Gaules. 



Le domaine nouveau eft compofé des terres & biens 

 qui ont été unis dans la fuite au domaine ancien , foit 

 par l'avènement du roi à la couronne , foit par les 

 iucceflions qui peuvent lui écheoir, foit par les ac- 

 quittions qu'il peut faire à titre onéreux ou lucratif. 



Les biens qui compofent le domaine , foit ancien 

 ou nouveau , confident ou en immeubles réels , com- 

 me les villes , duchés , comtés , marquifats , fiefs , 

 juftices , maifons , ou endroits incorporels , comme 

 le droit d'amortinement , ou autres femblables. 



Les immeubles réels qui compofent le domaine , 

 donnent lieu à cette fubdivifion en grand & petite 

 maine. 



Le grand domaine confifte en feigneuries ayant 

 juftice haute , mienne & baffe , telles que les du- 

 chés , principautés , marquifats , comtés , vicomtés, 

 baronies , châtellenies , prévôtés , vigueries , & au- 

 tres , avec leurs mouvances , circonftances , & dé- 

 pendances. Le petit domaine confifte en divers ob- 

 jets détachés , & qui ne font partie d'aucun corps de 

 feigneuries. L'édit du mois d'Août 1708, met dans 

 cette claffe les moulins , fours , prefToirs , halles , 

 maifons , boutiques , é chopes , places à étaler , terres 

 vaines & vagues , communes , landes , bruieres , pâ- 

 tis , paluds , marais , étangs , boqueteaux fépatés des 

 forêts , bacqs , péages , travers , parages , ponts , 

 droits de minage , mefurage , aunage , poids, les gref- 

 fes, tabellionage, prés, îles, ilôts, cremens, at- 

 terriffemens , accrohTemens ; droits fur les rivières 

 navigables , leur fond , lit , bords , quais , & mar- 

 che-piés , dans l'étendue de vingt-quatre piés d'icel- 

 îes, les bras, courans , eaux mortes, & canaux, 

 foit que lefdits bras & canaux foient navigables , ou 

 non , les places qui ont fervi aux foffés , remparts & 

 fortifications , tant anciennes que nouvelles de tou- 

 tes les villes du royaume, & efpace étant au-dedans 

 defdites villes , près les murs d'icelles , jufqu'à con- 

 currence de neuf piés , foit que les villes appartien- 

 nent au roi ou à des feigneurs particuliers. 



Les immeubles réels peuvent être en la main du 

 roi, ou hors fa main, ce qui forme une féconde fub- 

 divifion de domaine engagé ou non engagé : le do- 

 maine engagé eft celui que le roi a engagé à titre Ren- 

 gagement , foit par concefîion en apanage fous con- 

 dition de reverfion à la couronne , foit par vente 

 fous faculté de rachat perpétuel expreffe ou tacite. 



Les droits incorporels faifant partie du domaine, 

 fe fubdivifent également fuivant leur nature : les 

 uns dépendent de la fouveraineté , & font domaniaux 

 par leur effence , comme le droit de directe unives- 

 felle , le droit d'amortiffement , francs fiefs & nou- 

 veaux acquêts , d'aubaine , le droit de légitimer les 

 bâtards par lettres patentes , & de leur fuccéder 

 exclufivement hors les cas où les hauts jufticiers y 

 font fondés ; les droits d'annobliffement , de grande 

 yoierie, de varech , fur certains effets, de joyeux 



avènement, de régale , de marc d'or, le droit appelle 

 domaine , & barrage ; droits fur les mines, droits des 

 polies & meffageries, le droit de créer des offices, 

 d'établir les foires & marchés , d'impofer & concér» 

 der les octrois de ville , d'accorder des lettres de re- 

 grat; droits de contrôle des exploits & des a&es des 

 notaires , & fous fignature privée , d'infinuation , de 

 centième denier &: de petit fcel. 



Les autres droits incorporels ne font point doma- 

 niaux par leur nature , &c dépendent du droit de juf- 

 tice, comme les droits de déshérence, de confisca- 

 tion , de gruerie , de grairie , de fifc & danger ; les 

 offices dépendansdes terres domaniales , & pour cet 

 effet appelles domaniaux ou patrimoniaux ; les amen- 

 des , les droits de bannalité , de tabellionage , de 

 poids-le-roi , de minage , le droit d'épave. 



D'autres droits incorporels & domaniaux ne font 

 attachés , ni à la fouveraineté , ni à la juftice , tels 

 que les redevances en argent ou en grain , ou autre 

 efpece de prestation ; les rentes foncières fur des mai- 

 fons fituées dans des villes ou fur des héritages de la 

 campagne , les droits d'échange dans les terres des 

 feigneurs particuliers. 



On divife encore le domaine en domaine muable , 

 dont le produit peut augmenter fuivant les circonf- 

 tances, qui s'afferme comme greffe, fceaux, tabel- 

 lionage : domaine immuable , dont le produit n'aug- 

 mente ni ne diminue , comme les cens Srrentes : do- 

 maine fixe , dont l'exiflence eft certaine & connue , 

 & ne dépend d'aucun événement : domaine cafuel, 

 qui efl attaché à des évenemens incertains , comme 

 les droits de quint & requint , reliefs , rachats , lods 

 & ventes , les fuccefîions des aubains & des bâtards, 

 les amendes. Enfin on trouve dans les auteurs plu- 

 fieurs autres efpeces de domaine , telles que le domaine, 

 forain confiftant en certains droits domaniaux qui fe 

 lèvent fur des marchandifes lors de leur entrée oit 

 fortie du royaume ; le domaine en pariage , c'eft-à- 

 dire les feigneuries , & autres biens que le Roi pof- 

 fede en commun avec des feigneurs particuliers. 



Privilèges du domaine. Les privilèges du fifc chez 

 les Romains font peu connus ; le titre du code d& 

 privilegio fifci , n'a rapport qu'à un feul , qui efl ce- 

 lui de la préférence qu'il peut avoir fur les biens d'un 

 débiteur qui lui efl commun avec d'autres créan- 

 ciers ; & on n'y explique même pas dans toute fon 

 étendue en quoi confifte cette préférence. Chopin, 

 dans le titre xxjx. du III. liv* du domaine, pour fup- 

 pléer au filence que ce titre du code garde fur les au- 

 tres privilèges du fifc , a raffemblé ce qui fe trouve 

 fur ce fujet difperfé dans les autres titres du droit ci», 

 vil , & en a fait une longue énumération ; mais la 

 plupart des privilèges dont il fait mention , fondés 

 fur les difpofitipns des lois romaines , font inconnus 

 parmi nous. 



Dans notre droit on peut dîftinguer deux fortes de 

 privilèges du domaine. 



Les uns font inhérens à fa nature , tel eft celui de 

 l'inaliénabilité , fuite néceffaire de fa deftination à 

 l'ufage du prince pour le bien public. Cafa, Ragueau, 

 & autres auteurs, ont obfervé que l'inaliénabilité du 

 domaine efl comme du droit des gens ; que la prohi- 

 bition d'aliéner le domaine n'a été établie par aucune 

 loi fpéciale, mais qu'elle eft née, pour ainfi dire, 

 avec la monarchie, & que chaque roi avoit coutu- 

 me à fon avènement de faire ferment de Pobferver-, 

 Ces principes ont été conftans & confacrés irrévo- 

 cablement dans l'ordonnance générale du domaine. 

 du mois de Février 1 566. 



Les autres privilèges du domaine font établis fur 

 les difpofitions des ordonnances. 



Ces privilèges peuvent avoir rapport , foit à la 

 confervation du domaine , foit aux tribunaux où les 

 caufes qui les concernent doivent être traitées , foit 



