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me il arrive quelquefois que les befoîris préfens de 

 l'état & les circonftances particulières ne permet- 

 tent pas que l'on fuive cette règle à la lettre , c'eft 

 une néceffité que le fouverain puiffe s'en écarter, & 

 qu'il foit en droit de priver les particuliers des cho- 

 fes qu'ils poffedent, mais dont l'état ne fauroit fe 

 palTer dans les conjonctures preffantes où il fe trou- 

 ve : ainfi le droit dont il s'agit , n'a lieu que dans de 

 telles conjonctures. 



Pofons donc pour maxime, avec M. de Montef- 

 quieu , que quand le public a befoin du fonds d'un 

 particulier , il ne faut jamais agir par la rigueur de 

 la loi politique : mais c'eft - là que doit triompher la 

 loi civile , qui avec des yeux de mere , regarde cha- 

 que particulier comme toute la cité même. 



« Si le magiftrat politique veut faire quelque édi- 

 » fice public , quelque nouveau chemin, il faut qu'il 

 » indemnife noblement : le public eft à cet égard 

 » comme un particulier qui traite avec un particu- 

 » lier. C'eft bien affez qu'il puiffe contraindre un ci- 

 » toyen de lui vendre fon héritage , & qu'il lui ôte 

 »> le grand privilège qu'il tient de la loi civile , de ne 

 » pouvoir être forcé d'aliéner fon bien. 



» Beaumanoir, qui écrivoit dans le douzième fie- 

 » cle , dit que de fon tems quand un grand chemin ne 

 » pouvoit être rétabli , on en faifoit un autre , le 

 » plus près de l'ancien qu'il étoit poffible ; mais qu'- 

 » on dédommageoit les propriétaires aux frais de 

 » ceux qui tiroient quelque avantage du chemin : on 

 » fe déterminoit pour lors par la loi civile ; on s'eft 

 » déterminé de nos jours par la loi politique ». 



Il eft donc jufte que dans les rares conjonctures 

 où l'état a befoin de priver les particuliers de leurs 

 biens, alors i°. les propriétaires foient dédomma- 

 gés par leurs concitoyens , ou par le thréfor public , 

 de ce qui excède leur contingent , autant du moins 

 que la chofe eft poffible ; que fi les citoyens eux- 

 mêmes fe font expofés à fouffrir cette perte , com- 

 me en bâtiffant des maifons dans un lieu où elles ne 

 fauroient fubfifter en tems de guerre, alors l'état 

 n'eft pas tenu à la rigueur de les indemnifer , &c ils 

 peuvent raifonnablement être cenfés avoir confenti 

 eux-mêmes aux rifques qu'ils couroient. 



2°. Le droit éminent n'ayant lieu que dans une 

 néceffité d'état , il feroit injufte de s'en fervir en tout 

 autre cas ; ainfi le monarque ne doit ufer de ce privi- 

 lège fupérieur , qu'autant que le bien public l'y for- 

 ce , & qu'autant que le particulier qui a perdu ce 

 qui lui appartenoit , en eft dédommagé, s'il fe peut, 

 du fonds public , ou autrement : car d'un côté la 

 loi civile , qui eft le palladium de la propriété , & 

 de l'autre la loi de nature , veulent qu'on ne dépouil- 

 le perfonne de la propriété de fes biens, ou de tout 

 autre droit légitimement acquis , fans y être autorifé 

 par des raifons grandes & importantes. Si un prince 

 en ufe autrement à l'égard de quelqu'un de fes fu- 

 jets , il eft tenu fans contredit de réparer le domma- 

 ge qu'il lui a caufé par-là , puifqu'il a donné atteinte 

 à un droit d'autrui certain & inconteftable ; il le doit 

 même dans un gouvernement civil , qui quoique mo- 

 narchique & abfolu , n'eft point defpotique , & ne 

 donne pas conféquemment au fouverain fur fes fùjets 

 le même pouvoir qu'un maître s'arroge fur fes ef- 

 claves. 



3 Q . Il s'enfuit de-là encore , qu'un prince ne peut 

 jamais difpenfer valablement aucun de fes fujets des 

 charges auxquelles ils font tous aftraints en vertu du 

 domaine, éminent j car tout privilège renferme une 

 exception tacite des cas de néceffité : & il paroît de 

 la contradiction à vouloir être citoyen d'un état , 

 & prétendre néanmoins avoir quelque droit dont on 

 puiffe faire ufage au préjudice du bien public. 



4°. Enfin , puifque le droit dont il s'agit ici eft un 

 droit malheureux & onéreux aux citoyens , on doit 



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b : en fe garder de lui donner trop d'étendue ; mais i! 

 faut au contraire tempérer toujours les privilèges de 

 ce droit fupérieur , par les règles de l'équité, & c'eft 

 d'après ces règles qu'on peut décider la plus grande 

 partie des queftions qui fe font élevées entre les 

 politiques , au fujet du domaine éminent. Mais com- 

 me ces queftions nous meneroient trop loin , & qu'- 

 elles font d'une difcuffion trop délicate pour cet ou- 

 vrage , je renvoyé le lecteur aux favans jurifconfùî- 

 tes qui les ont traités ; par exemple , à M. Buddœus 

 dans fon hijloire du droit naturel ; à M. Roehmer , 

 dans fon droit public univerfel ; à Grotius & à Puf- 

 fendorff. Hic jura regum extremis digitis attigiffe fat 

 ejl. Article de M. le Chevalier DE J^AUCOURT. 



DOMAINE, (Jurifpr.} en latin dominium , ligni- 

 fie ordinairement propriété d'une chofe. Il fe prend 

 auffi quelquefois pour un corps d'héritages , & fin- 

 gulierement pour une métairie & bien de campa- 

 gne tenu en roture. 



Le domaine en tant qu'on le prend pour la pro- 

 priété d'une chofe , eft un droit qui dérive en partie 

 du droit naturel , en partie du droit des gens , & en 

 partie du droit civil, ces trois fortes de lois ayant 

 établi chacune diverfes manières d'acquérir le do* 

 maine ou propriété d'une chofe. 



Ainfi , fuivant le droit naturel , il y a certaines 

 chofes dont le domaine eft commun à tous les hom- 

 mes , comme l'air , l'eau de la mer , & fes rivages ; 

 d'autres , qui font feulement communes à une fo- 

 ciété particulière ; d^autres , qui font au premier 

 occupant. 



Les conquêtes & le butin que l'on fait fur les 

 ennemis , les prifonnïers de guerre , & la plupart 

 de nos contrats , tels que l'échange , la vente , le 

 louage, font des manières d'acquérir le domaine d'u- 

 ne choie , fuivant le droit des gens. 



Enfin il y a d'autres manières d'acquérir intro- 

 duites par le droit civil , telles que les baux à rente 

 & emphitéotiques , la prefcription , la commife > & 

 confifcation , &c, ^ 



On diftingue deux fortes de domaine ou- proprié- 

 té , favoir le domaine direct & le domaine utile. 



Le domaine direct eft de deux fortes ; l'une qui ne 

 confifte qu'en une efpece de propriété honorifique, 

 telle que celle du feigneur haut-jufticier , ou du fei- 

 gneur féodal & direct , fur les fonds dépendans de 

 leur juftice ou de leur feigneurie : l'autre efpece 

 de domaine direct eft celle qui confifte en une fimple 

 propriété féparée de la joùiffance dû fond , & celle- 

 ci eft encore de deux fortes ; favoir celle du bailleur 

 à rente ou à emphytéofe, & celle du propriétaire 

 qui n'a que la nue propriété d'un bien , tandis qu'un 

 autre en a l'ufufruit. 



Le domaine utile eft celui qui confifte principale- 

 ment dans la joùiffance du fonds , plutôt que dans 

 une certaine fupériorité fur le fonds , & ce domaine, 

 utile eft auffi de deux fortes , favoir celui de l'em- 

 phytéote ou preneur à rente , & celui de l'ufufrui- 

 tier. 



Il y a différentes manières d'acquérir le domaine 

 d'une chofe , qui font expliquées aux inflit. de rer^ 

 divif & acq. earum dominio. Voye^ les mots ACQUI- 

 SITION & Propriété. (A) 



Domaine ancien , eft le domaine du roi, con- 

 fiftant en feigneuries , terres, bois , forêts, & autres 

 héritages , tk. en droits domaniaux ; tels que les tail- 

 les, gabelles , doiiannes , droits d'entrée & autres , 

 qui font auffi anciens que la monarchie , ou du moins 

 qui de tems immémorial appartiennent à la couron- 

 ne ; à la différence du domaine , qui confifte dans ce 

 qui y eft uni ou réuni nouvellement , foit par droit 

 de conquête , foit par aubaine , confifcation , bâtar- 

 dife & déshérence : ce qui forme d'abord un domai* 



