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municipales , on y fuit les lois romaines , comme 

 droit commun. (A ) 



Droit canonique ou ecclésiastique, eft 

 un corps de préceptes tiré de FEcriture-fainte ; des 

 conciles , des décrets & conftitutions des papes, des 

 fentimens des pères de FEglife , & de l'ufage approu- 

 vé & reçu par tradition , qui établirent les règles 

 de la foi & de la difcipline de FEglife. 



On appelle ce droit canonique , du terme canon , 

 qui fignine règle , ou bien de ce qu'il eft compofé en 

 grande partie des canons des apôtres 6c de ceux des 

 conciles. 



Le droit canonique romain eft le corps de lois pu- 

 bliées par les papes , en quoi ils ont eu trois objets ; 

 Fun , comme princes temporels , de faire une loi pour 

 tous leurs fujets, laïcs & eccléfiaftiques , fur toutes 

 fortes de matières, civiles & criminelles ; le fécond , 

 comme évêques de Rome & comme chefs de FEgli- 

 fe , de donner aux fidèles des principes en matière de 

 doctrine , conformément aux lois de Dieu & aux dé- 

 cidons de FEglife. 



Le troifieme objet a été de donner aux eccléfiafti- 

 ques des règles de difcipline ; mais comme en cette 

 matière chaque églife peut avoir fes ufages , le droit 

 canonique romain n'a pas toujours été le même à cet 

 égard ; il a fouffert divers changemens , félon la dif- 

 férence des tems , des lieux & des perfonnes , &: n'eft 

 jpas encore par-tout uniforme. 



C'eft par cette raifon que l'on distingue le droit ca- 

 nonique fVançois du droit canonique romain; le premier 

 étant différent de l'autre , eft ce qui fe trouve con- 

 traire aux libertés de Féglife gallicane & aux ordon- 

 nances du royaume. 



Le droit canonique en général fe divife en droit écrit 

 & non écrit : le premier eft celui qui a été rédigé par 

 écrit , en vertu de l'autorité publique ; & l'autre eft 

 celui qu'un long ufage a introduit , & qui confiée en 

 maximes ou en traditions bien établies. 



On diftingue aufli deux fortes de droit canon écrit, 

 fa voir les faintes Ecritures & les canons. 



Les faintes Ecritures font celles que renferment 

 l'ancien & le nouveau Teftament , & qui font du 

 nombre de celles que le concile de Trente a reçues. 



Les canons font des règles tirées ou des conciles , 

 ou des décrets & épîtres décrétai es des papes , ou 

 du fentiment des faints pères adopté dans les livres du 

 droit canon. 



Le corps du droit canonique eft compofé de fix col- 

 lections différentes , fa voir le décret de Gratien , les 

 decrétales de Grégoire IX. le fexte de BonifaceVIII. 

 les clémentines , les extravagantes de Jean XXII. 

 & les extravagantes communes. Poye^ Clémen- 

 tines , Code canonique , Décret de Gra- 

 tien & Decrétales ; & ci-après Extravagan- 

 tes 6* Sexte. 



Outre ces différentes lois qui forment le droit ca- 

 nonique commun , la France a , comme on l'a déjà 

 annoncé , fon droit canonique particulier , compofé 

 des libertés de Féglife gallicane, des capitulaires de 

 nos rois , des pragmatiques fandt ions , du concordat 

 paffé entre Léon X. & François h enfin de quelques 

 édits de nos rois , antérieurs ou poftérieurs à ces 

 pièces. Foye{ Capitulaires, Concordat, Li- 

 berté , Pragmatique Sanction. 



On confond affez ordinairement le droit canoni- 

 que avec le droit eccléfiaftique ; il y a cependant 

 quelque différence , en ce que le terme de droit ecclé- 

 fiafiique eft plus convenable pour exprimer certaines 

 règles de Féglife qui ne font pas fondées précifément 

 iur les canons. 



Les auteurs les plus célèbres pour le droit canoni- 

 que, font Zœrius , Covarruvias , Paftor, Vanefpen, 



?? an 'T Cabaffutius ' Dou \m, Cartel, le P. Tho- 

 roaifrn, Lancelot, Fleury, Gibert , & P Uuïeurs au- 



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très. Poyit ci- après Dr OIT PUBLIC ECCLESIASTI- 

 QUE. (^) 



Droit civil , eft le droit particulier de chaque 

 peuple, quajijusproprium cnjufque civitatis, à la dif* 

 ference du droit naturel & du droit des gens, qui 

 font communs a toutes la nations. Juftinien nous dit 

 dans le titre j des inftitutes , que I es lois de Solon & 

 de Dracon formoient le droit civil des Athéniens - 

 que les lois dont les Romains fe fervoient , étoient 

 leur droit civil ; & que quand on parloit du droit ci- 

 vil, fans ajouter de quel pays , c'étoit le ^oin-omain 

 que Fon appelloit ainfi le droit civil par excellence! 

 L'ufage eft encore le même à cet égard : cependant 

 quelquefois on dit le droit civil romain, pour le dif- 

 tinguer du droit canonique romain , & de notre droit 

 civil françois , qui eft compofé des lois propres à la 

 France , telles que les ordonnances , édits & décla- 

 rations de nos rois , les coutumes , &c. {A ) 



Droit civil s'entend aufti quelquefois de celui qui 

 eft émané de la puiffance féculiere , & qui en ce fens 

 eft oppofé au droit canonique , lequel eft compofé 

 des lois divines , ou de celles qui iont émanées de 

 Féglife. Quand on parle de droit civil & de droit ca- 

 non, on entend communément le droit romain de 

 Juftinien , & le droit canonique romain. ÇA ) 



Droit civil eft pris auftî quelquefois pour les lois 

 qui concernent les matières civiles feulement , & 

 en ce fens il eft oppofé au droit criminel , c'eft-à- 

 dire aux lois qui concernent les matières criminelles 



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Droit civil jlavien, voye^ Droit FLAvien. 



Droit civil papyrien , voye{ Droit PAPYRIEN. 



Droit civil romain , voye{ ci-dejfus le premier article 

 Droit civil, & ci-après Droit romain. 



Droit Commun , eft celui qui fert à plufieurs 

 nations , ou à une nation entière , ou au moins à tou- 

 te une province, à la différence du droit particulier, 

 dont l'ufage eft moins étendu. 



Le droit des gens , eft le droit commun de toutes 

 les nations policées , lefquelles ont d'ailleurs chacu- 

 ne leur droit particulier. 



Le droit commun d'un état , par exemple de la Fran- 

 ce , eft ce que toute la nation obferve fur certaines 

 matières , quoique fur d'autres chaque province ait 

 fes lois ou coutumes propres. Philippe le Bel dans 

 une charte de 13 12 , portant établiffetîïent de l'uni- 

 verfité d'Orléans , dit qu'on a coutume en France 

 de juger fuivant les règles de l'équité & de la rai- 

 fon , quand les ordonnances & les coutumes n'ont 

 pas décidé les queftions qui fe préfentent. Il ne dit 

 pas que le droit romain fût le droit commun ; mais 

 c'eft qu'alors on ne le profeflbit pas ordinairement 

 à Paris, il avoit même été défendu de l'y enfei^ner: 

 mais depuis que l'étude en a été rétablie dans toutes 

 les univerfités , il a toujours été confidéré comme 

 le droit commun du royaume , tant parce qu'il eft la 

 loi municipale des provinces appellées pays de droit 

 écrit ., qu'à caufe que dans les pays coûtumiers mê- 

 me il fupplée au défaut des coutumes. Le préfident 

 Lizet, dans les coutumes qu'il a fait rédiger, le qua- 

 lifie toujours de droit commun; le préfident de Thou 

 l'appelle la raifon écrite. Voye{ la dijjertation de M. 

 Bretonnier, tom. 1. d'Henry s. 



De même le droit commun d'une province , eft la 

 loi qui eft luivie fur certains points par tous fes ha- 

 bitans , quoique fur d'autres matières chaque ville 

 ou canton ait fes ftatuts ou ufages particuliers ; ainfi 

 la coutume générale d'Auvergne fait le droit commun 

 du pays , & le droit particulier eft compofé de toutes 

 les coutumes locales. {A ) 



Droit Consulaire , ce font les ordonnances, 

 édits , déclarations , lettres patentes , & arrêts de 

 règlement intervenus pour régler Fadminiftration de 



