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la juftice dans les juftices confulaîres ou jurifdi£tîoflS 

 établies pour les affaires de commerce. 



On entend aufîî quelquefois par le terme de droit 

 confulaire , la juiïfprudence qui efl fuivie dans ces 

 tribunaux , ce qui rentre dans la première définition 

 de ce droit > auquel cette jurifprudence doit être con- 

 forme. V oye^ les injlitutes du droit confulaire } parTou- 

 beau, Paris 1681 , in-4 0 . (A} 



Droit Coutumier , eft celui qui confifte dans 

 l'obfervation des coutumes : il eft oppofé au droit 

 écrit, qui eft fondé fur des lois écrites dès le tems de 

 leur établhTement , au lieu que les coutumes , dans 

 leur origine , n'étoient point écrites ; ce n'étoient 

 point des lois émanées de la puiffance publique , 

 mais de fimples ufages que les peuples s'étoient ac- 

 coûîumés à fuivre , & qui par leur ancienneté ont 

 infenfiblement acquis force de loi ; & comme cha- 

 que nation avoit les mœurs & fes ufages long-tems 

 avant que l'écriture fut inventée , & que l'on eût 

 rédigé des lois par écrit , il en réfulte néceffairement 

 que le droit coutumier , qui a pris naiffance avec les 

 coutumes , eft beaucoup plus ancien que le droit écrit, 

 c'eft-à-dire que les lois écrites. 



Dans les pays même où il y avoit déjà des lois 

 écrites , il y avoit en même tems un autre droit cou- 

 tumier , c'eft-à-dire non écrit; c'eft ce qu'explique 

 Juftinien, Lib. I. tit. ij. des injlitutes. Le droit dont fe 

 fervent les Romains , eft , dit-il , de deux fortes , écrit 

 èc non écrit ; & il en étoit de même chez les Grecs, 

 qui avoient des lois écrites & d'autres non écrites. 

 Le droit non écrit des Romains étoit celui qu'un long 

 ufage avoit introduit , fine feripto jusvenit quod ufus 

 comprobavit 3 nam diuturni mores confenfu utentium com- 

 probati Legem imitantur. Ce droit non écrit des Ro- 

 mains , étoit la même chofe que notre droit coutumier 

 avant que les coutumes fuffent rédigées par écrit. 



Il n'y a encore préfentement guère d'état dans le- 

 quel , outre les lois proprement dites , il n'y ait auffi 

 des coûtumes, Se par conféquent un droit coutumier. 

 Il y en a même dans les pays où l'on fuît principa- 

 lement le droit écrit, c'eft-à-dire le droit romain , 

 comme en Allemagne & dans les provinces de Fran- 

 ce , appellées pays de droit écrit , il ne laifTe pas d'y 

 avoir auffi quelques coûtumes ou ftatuts ; de forte 

 que ces pays font régis principalement par le droit 

 écrit , ôc lur les matières prévûes par la coutume, 

 elles font régies par leur droit coutumier. 



Chaque coutume forme le droit coutumier particu- 

 lier du pays qu'elle régit ; mais lorfque dans une mê- 

 me province ou dans un même état il y a plufieurs 

 coûtumes , elles forment toutes enfemble le droit coii- 

 tumieràe la nation ou de la province : celles de leurs 

 difpofitions qui font d'un ufage général , ou dont l'u- 

 fage eft le plus étendu, font confidérées comme droit 

 commun coutumier du pays. 



Le droit coutumier de France eft compofé de plus 

 de 300 coûtumes différentes, tant générales que lo- 

 cales. Il n'a commencé à être rédigé par écrit , du 

 moins pour la plus grande partie , que vers le xv. 

 fiecle , à l'exception de quelques coûtumes qui ont 

 été écrites plutôt. 



Le droit coutumier traite de plufieurs matières , qui 

 ont auffi été prévûes par le droit romain , comme les 

 fucceffions , teftamens , donations , &c. mais il y a 

 certaines matières qui font propres au droit coutu- 

 mier, telles que les fiefs , la communauté , le douai- 

 re , les propres , le retrait lignager , &c. Voye^ Cou- 

 tumes. {A) 



Droit de Danemark , eft compofé des lois 

 que Valdemire roi de ce pays , fît ranembler en un 

 corps , & qu'il tira en partie du droit romain. Les Da- 

 nois n'ayant jamais été foûmis aux Romains , n'ont 

 point été aftraints à fuivre leurs lois ; elles font ce- 

 pendant en grand crédit dans ce pays , & l'on y a 



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recours au défaut du droit municipal. (^) 



Droit Eh vin , ce font les lois Se préceptes que 

 Dieu a révélés aux hommes , & qui fe trouvent ren- 

 fermés dans l'Ecriture-fainte ; tels font les précep- 

 tes contenus dans le Décalogue, & autres qui fe trou- 

 vent répandus dans l'Evangile. 



Le droit divin eft de deux fortes : l'un , fondé fur 

 quelque raifon , comme le commandement d'hono- 

 rer fes pere & mere ; l'autre , qu'on appelle droit di- 

 vin pofitif, qui n'eft fondé que fur la feule volonté de 

 Dieu , fans que la raifon en ait été révélée , tel que 

 la loi cérémoniale des Juifs. Le terme de droit divin 

 eft oppofé à celui du droit humain, qui eft l'ouvrage 

 des hommes. 



On ne doit pas confondre le droit eccléfiaftique 

 ou canonique avec le droit divin; le droit canonique 

 comprend à la vérité le droit divin, mais il comprend 

 auffi des lois faites par l'Eglife , lefquelles font un 

 droit humain auffi-bien que les lois civiles : les unes 

 & les autres font fujettes à être changées , au lieu 

 que le droit divin ne change point. 



La miffion des évêques & des curés eft de droit 

 divin , c'eft-à-dire d'inftitution divine. 



Quelques auteurs prétendent auffi que les dixmes 

 font de droit divin; d'autres foûtiennent qu'elles font 

 feulement d'inftitution eccléfiaftique , & autorifées 

 par les puiffances léculieres. Voye^ Dixmes. (A} 



Droit Ecclésiastique. Voye^ ci-dev. Droit 1 

 Canonique, & ci-après Droit Public Ecclé- 

 siastique. 



Droit Écrit, peut s'entendre en général de 

 toutes les lois Ô£ ufages qui font actuellement rédi- 

 gés par écrit : mais le fens le plus ordinaire dans le- 

 quel on prend ce terme , eft qu'il lignifie feulement 

 les lois , qui dans leur origine ont été écrites , à la 

 différence de celles qui ne l'ont été que long tems 

 après , telles que nos coûtumes. Les Grecs & les Ro- 

 mains avoient un droit écrit & un droit non écrit : le 

 droit écrit confiftoit dans les lois proprement dites ; 

 le droit non écrit confiftoit dans quelques ufages non 

 écrits , qui avoient force de loi. En France le droit 

 romain eft fouvent appellé le droit écrit, quoique pré- 

 fentement nous ayons d'autres lois écrites ; la raifon 

 eft que dans l'origine c'étoit la feule loi écrite qu'il y 

 eût, les coûtumes n'ayant commencé à être rédigées 

 par écrit que long-tems après. 



On appelle pays de droit écrit, ceux où le droit ro- 

 main eft obfervé comme loi. Voye{ Droit Cou- 

 tumier. {A ) 



Droit d'Espagne & de Portugal. Avant que 

 ces pays fuflent foûmis aux Romains , ils n'avoient 

 d'autres lois que leurs coûtumes & ufages , qui n'é- 

 toient point rédigés par écrit : on en voit encore 

 des veftiges dans les lois que les rois d'Efpagne ont 

 faites dans la fuite. 



Depuis qu'Augufte eut rendu ces pays tributaires 

 de l'Empire , on n'y connut que les lois romaines , 

 jufqu'à ce que les Vifigoths & les Vandales en ayant 

 chafle les Romains , y introduifirent leurs lois ; & 

 pour les mettre à portée d'être entendues des Efpa- 

 «rnols, ils les firent traduire en latin, telles qu'on les 

 voit raflemblées , en douze livres , dans le code des 

 lois antiques. Les lois romaines n'y furent cependant 

 pas abolies , & continuèrent d'y être obfervées con- 

 jointement avec celles des Goths jufqu'en 714 , que 

 les Maures & les Sarrafins s'emparèrent de l'Efpa- 

 cme , & en chaflerent les Goths. La domination des 

 Maures & des Sarrafins dura dans plufieurs parties 

 de l'Efpagne pendant plus de fept fiecles. Ce fut dans 

 cet efpace de tems, & dans le courant du xij. fiecle, 

 que le digefte fut retrouvé en Italie , & donna occa- 

 fion de rétablir l'obfervation des lois de Juftinien dans 

 plufieurs états de l'Europe. Alphonfe IX & Alphonfe 

 X les adoptèrent dans leur royaume d'Arragon ; ils 



