"Sfc ftyïes judiciaires , 'fuivant lefquêls lès procès & 

 ■caufes de lui & de fes fujets, feront jugés & termi- 

 nés , à peine de nullité ; qu'il puifle faire & donner 

 réglemens à fes officiers > juftices & jurifdi&ions ; 

 convoquer états , impofer tailles & fublides , accor- 

 der lettres de grâce & de juftice , donner les amorrif- 

 femens , créer les nobles, & généralement qu'il puifle 

 jouir de tous les droits qui font l'attribut de la fou- 

 veraineté. 



Les ducs de Lorraine & de Bar ont été confirmés 

 dans tous leurs droits par tous les traités poftérieurs, 

 & notamment par les lettres patentes du roi du 7 

 Avril 1718; l'arrêt d'enregiftrement de ces lettres 

 portant la claufe , que c'eft fans préjudice des droits 

 appartenans aux ducs de Bar, en vertu des concor- 

 dats de 1 571 & 1575. 



Quoique cette qucftion femble aujourd'hui moins 

 intéreffante pour la France , attendu que la Lorraine 

 & le Barrois y doivent être un jour réunis , on a cru 

 cependant devoir obferver ici ce qui s'eft pafle par 

 rapport au pouvoir léghlatif dans le Barrois , afin 

 que l'on n'applique point au Barrois les lois de Fran- 

 ce avant le tems où elles pourront commencer à y 

 être obfervées. 



C'eft en conféquence du pouvoir léghlatif des 

 ducs de Bar, que la coutume de Bar-le-Duc fut rédi- 

 gée de leur autorité : cette coutume fut formée vraif- 

 femblablement fur celle de Sens , préfidial , où cette 

 partie du Barrois reffortiffoit avant l'établiffement 

 de celui de Châlons. Les anciennes coutumes de Bar 

 furent rédigées dès 1 506 , par ordonnance des gens 

 ■des trois états. Charles III . les fit réformer en 1 579 , 

 en Paffemblée des états tenue devant le bailli René 

 de Florainville. Le procureur général du parlement 

 de Paris ayant appellé de cette rédatlion , la cour 

 -ordonna par arrêt du 4 Décembre 1581 , que les 

 coutumes du bailliage de Bar feroient reçues & mi- 

 fes en fon greffe , ainfi que les coutumes qui font 

 arrêtées par l'ordonnance & fous l'autorité du roi. 

 Elles ont été commentées par Jean le Paige , maî- 

 tre des comptes du Barrois , qui fît imprimer fon 

 ouvrage d'abord à Paris en 1698 , & depuis, avec 

 des augmentations, à Bar même en 171 1. * 



L'étroite alliance qui fe trouve préfentement enr 

 tre le roi de France , & le roi de Pologne duc de 

 Lorraine & de Bar , a donné lieu à plufieurs édits 

 & déclarations de chacun des deux fouverains , 

 en faveur des fujets de l'autre ; notamment un édit 

 du roi Staniflas du 30 Juin 1738 , & un du roi de 

 France du mois de Juillet fuivant , qui déclarent 

 leurs fujets regnicoles de part & d'autre : le même 

 édit du roi de France ordonne que les contrats paffés 

 en Lorraine , emporteront hypothèque fur les biens 

 de France , & que les jugemens de Lorraine feront 

 exécutés en France. Le roi Staniflas par une décla- 

 ration du 27 Juin 1746 , & le roi de France par une 

 déclaration du 9 Avril 1747 , ont auffi ordonné que 

 la difcuffion des biens d'un débiteur qui aura du bien 

 en France & en Lorraine , fera faite pour le tout de- 

 vant le juge du domicile du débiteur. 

 - Les coutumes qui s'obfervent dans les trois évê- 

 chés de Metz, font celle de Metz , celle de levêché , 

 & celle de Remberviller qui en eft locale , quoique 

 Hemberviller foit dans la fouveraineté de Lorraine. 



La coutume de Verdun comprend quelques en- 

 droits qui font de Lorraine. L'original de cette cou- 

 tume ayant été perdu , les gens de loi en raffem- 

 blerent , & reftituerent de mémoire les difpolitions. 

 On l'imprima en 1678 : elle n'avoit alors aucune au- 

 thenticité, n i date certaine , & ne tiroit fon autorité 

 que du privilège d'imprimer accordé par Louis XIV. 

 en 1677. Louis XV , en 1741 , ordonna qu'elle fe- 

 roit reformée : ce qui a été fait au mois de Février 

 ,1743 , par un çqnfeiller du parlement de Metz, en 

 Joint y K 7 



i affemblée des trois états. Cette rèda&ion ap'prou^ 

 vee par lettres patentes du roi de France en 1747^ 

 elt prefumée inconnue en Lorraine, où les change^ 

 mens qui furent faits alors , ne font point encore re- 

 eus : on y fuit l'ancienne coutume. Foyer les corn** 

 mentateurs des coutumes de Lorraine , & hs nouveaux 

 -mémoires fur la Lorraine & le Barrois, 



Droit maritime -, ce font les lois , règles & 

 ufages que l'on fuit pour la navigation , le commerce 

 par mer , & en cas de guerre par mer. 



Ce droit eft public ou privé. 

 ^ Le premier eft celui qui regarde l'intérêt de .la na£ 

 tion ; & fi fon objet s'étend jufqu'aux autres nations 

 alors il fait partie du droit des gens. 



Le plus ancien règlement que l'on trouve pour la 

 marine de France , eft un édit de François L du mois 

 de Juillet 1 517, concernant la jurifdi&ion de l'ami- 

 rai. 



Il y a eu depuis quelques édits & déclarations ,; 

 portant règlement pour les fondions de différens 

 officiers de la Marine. 



Mais la première ordonnance générale fur cette 

 matière, eft celle de Louis XIV. du 10 Décembre 

 ï 680 , qu'on appelle l'ordonnance de la Marine : elle 

 eft divifée en cinq livres , & chaque livre en plu- 

 fieurs titres, contenant différens articles. 



Le premier livre traite des officiers de l'amirauté 

 & de leur jurifdiâion : le fécond, des gens & bât** 

 mens de mer: le troifieme , des contrats maritimes : 

 le quatrième , de la police des ports , côtes , rades l 

 & rivages de la mer : 6c le cinquième , de la pêche 

 qui fe fait en mer. 



Il y a encore une autre ordonnance pour la mari- 

 ne du 15 Avril 1689; mais celle-ci concerne les ar- 

 mées navales. 



Outre ces deux grandes ordonnances , il y a en-s- 

 core eu depuis divers édits & déclarations fur cette 

 matière, qui font indiqués dans le dictionnaire de 

 Dechales au mot Marine , & dont plufieurs font rap- 

 portés dans le recueil des édits & déclarations re- 

 giftrés au parlement de Dijon. Voye{ auffi ce qui a. 

 été dit au mot Conseil des Prises. {A) 



Droit de la Nature, ou Droit naturel^ 

 dans le fens le plus étendu, fe prend pour certains 

 principes que la nature feule infpire , & qui font 

 communs à tous les animaux , auffi bien qu'aux hom- 

 mes : c'eft fur ce droit que font fondés l'union du mâ- 

 le & de la femelle , la procréation des enfans, & le 

 foin de leur éducation ; l'amour de la liberté , la con* 

 fervation de fon individu , & le foin que chacun 

 prend re fe défendre contre ceux qui l'attaquent. 



Mais c'eft abufivement que l'on appelle droit nat- 

 urel , les mouvemens par lefquêls fe conduifent les 

 animaux;- car n'ayant pas Pufage de la raifon, ils 

 font incapables de connoître aucun droit ni juftice* 

 On entend plus fouvent par droit naturel, certai- 

 nes règles de juftice & d'équité , que la feule raifon 

 naturelle a établies entre tous les hommes, ou pour, 

 mieux dire , que Dieu a gravées dans nos cœurs. 



Tels font ces préceptes fondamentaux du droit 8c 

 de toute juftice,de vivre honnêtement, de n'offenfer 

 perfonne , & de rendre à chacun ce qui lui appar- 

 tient. De ces préceptes généraux dérivent encore 

 beaucoup d'autres règles particulières, que la na- 

 ture feule , c'eft-à-dire la raifon & l'équité , fugge^. 

 rent aux hommes. 



Ce droit naturel étant fondé fur des principes fî 

 efTentiels , eft perpétuel & invariable: on ne peut y, 

 déroger par aucune convention , ni même par auciW 

 ne loi > ni difpenfer des obligations qu'il impofe ; en 

 quoi il diffère du droit pofitif , c'eft-à-dire des re*« 

 gles , qui n'ont lieu que parce qu'elles ont été éta- 

 blies par des lois précifes. Ce droit politif étant fu- 

 jet à être changé de la même autorité qu'il a été éta* 



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