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font membres d'un état ; mais la plupart de ces mê- 

 mes droits s'étendent auffi fur les étrangers , lefquels 

 font fournis aux lois générales de police de l'état pen- 

 dant tout le tems qu'ils y demeurent & pour les biens 

 qu'ils y pofTedent , quand même ils n'y demeure- 

 roient pas. 



Les engagemens de celui ou ceux auxquels la puif- 

 fance publique eft déférée , font de maintenir le bon 

 ordre dans l'état. 



Les membres de l'état doivent de leur part être 

 fournis à la puifTance publique , & aux perfonnes qui 

 la repréfentent dans quelque portion du gouverne- 

 ment ; ils doivent pareillement être foûmis aux lois , 

 & les obferver. 



Le bien commun & particulier de chacun des 

 membres de l'état , qui forme en général l'objet du 

 droit public particulier , renferme en foi plufieurs ob- 

 jets dépendans de celui-ci , &c qui en forment quel- 

 que portion plus ou moins confidérable. 



Tout ce qui a rapport au gouvernement ecclé- 

 fiaftique civil , de juftice militaire ou des finances , 

 eft donc du relfort du droit public. 



Ainfi. c'eft au droit public à régler tout ce qui con- 

 cerne la religion , à prévenir les troubles que peu- 

 vent caufer les diverfes opinions , faire refpecter les 

 lieux faints , obferver les fêtes , & autres règles de 

 difcipline relatives à la religion ; conferver dans les 

 cérémonies pieufes l'ordre & la décence convena- 

 ble ; empêcher les abus qui peuvent fe commettre à 

 Poccafion des pratiques les plus faintes , & qu'il ne fe 

 forme aucuns nouveaux établiffemens en matière de 

 religion , fans qu'ils foient approuvés de ceux qui 

 ont le pouvoir de le faire. Il faut feulement faire 

 attention que le foin de maintenir la religion dans fa 

 pureté, & d'en faire obferver le culte extérieur, eft 

 confié aux deux puifTances , la fpirituelle & la tem- 

 porelle , chacune félon l'étendue de fon pouvoir. 



On doit auffi comprendre fous ce même point de 

 vue ce qui concerne le clergé en général , les difFé- 

 rens corps & particuliers dont il efl .compofé , foit 

 féculiers ou réguliers , & tout ce qui a quelque rap- 

 port à la religion & à la piété , comme les univer- 

 iités , les collèges & académies pour l'inff ruétion de 

 la jeunefle, les hôpitaux, &c\ 



Le droit public envifage pareillement tout ce qui 

 a rapport aux mœurs , comme le luxe , l'intempé- 

 rance , les jeux défendus, la décence des fpectacles , 

 la débauche , le fréquentation des mauvais lieux , 

 les juremens & blafphèmes, l'Aftrologie judiciaire , 

 & les impofteurs connus fous le nom de devins, for- 

 eurs , magiciens , & ceux qui ont la foiblefTe de fe 

 laifTer abufer par eux. 



Comme le droit public pourvoit aux biens de l'â- 

 me , c'eft-à-dire à ce qui touche la religion & les 

 mœurs , il pourvoit aum aux biens corporels : de-là 

 les lois qui ont pour objet la fanté , c'eff-à-dire de 

 conferver ou rétablir la falubrité de l'air & la pureté 

 de l'eau, la bonne qualité des autres alimens , le 

 choix des remèdes , la capacité des médecins , chi- 

 rurgiens ; les précautions que l'on prend contre les 

 maladies contagieufes. 



C'eft auffi une fuite du même objet de pourvoir à 

 ce qui concerne les vivres , comme le pain , le vin , 

 la viande & les autres alimens, tant par rapport à 

 la culture , pour ceux qui en demandent , que pour 

 ïa garde , tranfport , vente & préparation que l'on 

 en peut faire , même pour ce qui fert à la nourriture 

 des animaux qui fervent à la culture de la terre ou 

 aux voitures. 



La diftinet ion des habits félon les états & qualités 

 des perfonnes , & le foin de réprimer le luxe , font 

 pareillement des objets du droit public de chaque état. 



Les lois contiennent aufîi plufieurs règles par rap- 

 port aux habillemens , comme ce qui concerne la 



qualité que les étoffes doivent avoir ; la diftïnction 

 des habits félon les états, & ce qui tend à réprimer 

 le luxe. 



Il pourvoit encore à ce que les bâtimens foient 

 conftruits d'une manière folide , & que l'on ne faffe 

 rien de contraire à la décoration des villes ; que les 

 rues & voies publiques foient rendues sûres & com- 

 modes , & ne foient point embarraffées : ce qui a 

 produit une foule de réglemens particuliers , dont 

 l'objet eft de prévenir divers accidens qui pourroient 

 arriver par l'imprudence des ouvriers , ou de ceux 

 qui conduifent des chevaux ou voitures, &c. 



Un des plus grands objets du droit public de cha- 

 que état , c'eft 1'adminiftration de la jullice en géné- 

 ral ; mais tout ce qui y a rapport n'appartient pas 

 également au droit public : il faut à cet égard diftin- 

 guer la forme 6k le fond, les matières civiles & les 

 matières criminelles. 



La forme de 1'adminiftration de la juftice eft du 

 droit public, en matière civile auffi-bien qu'en ma- 

 tière criminelle ; c'eft pourquoi il n'eit pas permis 

 aux particuliers d'y déroger. 



Mais la difpofition des lois au fond pour ce qui 

 touche les particuliers en matière civile , efl du droit 

 privé; ainfi les particuliers y peuvent déroger par 

 des conventions , à moins qu'il n'y ait quelque loi 

 contraire , auquel cas cette loi fait partie du droit 

 public. 



Pour ce qui eft de la punition des crimes & délits, 

 elle eft entièrement du refTort du droit public ; on ne 

 comprend point dans cette clafTe certains faits qui 

 n'intéreffent que des particuliers , mais feulement 

 ceux qui troublent l'ordre public directement ou in- 

 directement , tels que les héréfies , blafphèmes , fa- 

 criléges, & autres impiétés; le crime de lefe-majef- 

 té , les rebellions à juftice, afTemblées illicites, ports 

 d'armes , & voies de fait ; les duels , le crime de pé- 

 culat, les concufîions, & autres mal verfations des 

 officiers ; le crime de fauffe monnoie, les afTaffinats, 

 homicides , empoifonnemens , parricides , & autres 

 attentats fur la vie des autres ou fur la fienne ; l'ex- 

 pofition des enfans , les vols & larcins , les banque- 

 routes frauduleufes , le crime de faux , les attentats 

 faits contre la pudeur , les libelles , & autres act es 

 injurieux au gouvernement , &c. 



On conçoit par ce qui vient d'être dit ,' que ce qui 

 touche les fonctions des officiers de judicature , 6c 

 autres officiers publics, efl: pareillement une matière 

 de droit public. 



Le droit public de chaque état a encore pour ob- 

 jet tout ce qui dépend du gouvernement des finan- 

 ces , comme l'affiete & levée des impositions , la, 

 proportion qui doit être gardée dans la répartition , 

 les abus qui peuvent fe gliffer dans ces opérations 

 ou dans le recouvrement. 



Enfin ce même droit embrafTe tout ce qui a rap- 

 port à l'utilité commune, comme la navigation & le 

 commerce , les colonies, les manufactures, les feien- 

 ces , les arts Se métiers , les ouvriers de toute efpece, 

 la puifTance des maîtres fur leurs ferviteurs & do- 

 meftiques , & la foûmiffion que ceux-ci doivent à 

 leurs maîtres , & tout ce qui intéreffe la tranquillité 

 publique , comme les réglemens faits pour le foula- 

 gement des pauvres, pour obliger les mendians va- 

 lides de travailler, & renfermer les vagabonds 

 gens fans aveu. 



Toutes ces matières feroient fort curieufes à dé- 

 tailler ; mais comme on ne le pourrait faire fans ré- 

 péter une partie de ce qui fait la matière des articles 

 Crime, Gouvernement, Puissance publi- 

 que , & autres femblables , on fe contentera de ren- 

 voyer à ces articles. {A ) 



Droit public ecclésiastique , ce font les 

 lois qui ont pour objet le gouvernement général de 



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