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l'Eglife univerfelle , ou du moins le gouvernement 

 de l'églife d'un certain état: par exemple, le droit 

 public eccléfiaftique fiançois eft celui que l'on fuit pour 

 le gouvernement de l'églife gallicane. 



Ce droit public eccléfiaftique eft oppofé au droit par- 

 ticulier eccléfiaftique, qui a bien auffi pour objet 

 ceux qui font partie de l'Eglife , mais qui les confi- 

 dere chacun féparérnent, & non pas collectivement. 



Àinfi une loi canonique qui preferit quelque rè- 

 gle pour les réfignations des bénéfices , eft un droit 

 particulier eccléfiaftique qui eft fait pour décider des 

 intérêts refpectifs d'une ou deux perfonnes ; au lieu 

 que les lois qui règlent la forme des conciles , ou 

 quelque autre point de difeipline , font pour l'Eglife 

 un droit public, de même que les lois civiles de police 

 font un droit public pour l'état en général. 



Le droit public eccléfiaftique de France n'eft point 

 recueilli féparément du relie du droit canonique ou 

 eccléfiaftique ; il fe trouve à la vérité quelques lois 

 canoniques du nombre de celles qui font obfervées 

 en France , qui concernent principalement le gou- 

 vernement général de l'Eglife ; mais il s'en trouve 

 auffi beaucoup qui concernent en même tems les in- 

 térêts particuliers des membres de l'Eglife , foit que 

 le même acte contienne plufieurs difpofitions , les 

 unes générales clans leur objet, les autres particuliè- 

 res, foit que la même difpofkion envifage tout à la 

 fois la police générale de l'Eglife , &c les intérêts des 

 particuliers. 



On ne doit pas confondre les libertés de l'églife 

 gallicane avec le droit public eccléjîaflique de France. 

 En effet les libertés de l'églife gallicane confiflant 

 dans l'obfervation d'un grand nombre de points de 

 l'ancienne difeipline eccléfiaftique que l'églife galli- 

 cane a toujours fuivis, il s'en trouve beaucoup à la 

 vérité qui s'appliquent au gouvernement général de 

 l'églife de France ; mais il y en a auffi plufieurs qui 

 n'ont pour objet que le droit des particuliers ; ces 

 libertés d'ailleurs ne forment pas feules tout notre 

 droit canonique ou eccléfiaftique ; & le droit public 

 fe trouve répandu dans les autres lois, auffi*bien que 

 dans nos libertés. {A ) 



Droit public François, eft une jurifprudence 

 politique réfuîtante des lois qui concernent l'état en 

 général , à la différence de celles qui ne touchent que 

 l'intérêt de chaque particulier confidéré féparément. 



Ce qui a été dit ci-devant çhi droit public en géné- 

 ral, doit déjà fervir à donner une idée de ce qu'eft 

 le droit public de la France, du moins pour ce qui lui 

 eft commun avec la plupart des autres états policés; 

 c'eft pourquoi l'on indiquera feulement ici ce qui pa- 

 roît propre à ce droit. 



On doit d'abord mettre dans cette clafTe certaines 

 lois fondamentales du royaume aufîî anciennes que 

 la monarchie , qui touchent la conftitution de l'état 

 hc la forme eftentielie du gouvernement. 



L'application que l'on a faite de la loi falique,par 

 rapport à la fuccefHon à la couronne, fait auffi un 

 point capital de notre droit public. 



Les minorités de nos rois & les régences , les pri- 

 vilèges de leur domaine , les règles que l'on obferve 

 pour les conventions matrimoniales des reines , pour 

 les apanages des enfans & petits-enfans de France 

 pour les dots des filles , & pour les mariages des prin- 

 ces & princefies du làng , font autant d'objets de ce 

 même droit public. 



Mais comme chacune de ces matières eft traitée 

 en fon lieu , il feroit fuperflu de s'étendre davantage 

 à cefujet. Voye{ Apanage , Dot, Douaire, Ma- 

 jorité, Régence, &c (A) 



Droit Romain , dans un fens étendu comprend 

 toutes les lois civiles & criminelles faites pour le 

 peuple romain; on comprend auffi quelquefois fous 

 Çëtte même dénomination le droit canonique romain; 

 Tome Vj> 



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mais plus communément on n'entend par le terme 

 de droit romain Amplement, que les dernières lois 

 qui étoient en vigueur chez les Romains, & qui ont 

 été adoptées par la plupart des différentes nations de 

 l'Europe, chez lefquelles ces lois ont encore un ufag© 

 plus ou moins étendu. 



^ L'idée que l'on vient de donner du droit romain eit 

 général, annonce que l'on doit diflinguer l'ancien 

 droit romain de celui qui forme le dernier état ■ 3c 

 fon verra que dans fes progrès il a fouffert bien des 

 changemens. 



Romulus , fondateur de Rome , après avoir domp- 

 té fes ennemis, fît différentes lois pour régler tout 

 ce qui concernoit l'exercice de la religion , la police 

 publique, & l'adminifiration de la juftice; il permit 

 au peuple étant affembîé de faire auffi des lois. 



Les fucceficurs de Romulus firent auffi plufieurs 

 lois ; mais comme toutes ces lois n'étoient point écri- 

 tes , elles tombèrent dans l'oubli fous le règne de 

 Tarquin l'ancien , qui fe mit peu en peine de les faire 

 obferver. 



Servius Tullius fon fuccefTeur s'appliqua au con- 

 traire à les faire revivre, & y en ajouta de nouvel- 

 les qui furent enfuite tranferites dans le code papy- 

 rien. 



Sous Tarquin le Superbe , le fénat & le peuple 

 concoururent à faire rédiger par écrit & à rafTem- 

 bler en un même volume les lois royales qui avoient 

 été faites jufqu'alors ; Sextus Papyrius qui étoit de 

 race patricienne , fut chargé de faire cette collec- 

 tion , ce qui lui fit donner le nom de code papyrien ou 

 de droit civil papyrien. On ne voit point fi les lois qui 

 avoient été faites par le peuple dans les comices, fu- 

 rent admifes dans cette collection , à moins qu'elles; 

 ne fufTent auffi comprifes fous le nom de lois roya- 

 les, comme prenant leur autorité de la permiffion 

 que le roi donnoit au peuple de s'aflembler pour 

 faire ces lois. 



Quoi qu'il en foit, peu de tems après que le code 

 papyrien fut fait, il ceffa d'être obfervé : ce qui don- 

 na lieu à un autre Papyrius furnommé Caïus , qui" 

 étoit fouverain pontife, de remettre en vigueur les 

 lois que Numa Pompilius avoit faites concernant les 

 facririces & la religion ; mais cette collection parti- 

 culière ne doit point être confondue avec le code 

 papyrien, qui étoit beaucoup plus ample, puifqu'if 

 comprenoit toutes les lois royales. 



Ce code papyrien n'étant point parvenu jufqu'à 

 nous , non plus que le commentaire de Granius Flac- 

 cus fur ce code , plufieurs jurifconfultes modernes 

 ont effayé de rafTembler quelques fragmens des lois 

 qui étoient comprifes dans le code papyrien. Bau- 

 douin en a rapporté dix-huit; mais Cujas a fait voir, 

 que ce n'eft point l'ancien texte ; & il en eft évi- 

 demment de même des fix autres que Prateius y a 

 ajoutés. 



M. TcrrafTon en fon hijloire de la jurifprudence ro- 

 maine , a donné une compilation des fragmens du 

 code papyrien beaucoup plus grande que toutes cel- 

 les qui avoient encore paru ; elle comprend quinze 

 lois dont il rapporte l'ancien texte en langue ofque 

 avec la traduction latine à côté , & vingt-une autres 

 lois dont nous n'avons plus que le fens : ce qui fait 

 en tout trerite-fix lois qu'il a divifées en quatre par-> 

 ties : la première contenant celles qui concernent la 

 religion , les fêtes & les facrifîces ; la féconde , les. 

 lois qui ont rapport au droit public & à la police ; la 

 troifieme , les lois concernant les mariages &lâ puif 

 fance paternelle ; la quatrième partie contient les 

 lois fur les contrats , la procédure , & les funérailles, 



Après l'expulfion des rois de Rome , les confuls 

 qui leur fuccéderent ne 1 aillèrent pas de faire obfer- 

 ver les anciennes lois ; ils en firent auffi de leur part 

 quelqûçs-unes, Les tribuns du peuple s'arrogèrent 



