-droits & avions, pourvu que la donation ne Toit 

 point une vente ou celîion , déguifée fous le titre de 

 -donation : autrement le donataire ou cefïionnaire 

 ne fera rembourfé que de ce qu'il aura réellement 

 ^payé pour le prix de Ta&e , & il ne pourra tirer au- 

 cun avantage du furplus. 



La difpofition des lois per diverfas & ah anajlafio , 

 •ctoit autrefois fuivie purement & fimplement au par- 

 lement de Paris. Préfentement , quand le tranfport 

 ji'eft pas nul , on n'efl pas recevable à exclure le 

 ceffionnaire , en lui rembourfant feulement le véri- 

 table prix du tranfport. Il y a cependant plufieurs 

 cas où l'on ne rend que le véritable prix, & d'autres 

 même oii le tranfport efl déclaré nul. Par exemple, 

 -quand un étranger acquiert des droits fuccefiifs qui 

 font communs & indivis avec les autres héritiers , 

 ceux-ci peuvent l'exclure en lui rembourfant le vé- 

 ritable prix du tranfport. Il en efl de même à l'égard 

 du tuteur qui acquiert des droits contre fon mineur ; 

 -la novelle 72 , ch. if* prive même le tuteur de la fem- 

 me au profit du mineur. 



Il y a encore des perfonnes auxquelles il ëû dé- 

 pendu d'acquérir des droits litigieux ; ce qui s'obfer- 

 *ve dans tous les parlemens. 



De ce nombre font les juges : fuivant la loi 46 , 

 )ff". de contrah. empt. & la loi unique C de contr, omn. 

 judic. leur déf endoit de faire aucune acquifition dans 

 leur reffort, pendant le tems de leur commifîion. 

 •Cela s'obferv©it auffi en France , fuivant l'ordon- 

 nance de S. Louis de 1254; mais depuis que les char- 

 ges de judicature font devenues perpétuelles , on per- 

 met aux juges d'acquérir dans leur refTort : ce qui re- 

 çoit néanmoins deux exceptions. 



La première , pour les droits litigieux , dont les 

 droits font pendans en leur fiége ; que les ordonnan- 

 ces de 1356, de 1535, l'ordonnance d'Orléans , ar- 

 ticle 34, & celle de 1629 , art, c>4, leur défendent 

 d'acquérir. 



L'ordonnance d'Orléans étend cette prohibition 

 aux avocats , procureurs , & folliciteurs pour les 

 affaires dont ils ont été chargés par les parties. 



La féconde exception eft pour les biens qui s'ad- 

 jugent par décret ; le parlement de Paris y par un rè- 

 glement du 10 Juillet 1665 , art. 13 , a fait défenfes 

 à tous juges de fon refTort de fe rendre adjudicatai- 

 res des biens qui fe décrètent dans leur fiége. 



Les lois per diverfas 6c ah anajîajîo ne font pas ob- 

 fervées d'une manière uniforme dans les autres par- 

 ïemens. 



Ceux de Bordeaux & de Provence jugent que la 

 cefïion de droits & actions doit avoir fon effet, quand 

 la dette eft claire & liquide. 



Droits luctitieux ,feu lufluojz, en ftyle de 

 la chambre des comptes , font des droits triftes : tels 

 que les confîfcations contre ceux qui quittent le fer- 

 vice du roi , ou pour caufe d'homicide ; ce qui 

 a quelque rapport à ce que les lois romaines appel- 

 aient fucceffîo lueluofa , qui étoit lorfque le pere fuc- 

 cédoiî à fon enfant. {A ) 



Droit mobilier , efl: celui qui ne confifïe qu'en 

 quelque chofe de mobilier , ou qui tend à recouvrer 

 une chofe mobiliaire, comme une créance d'une 

 fomme à une fois payer. 



Droits , Noms , Raisons , & Actions , ce 

 qu'en Droit on appelle no mi 71 a & acliones ; ce font 

 les droits , obligations aftives , & les actions qui en 

 réfultent ; foit en vertu de la loi , ou de quelque con- 

 vention expreffe ou tacite ; les titres & qualités , en 

 vertu defquels on peut être fondé , & toutes les pré- 

 tentions que l'on peut avoir. Celui qui cède une cho- 

 fe , cède ordinairement tous les droits , noms 3 raifons 

 . & actions qu'il peut y avoir. (A ) 



Droit personnel , efl celui qui efl: attaché à la 

 jperfonne ? comme la liberté, les droits de çité A la ma- 



| jorité , '&c. à la différence des droits réels qui font at| 

 tachés à un fonds, comme les droits feigneuriaux 9 

 les droits de fervitude , &c. [A ) 



DROIT RÉEL, voye^ ci-devant Droit person- 

 nel. 



Droits régaliens , font tous ceux qui appar- 

 tiennent au roi comme fouverain ; tels que la difîri- 

 bution de la jiifïice , le pouvoir légiflatif , le droit de 

 faire la guerre & la paix , le droit de battre monnoie , 

 de mettre des impositions , de créer des offices , &c„ 



Droits du Roi : on comprend quelquefois fous 

 ce terme tous les droits que le roi peut avoir , tels 

 que les droits régaliens dont on vient de parler ; on 

 les droits qu'il a par rapport à fon domaine & à ceux 

 qui en dépendent : tels que les droits d'aubaine , de 

 confifeation, &c. On entend auffi quelquefois par les 

 termes de droits du roi , ce que chacun efl obligé de 

 payer à fes fermiers , receveurs , & autres prépofés J 

 à caufe des importions ordinaires ou extraordinai- 

 res. Voye^plus ^Droits du Roy , Finance. (AJ 



Droits royaux, font la même chofe que les 

 droits régaliens ou droits du roi. Voye-^ ci-dev. DROITS; 

 RÉGALIENS, & DROITS DU Roi. 



Droits seigneuriaux , font tous ceux qui ap- 

 partiennent à un feigneur à caufe de fa feigneurie , 

 comme de fe qualifier feigneur d'un tel endroit , le 

 droit de chatte fur les terres de fon fief. On entend 

 aufîi par droits feigneuriaux , les profits tant ordinai- 

 res que cafuels des fiefs ; tels que les cens & rentes 

 feigneuriales , les droits de champart , les droits de 

 lods & ventes , relief, quint & requint , amende de 

 cens ou de ventes non payées, &c. Voye^ Fief, 

 Cens , Champart, Lods et ventes , Relief, 

 Quint, &c (^) 



Droit d'un tiers , eft celui qui appartient à 

 quelqu'un ; autres que ceux qui flipulent ou qui con- 

 tractent les conventions que deux perfonnes font en- 

 femble , ne peuvent préjudicier à un tiers. {A ) 



Droit utile , eft celui qui produit quelque pro- 

 fit ou émolument. Le terme de droit utile efl oppofé 

 à droit honorifique. Les offices & les feigneuries ont 

 des droits honorifiques & des droits utiles. V oye^ ci" 

 devant DROITS HONORIFIQUES. {A ) 



Droits du Roi, ( Finance. ) font cet impôt 

 que le Roi exige de fes peuples , & qui fait la prin- 

 cipale partie des revenus de l'état ; ils furent établis 

 pour fubvenir aux frais que le roi étoit obligé de fai- 

 re dans les tems de guerre , ou même en tems de. 

 paix , pour foûtenir la majeflé du throne , entretenir 

 fa maifon , les places fortes & les garnifons , payer 

 les gages des officiers , & tous ceux qui ont des fa- 

 laires publics, les ambaffades , la conftrucfion & ré- 

 paration des ponts & navigations , des rivières , des 

 grands chemins , &c. lorfque les revenus du domaine 

 ne fe trouvent pas fuffifans pour faire face à ces dé- 

 penfés , qui peuvent être plus ou moins grandes fui- 

 vant les tems. 



Quand nos rois n'avoient de finance que leur do- 

 maine, ils a voient un contrôleur général appelle con*. 

 trôleur du thréfor. 



Pépin pere de Charlemagne & Louis le Débon- 

 naire n'avoient qu'un thréforier. Philippe Augufle 

 commit la recette de fes finances à fept bourgeois 

 de Paris ; Philippe le Bel la confia à Enguérand de 

 Marigny. 



Charles VII. & Louis XI. n'en avoient qu'un j 

 & il étoit fuffifant aux opérations d'alors , les baillis 

 ou prévôts levant dans les provinces les revenus du 

 roi , qu'ils apportoient à Paris dans les trois termes 

 de la S. Remy , la Chandeleur , & l'Afcenfion. 



Sous François premier les finances furent autre- 

 ment administrées. Il créa en 1 523 les intendans des 

 finances à la fuite de la cour, deux receveurs , l'un 

 * des, 



