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6c billets à ordre ou au porteur , des marchands , 

 négocians , & gens d'affaires, feront contrôlés avant 

 qu'on en puiffe faire aucune demande en juStice. 

 Voyt{ Contrôle des Actes sous signature 



PRIVÉE. 



Edit du Contrôle pour les dépens. Voye^ Con- 

 trôle DES DÉPENS. {A) 



Edit de Cremieu , eft un règlement donné par 

 François I. à Cremieu le 19 Juin 1536, compofé de 

 3 1 articles , qui règle la jurifdi&ion des baillifs , fé- 

 néchaux , & fiéges préfidiaux , avec les prévôts , 

 châtelains , & autres juges ordinaires , inférieurs , & 

 les matières dont4es uns & les autres doivent con- 

 noître. Ce règlement commence par ces mots : A 

 tous ceux qui ces préfentes lettres verront , falut , &c. & 

 eft daté à la fin , du jour, du mois , & de l'année : ce 

 qui eft la forme ordinaire des déclarations. Cepen- 

 dant ce règlement eft univerfellement appellé Védit 

 de Cremieu. (A ) 



Edit des Duels , c'eft-à-dire contre les duels. Il 

 y a eu anciennement plufieurs édits pour reflraindre 

 l'ufage des duels, & même pour les défendre abso- 

 lument ; mais celui auquel on donne fingulierement 

 le nom d'édit des duels eft un édit de Louis XIV. du 

 mois d'Août 1679, H 111 a renoùvellé encore plus 

 étroitement les défenfes portées par les précédentes 

 ordonnances. Il y a auffi un édit des duels donné par 

 Louis XV. au mois de Février 1723 , qui ordonne 

 l'exécution du précédent , & contient plufieurs dif- 

 pofitions nouvelles. Voye^ ci-devant au mot Duel. 



(4.) 



Edits des Ediles , edilitia edicla , étoient des 

 réglemens que les édiles - curules faifoient pour les 

 particuliers fur les matières dont ils avoient la con- 

 noiffance : telles que l'ordonnance des jeux , la poli- 

 ce des temples , des chemins publics , des marchés, 

 & des marchandifes , & fur tout ce qui fe paffoit 

 dans la ville. Ce fut par ces édits que s'introduifirent 

 les actions que l'on a contre ceux qui vendent des 

 chofes défeâueufes. 



Comme la compétence des préteurs & celle des 

 édiles n'étoient pas trop bien diftinguées, & que les 

 édiles étoient fouvent appellés préteurs , on confon- 

 doit auffi quelquefois les édits des édiles avec ceux 

 des préteurs. 



Ces édits n'étoient , comme ceux des préteurs , 

 que des lois annuelles, que chaque édile renouvel- 

 loit pendant fon adminiftration fuivant qu'il le ju- 

 geoit à-propos. 



Il paroît que le pouvoir de faire des édits fut ôté 

 aux édiles par l'empereur Adrien , lorfqu'il fit faire 

 Védit perpétuel , ou la collection de tous les édits des 

 préteurs & des édiles. Foye^ ci -après Edit perpé- 

 tuel. (A) 



Edit des Empereurs romains , appellés auffi 

 conjiitutiones principum , étoient de nouvelles lois 

 qu'ils faifoient de leur propre mouvement , foit 

 pour décider les cas qui n'avoient pas été prévus , 

 foit pour abolir ou changer quelques lois anciennes. 

 Ces lois étoient différentes des referits & des dé- 

 crets , les referits n'étant qu'une réponfe à quelques 

 lettres d'un rnagiftrat , & les décrets des jugemens 

 particuliers. Ces édits ou constitutions ont fervi à 

 former les différens codes grégorien, hermogénien , 

 ihéodofien, & juftinien. Foye^ Code 9 & ci -après 

 Edits de Justinien, (A} 



Edit des Femmes ; Loifeau , en fon traité des 

 offl liv. II. chap. x. n. ij , dit que plufieurs donnent 

 ce nom à Védit du 12 Décembre 1604 , portant éta- 

 bliffement du droit annuel , ou paulette , qui fe paye 

 pour les offices ; que cet édit a été ainfi nommé , par- 

 ce qu'il tourne au profit des femmes , en ce que par 

 le moyen du payement de la paulette, les offices de 

 leurs maris leur font confervés après leur mort, {A ) 



Edit des Insinuations eft de deux fortes» 

 favoir des infinuations eccléfiaftiques , 6c des infi- 

 ni! ations laïques. 



Edit des Infinuations eccléfiafiiques.'Le premier édit 

 qui ait établi l'infinuation en matière eccléfiaftique, 

 eft celui d'Henri II. du mois de Mars 1553 , por- 

 tant création de greffiers des infinuations eccléfiaf- 

 tiques , qui fut fuivi d'un autre édit de 1595, par le- 

 quel ces greffiers furent érigés en offices royaux. Il 

 eft auffi parlé d'enregiftrement ou infinuation dans 

 l'edit du contrôle de 1637 , P ar rapport aux bénéfi- 

 ces. Mais Védit appellé communément édit des infi- 

 nuations 7 ou des infinuations eccléjîafiiques , eft celui 

 de Louis XIV. du mois de Décembre 1691 , regiftré 

 au parlement de Paris & au grand-confeil , portant 

 fuppreSfion des anciens offices de greffiers des infi- 

 nuations eccléfiaftiques , & création de nouveaux 

 pour infinuer tous les aftes concernant les titres &: 

 capacités des eccléfiaftiques , toutes procurations 

 pour réfigner ou permuter des bénéfices , les aefes 

 de présentation ou nomination des patrons , les pro- 

 visions des ordinaires , prifes de poffeffion , bulles 

 de cour de Rome , lettres de degré , &c. Voye^ In- 

 sinuations ecclésiastiques. 



Edit des Infinuations Laïques , eft Védit du mois de 

 Décembre 1703 % qui a étendu la formalité de l'in- 

 finuation à tous les aefes translatifs de propriété & 

 autres dénommés dans cet édit ; au lieu qu'elle ne 

 fe pratiquoit auparavant que pour les donations & 

 les fubft initions. Cet édit a été iurnommé des infi- 

 nuations laïques , pour le diftinguer de Védit des infi- 

 nuations du mois de Décembre 1691 , qui concer- 

 ne les infinuations eccléfiaftiques. Foy. Centième 

 denier, & Insinuations laïques. (Ay 



Edit de Juillet , eft Védit fait par Charles IX. 

 contre les religionaires , au mois de Juillet 1561, 

 La :'raifon pour laquelle on le défigne ainfi feule- 

 ment par le nom du mois où il a été donné , eft 

 expliqué ci-devant k V article Edit d'Août. {A ) 



Edits de Justinien , font treize conftitutions 

 ou lois de ce prince , que l'on trouve à la fuite des 

 novelles dans la plupart des éditions du corps de 

 Droit. On peut voir ci-devant ce que nous avons 

 dit des édits des empereurs en général ; mais il faut 

 obferver fur ceux de Juftinien en particulier , qu'é- 

 tant poftérieurs à la dernière rédaction de fon code, 

 ils n'ont pu y être compris. Ces édits n'ayant pour 

 objet que la police de plufieurs provinces de l'em- 

 pire , ne font d'aucun ufage parmi nous , même dans 

 les pays de droit écrit, {A ) 



Edit,, de Mars , voyei ce qui eft dit ci-devant 

 à Vanicle Edit d'Août. 



Edit de Melun, eft un règlement donné à Pa- 

 ris par Henri III. au mois de Février 1 580. Il a été 

 furnommé édit de Melun , parce qu'il fut fait fur les 

 plaintes & remontrances du clergé de France affern- 

 blé par permiffion du roi en la ville de Melun. 



La difcipline eccléfiaftique fait l'objet de cet édit. 

 Il eft compofé de 3 1 articles , qui traitent de l'obliga- 

 tion de tenir les conciles provinciaux tous les 3 ans ; 

 de la vifite des monafteres ; des réparations des bé- 

 néfices , & des curés qui doivent y contribuer ; de 

 la faifie du temporel faute de réfidence ; de l'emploi 

 des revenus eccléfiaftiques ; des provifions in forma 

 dignum; de la néceffité d'exprimer les caufes des re- 

 fus de provifions ; des dévolutaires ; des privilèges 

 Se exemptions des eccléfiaftiques ; de la manière 

 d'mftruire contre eux les procès criminels ; que les 

 juges royaux doivent donner affiftance pour l'exécu- 

 tion des jugemens eccléfiaftiques. Enfin il traite auffi 

 des terriers des eccléfiaftiques , des droits curiaux , 

 des dixmes , ck des bois des eccléfiaftiques. Cet édit 

 fut enregiftré , les grand-chambre & tournelle a Sem- 

 blées 3 avec quelques modifications que l'on peut 



voir 



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