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voir dans l'arrêt d'enregistrement , qui eSt du 5 Mars 

 de ïa même année. {A ) 



Edit des Mères , eft un édit de Charles IX. 

 donné à Saint-Maur au mois de Mai 1 567, ainfi ap- 

 pelle parce qu'il règle l'ordre dans lequel les mères 

 doivent fucceder à leurs enfans. On l'appelle aufîi 

 édit de Saint- Maur y du lieu ou il fut donné. 



Par l'ancien droit romain , les mères ne fuccé- 

 doient point à leurs enfans. La rigueur de ce droit 

 fut adoucie par les empereurs , en accordant aux 

 mères qu'elles fuccéderoient à leurs enfans. 



La dernière constitution par laquelle Jutlinien pa- 

 roiffoit avoir fixé l'ordre de cette forte de fuccef- 

 iion , donnoit à la mere le droit de fuccéder à fes 

 enfans, non -feulement en leurs meubles & con- 

 quêts, mais aufîi dans les biens patrimoniaux pro- 

 venus du côté paternel. 



Cette loi fut ponctuellement obfervée dans les 

 pays de droit écrit jufqu'à Y edit des mens, qui régla 

 que dorénavant les mères fuccédantes à leurs enfans, 

 n'am oient en propriété que les biens-meubles & les 

 conquêts provenus d'ailleurs que du côté paternel ; 

 & que pour tout droit de légitime dans les biens pa- 

 ternels , elles auroient leur vie durant l'ufufruitde la 

 moitié de ces biens. 



Le motif allégué dans cet édit , étoit de conferver 

 dans chaque famille le bien qui en provenoit. 



Cet édit fut enregistré au parlement de Paris , & 

 obfervé dans les pays de droit écrit de fon refTort. 



Mais les parlemens de droit écrit, lorfque Y édit 

 leur fut adreffé , fupplierent le roi , & encore depuis, 

 de trouver bon qu'ils continuaffent à fuivre pour la 

 fucceffion des mères leurs anciennes lois. 



Quoique le parlement d'Aix n'eût pas non plus en- 

 registré cet édit, les habitans de Provence parurent 

 cependant d'abord allez difpofés à s'y conformer. 

 Mais les contestations qui s'y élevèrent fur le vérita- 

 ble Sens de cet édit , donnèrent lieu à une déclaration 

 en 1575, qui ne fut adreSTée qu'au parlement d'Aix. 

 Elle rut même bientôt fuivie de lettres-patentes, qui 

 lui défendoient d'y avoir égard dans le jugement 

 d'une affaire qui y étoit pendante : ce qui donna 

 lieu dans la fuite à ce parlement d'introduire une 

 jurisprudence qui tenoit le milieu entre les lois ro- 

 maines &C Y édit des mères , & qui parut même autori- 

 fée par un arrêt du confeil. Cependant , au préju- 

 dice de cette jurisprudence obfervée dans ce parle- 

 ment pendant plus d'un fiecle , on voulut y faire re- 

 vivre la déclaration de 1575, qui paroifToit abrogée 

 par un long ufage. Cette difficulté engagea le parle- 

 ment d'Aix à Supplier le Roi à prêtent régnant , de 

 faire un règlement fur cette matière : ce qui a été 

 fait par un édit du mois d'Août 1729 , dont la dif- 

 pofition s'étend à tous les parlemens du royaume 

 qui ont dans leur relîbrt des provinces régies par le 

 droit écrit. 



Par cet édit , le roi révoque celui de Saint- Maur 

 du mois de Juillet 1567, & ordonne qu'à compter 

 de la publication du nouvel édit , le précédent foit 

 regardé comme non fait & non avenu dans tous les 

 pays du royaume où il a été exécuté ; & en confé- 

 quence que les fuccefïions des mères à leurs enfans 

 ou des autres afeendans , & parens les plus proches 

 defdits enfans du côté maternel , qui feront ouver- 

 tes après le jour de la publication de cet édit, feront 

 déférées , partagées , & réglées , fuivant la difpofi- 

 tion des lois romaines , ainfi qu'elles l'étoient avant 

 Y édit de Saint- Maur. 



Le roi déclare néanmoins que fon intention n'eSt 

 pas de déroger aux coutumes ou Statuts particuliers 

 qui ont lieu dans quelques-uns des pays où le droit 

 çcrit eSt obfervé , & qui ne font pas entièrement 

 conformes aux difpofitions des lois romaines fur lef- 

 ^ites Successions. Il ordonne que ces coutumes ou 

 Tome V„ 



Statuts feront fuivis & exécutés comme ils l'étoient 

 avant ce dernier édit. 



Il eSt encore dit que dans les pays oit Yédit de 

 Saint-Maur a été obfervé en tout ou partie , les fuc- 

 cefïions ouvertes avant la publication du nouvel 

 édit , foit qu'il y ait des contestations formées ou 

 non , feront déférées , partagées , & réglées , comme 

 elles l'étoient fuivant Yédit de Saint-Maur & la ju- 

 rifprudence des parlemens. 



Enfin il eSt dit que les arrêts & fentences pafîees' 

 en force de chofe jugée , & les tranfactions ou autres 

 actes équivalens , intervenus fur des fuccefïions de 

 cette qualité avant le nouvel édit , feront exécutés 

 félon leur forme & teneur,fans préjudice néanmoins 

 aux moyens de droit. 



Il y a un commentaire fur Yédit des mères , qui eft 

 inféré dans la compilation des commentateurs de la 

 coûtume de Paris, fur Y article j iz. M. Loiiet , lettre 

 M. n, iz. & zz , traite aufîi plufieurs questions à 

 l'occafion de cet édit des mères : mais tout cela eft 

 peu utile préfentement , depuis la révocation de cet 

 édit. ÇA) 



Edit de Nantes , ainfi appelle parce qu'il fut 

 donné à Nantes par Henri IV. le dernier Avril 1 598^ 

 eSt un des èdits de pacification qui furent accordés 

 auxReligionnaires. Il réfume en 92 articles tous les 

 privilèges que les précédens édits & déclarations de 

 pacification avoient accordés aux Religionnaires. 



Il confirme l'amniStie qui leur avoit été accor- 

 dée ; fixe les lieux où ils auroient le libre exercice 

 de leur religion ; la police extérieure qu'ils dévoient 

 y obferver , les cérémonies de leurs mariages & en- 

 terremens, la compétence de la chambre de Yédit ^ 

 dont nous parlerons à la fuite de cet article ; enfin 

 il preferit des règles pour les acquifitions qu'ils pour- 

 roient avoir faites. 



Henri IV. leur accorda en outre 47 articles, qu'il, 

 fit regiftrer au parlement, mais qu'il ne voulut pas 

 inférer dans fon édit. 



Il y eut encore depuis quelques édits de pacifica- 

 tion accordés aux Religionnaires. 



Mais Louis XIV. par fon édit du mois d'Octobre; 

 168 5 , révoqua Yédit de Nantes & tous les autres, 

 femblables , & défendit l'exercice de la religion pré- 

 tendue réformée dans fon royaume : ce qui a depuis 

 été toujours obfervé , au moyen dequoi Yédit de 

 Nantes & les autres édits femblables ne font plus en 1 

 vigueur. Voye{ ci-après Edits de PACIFICATION. 



Edits de pacification , font des édits de quel-, 

 ques-uns de nos rois , que la nécefîité des tems & des 

 circonstances fâcheufes les obligèrent d'accorder, 1 

 par lefquels ils tolérèrent alors l'exercice de la reli- 

 gion prétendue réformée dans leur royaume. 



Les violences qui fe commettoient de la part des 

 Religionnaires contre les Catholiques, & de la part 

 de ceux-ci contre les Religionnaires , engagèrent 

 Charles IX. çYavifer aux moyens d'y apporter une fa-* 

 lutaire provijîon , ce font fes termes ; & pour y par- 

 venir il donna, le 27 Janvier 1561 , le premier édit 

 de pacification , intitulé , pour appaifer les troubles & t 

 fédition fur le fait de la religion. 



Les Religionnaires fe prévalant de leur grand nom- 

 bre & des chefs puilTans qui étoîent de leur parti 

 exigèrent que l'on étendît davantage les facilités que 

 le roi avoit bien voulu leur accorder; de forte que. 

 Charles IX. en interprétation de fon premier édit , 

 donna encore fix autres déclarations ou édits , qui 

 portent tous pour titre ,fur fédit de pacification ; fa- 

 voir une déclaration du 14 Février 1 561 , un édit &c 

 déclaration du 19 Mars 1562, déclaration du 19 

 Mars 1563 , & trois édits des 23 Mars 1568, Août 

 1570, & Juillet 1573. 



Henri III. fit aufîi quatre édits à ce Sujet, & intitu- 

 lés comme ceux de Charles IX» le premier eft du 



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