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mois de Mai 1 576 ; le fécond du 7 Septembre 1 577 ; 

 le troifieme du dernier Février 1 579 : celui-ci con- 

 tient les articles de la conférence tenue à Nerac entre 

 la reine mère du roi , le roi de Navarre , & les dépu- 

 tés des Religionnaires qui étoient alors allez auda- 

 cieux , pour capituler avec le roi ; le quatrième édit 

 du 26 Décembre 1580, contient les articles de la 

 conférence de Flex'& de Coùtras. 



Le plus célèbre de tous ces lâïts de pacification eft 

 Védit de Nantes du dernier Avril 1598. Voye^ ci- 

 devant Edit de Nantes. 



Louis XIII. donna aufîi un édit de pacification au 

 mois de Mai 16 16, par lequel il accorda auxReli- 

 gionnaires 1 5 articles qui avoient été arrêtés à la 

 conférence de Loudun. Cet édit fut fuivi de plufieurs 

 déclarations , toutes confirmatives des édits de paci- 

 fication, en date des mois de Mai 16 17, 19 Oclobre 

 1622, 17 Avril 1623 ; des articles accordés à Fontai- 

 nebleau au mois de Juillet 1 6 2 5 ; de ceux accordés 

 aux habitans de la Rochelle en 1626 ; d'un édit du 

 mois de Mars de la même année, & d'une déclara- 

 tion du 22 Juillet 1627. 



Depuis la prife de la Rochelle, les Religionnaires 

 commencèrent à être plus fournis , & leurs deman- 

 des furent moins fréquentes. 



Cependant Louis XIV. leur accorda encore quel- 

 ques édits &c déclarations , entre autres une déclara- 

 tion du 8 Juillet 1 643 ', une autre du premier Février 

 11669 ; mais par édit du mois d'Oclobre 1685 , il ré- 

 .voqua Védit de Nantes & tous les autres femblables , 

 & défendit l'exercice de la religion prétendue re- 

 formée dans fon royaume : au moyen de quoi les 

 édits de pacification qui avoient été accordés aux Re- 

 ligionnaires , ne fervent plus préfentement que pour 

 la connoifTance de ce qui s'eft parle lors de ces édits. 



EpiT {Chambres de /'). Notre intention étoit de 

 placer cet article en fon rang au mot Chambre ; 

 mais ayant été omis en cet endroit , nous réparerons 

 ici cette omifîïon: aufïi bien les chambres de Védit fu- 

 rent-elles établies en conféquence des édits de pa- 

 cification. 



Nous avons déjà dit au mot Chambres mi-par- 

 ties , que les Religionnaires obtinrent en 1 576 que 

 l'on établît dans chaque parlement une chambre par- 

 ticulière, que l'on appella chambre mi-partie, parce 

 qu'elle étoit compofée moitié de juges catholiques, 

 éc moitié de proteftans. 



L'année fuivante , il fut établi dans chaque parle- 

 ment de nouvelles chambres , où le nombre des Ca- 

 tholiques étoit plus fort que celui des Religionnaires. 

 L'édit qui eft du mois de Septembre 1 577 , ne dé- 

 termine point leur nom ; mais il paroît qu'elles fu- 

 rent dès-lors appellées chambres de Védit , c'eft-à-dire 

 chambres établies par Védit de 1577: car quand on 

 difoit Védit Amplement , c'étoit de cet édit que l'on 

 entendoit parler , comme il paroît par un autre édit 

 d'Henri III. du dernier Février 1 579 , art. 12 , & par 

 plufieurs autres réglemens poftérieurs, où ces cham- 

 bres font appellées chambres de Védit, 



Il y en avoit cependant encore quelques-unes que 

 l'on appelloit mi-parties ou tri-parties , félon qu'il y 

 avoit plus ou moins de catholiques & de religion- 

 naires. 



Toutes ces chambres furent fupprimées par Hen- 

 ri III. au mois de Juillet 1585 ; mais cet édit ayant 

 été révoqué , il fut rétabli au parlement de Paris une 

 riouvelle chambre de Védit, en vertu d'une déclaration 

 du mois de Janvier 1 596. Elle étoit d'abord tant pour 

 le reffort du parlement de Paris , que pour ceux de 

 Rouen & de Touloufe : mais en 1 59^ , il en fut éta- 

 bli une à Rouen ; il y en avoit aufii une à Caftres 

 pour le parlement de Touloufe , & d'autres dans les 

 parlemens de Grenoble & de Bordeaux : cette der- 

 nière étoit à Nerac , on l'appelloit quelquefois la 

 chambre de tèdit de Guienne, 



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Les chambres de Védit de Paris & de Rouen furent 

 fupprimées par l'édit du mois de Janvier 1669 ; celle 

 de Guienne le fut par édit du mois de Juillet 1699 ; 

 toutes les autres chambres de Védit ou mi-parties fu- 

 rent de même fupprimées peu-à-peu , foit avant la 

 révocation de l'édit de Nantes faite en 1685 , ou 

 lors de cette révocation. Voye^ Chambre mi-par- 

 tie & tri-partie. (J) 



Edit de Paulet ou de la Paulette , 

 eft celui du 12 Décembre 1604, qui établit le droit 

 annuel pour les offices. Voye^ Annuel &Pau- 



LETTE. (^) 



Edit des petites d a t e s , eft un édit qui 

 fut ^ donné par Henri 1 1. au mois de Juin 1 5 50 , ô£ 

 regiftré au parlement le 24 Juillet fuivant, pour ré- 

 primer l'abus qui fe commettoit par rapport aux pe- 

 tites dates que l'on retenoit de France à Rome pour 

 réfignation de bénéfices ; en ce que les impétrans 

 retenoient ces dates fans envoyer la procuration 

 pour réfigner. Il ordonne , dans cette vue , que les 

 banquiers expéditionnaires de cour de Rome ne 

 pourront écrire a Rome pour y faire expédier des 

 procurations fur réfignations , à moins que par le 

 même courier ils n'envoyent les procurations pour 

 réfigner. Il ordonne aufîi quelesprovifions expédiées 

 fur procurations furannées feront nulles. 



On verra plus au long ce qui donna lieu à cet 

 édit , & ce qui fe pafTa enfuite , à l'article Dates en 

 abrégé ou petites Dates , qui eft ci - devant au mot 

 Dates. {A) 



Edit perpétuel, qu'on appelloit aufîi jus 

 perpetuum ou édit du préteur par excellence , étoit une 

 collection ou compilation de tous les édits , tant des 

 préteurs que des édiles curules. Cette collection 

 fut faite , non pas par l'empereur Didius Julianus , 

 comme quelques-uns l'ont cru, mais par le jurifeon- 

 fulte Salvius Julianus , qui fut choifi à cet effet par 

 l'empereur Adrien , & qui s'en acquitta avec de 

 grands éloges^ Comme les édits des préteurs & des 

 édiles n'étoient que des lois annuelles, & que ces ré- 

 glemens , qui s'étoient beaucoup multipliés , cau- 

 foient beaucoup de confufion & d'incertitude; 

 Adrien voulut que l'on en formât une efpece de 

 code qui fervît de règle pour l'avenir aux préteurs 

 & aux édiles dans l'adminiftration de la juftice , & il 

 leur ôta en même teins le pouvoir de faire des ré- 

 glemens. 



Il paroît par les fragmens qui nous refient de Vé- 

 dit perpétuel, que le jurifconfulte Julien y avoit fup- 

 pléé beaucoup de décifions qui ne fe trouvoient 

 point dans les édits dont il fit la compilation. 



Les empereurs Diociétien & Maximien qualifiè- 

 rent cet ouvrage de droit perpétuel. 



Plufieurs anciens jurifconfultes ont fait des com- 

 mentaires fur cet édit. 



On en fit un abrégé pour les provinces, qui fut 

 appellé édit provincial, Voye^ ci-après Edit PRO- 

 VINCIAL. (^) 



Edit perpétuel, eft aufîi un règlement que les ar- 

 chiducs Albert & Ifabelle firent pour tous les pays 

 de leur domination le 12 Juillet 161 1. Cet édit con- 

 tient quarante-fept articles fur plufieurs matières , 

 qui ont toutes rapport au droit des particuliers & à 

 FadminifTration de la jufiiee. Anfelme a fait un com- 

 mentaire fur cet édit. (A ) 



Edit des Pré si di aux, eft un e^ird'Henri 

 II. de l'an 1 5 5 1 , portant création des préfidiaux, & 

 qui détermine leur pouvoir en deux chefs , qu'on 

 appelle premier & fécond chef de Védit. 



Le pi emier leur donne le pouvoir de juger défini- 

 tivement en dernier reflort jufqu'à deux cents cin- 

 quante livres pour une fois payer, & jufqu'à dix 

 livres de rente , & des dépens à quelque fomme qu'il $ 

 puifTent monter. 



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