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Greffe eft, à nos amés & féaux chancelier & officiers 

 de Y empire , à ce que les articles de règlement en for- 

 me d'édit , foient lûs , publiés & enregiftrés» Ils font 

 contrefignés par un fecrétaire des finances de Yem- 

 pire, & fceliés du fcel d'icelui ; & à la fin il efl: dit: 

 » donné à . . . l'an de grâce . . . & de notre protection 

 » le... 



Pour Fenregiftrement de ces reglemens , le procu- 

 reur général de Y empire fait fon requifitoire en la 

 chambre du confeil le%_ la chambre des comptes , rem- 

 pire y feant , tic il intervient arrêt conforme en la 

 même chambre du confeil. 



Le protecteur rend auffi quelquefois des arrêts qui 

 font pour ainfi-dire des arrêts du confeil d'en-haut , 

 par rapport à ceux de l 'empire ; ils font intitulés 

 comme les édits, & le difpofitif efl: conçu en ces ter- 

 mes : à ces caufes , le protecteur ordonne , &c. 



Le difpofitif des arrêts de Y empire efl: ainfi con- 

 çu : le haut & fouverain empire de Galilée ordonne , 

 &c. à la fin il efl: dit , fait audit empire ; &C toutes 

 les expéditions que le greffier en délivre font intitu- 

 lées , extrait des regiflres de l'empire. 



Les jugemens des officiers de Y empire fur les con- 

 tefiations qui furviennent entre les fujets & fuppôts, 

 font tellement confidérés comme des arrêts , que 

 quelques clercs refract aires ayant voulu en différen- 

 tes occafions éluder les peines auxquelles ils avoient 

 été condamnés par ces arrêts , ck s'étant pourvus à 

 cet effet en différens tribunaux , même à la chambre 

 des comptes , fans y avoir été écoutés ; ils fe pour- 

 vurent en caffation au confeil du roi , où par arrêt 

 ils furent renvoyés devant MM. du grand bureau de 

 la chambre des comptes comme commiffaires du 

 confeil en cette partie. 



M. Barthélémy , maître ordinaire & doyen de la 

 chambre des compteSjquirempliflbit la place de pro- 

 tecteur de Y empire depuis 1699, rendit le 17 Juillet 

 1704, un arrêt portant que le projet de règlement 

 par lui fait , enfemble le tarif des droits accordés 

 aux officiers de Y empire , feroient communiqués à la 

 communauté des procureurs , ce qui fut exécuté ; & 

 le règlement en forme d'édit fut donné en confé- 

 quence au mois de Janvier 1705. 



Suivant cet édit, le corps de Y empire efl: compofé 

 de quinze clercs ; favoir le chancelier , le procureur 

 général , fix maîtres des requêtes , deux lecrétaires 

 des finances pour figner les lettres , un thréforier , 

 un contrôleur, un greffier, & deux huiffiers : tous 

 ces officiers font ordinaires & non par femeflxe. Il 

 n'y a que le chancelier , les maîtres des requêtes & 

 les fecrétaires des finances , qui ayent voix délibé- 

 rative. 



Ce qui concerne le chancelier de Y empire de Ga- 

 lilée , ayant été expliqué ci - devant à l'article de 

 Chancelier , on renvoyé le leûeur à ce qui a été 

 dit en cet endroit; on ajoutera feulement que lorf- 

 qu'il efl: reçu procureur en la chambre des comptes, 

 il efl: difpenfé de l'examen. 



La nomination aux autres offices lorfqu'ils font 

 vacans, fe fait par le chancelier, les maîtres des 

 requêtes & les fecrétaires des finances , à la requi- 

 fition du procureur général de Y empire ; & au cas 

 que la place de procureur général fût vacante , 

 c'eft fur la requifition du dernier maître des requê- 

 tes. 



On ne peut nommer aux charges de Y empire deux 

 clercs d'une même étude , fans avoir obtenu à cet 

 effet des lettres de difpenfé du protecteur. 



Ceux qui font nommés aux charges font tenus de 

 les accepter, à peine de 15 liv. d'amende payable 

 fans déport; ils obtiennent des lettres de provifions 

 fignées du protedeur, expédiées par un des fecré- 

 taires des finances , & fcellées & vifées par le chan- 

 celier. Les nouveaux pourvus ne font reçus qu'après 

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une information de leurs vie &c moeurs ; ils font exa- 

 minés par les officiers qui ont voix délibérative ; &C 

 fi on les trouve capables , ils prêtent ferment. 



V empire s'afTemble tous les jeudis matin après que 

 MM. de la chambre des comptes ont levé ; quand il 

 efl: fête le jeudi , l'afTemblée fe tient la veille. 



Aucun officier n'eft difpenfé du fervice , fur peine 

 de 5 f. d'amende payable fans déport au thréforier 

 des finances. 11 faut dans la huitaine fe purger par 

 ferment de l'empêchement , & en cas de maladie ^ 

 quinzaine après la convalefcencc 



Les officiers qui s'abfentent pendant fix mois , ne 

 peuvent plus prendre la qualité d'officiers de Y empi- 

 re ; même ceux qui paffent un ou deux mois fans 

 faire leur fervice 6c fans fe purger par ferment , font 

 déclarés indignes ck incapables de pofféderà l'ave- 

 nir aucunes charges de Y empire , condamnés en 1 5 

 liv. d'amende , déchus de leurs offices , obligés de 

 remettre leurs provifions au protecteur , ck on pro- 

 cède à l'élection d'un autre en leur place» 



Lorfque ces officiers ôk les autres clercs de pro<* 

 cureurs entrent en la chambre ou à Y empire , ils doi- 

 vent avoir le bonnet de clerc qui efl: une efpece de 

 petit chapeau ou tocque , le manteau perce , c'eft-à- 

 dire une robe noir qui ne leur va que jufqu'aux ge- 

 noux ; ceux qui fe préfentent autrement font con- 

 damnés à une amende de 1 5 f & en cas de récidive 

 à 1 liv. 10 f. èk pour la troifieme fois unécu,ou 

 plus grande peine s'il y échet. 



Les officiers de Y empire vaquent d'abord au juge- 

 ment des procès d'entre les clercs ck fuppôts. 



Quand il n'y a pas de procès , ou après qu'ils font 

 jugés, un maître des requêtes propofe quelque quef- 

 tion de finance pour entretenir le bureau pendant 

 une demi-heure , ck alors on permet à tous les clercs 

 ôk fuppôts d'affifler au confeil , de dire leur avis fur 

 les difficultés, ou d'en propofer ; mais c'efi fans 

 prendre rang ni féance avec les officiers de Yempire. 



Lorfqu'un officier clerc ou fuppôt fait quelque 

 chofe d'injurieux à Y empire , le procureur général in- 

 forme contre lui , ôk fur le vu des charges le pro- 

 tecteur ordonne ce qui convient félon le délit. 



Les officiers qui font convaincus d'avoir révélé 

 les délibérations du confeil , font pour la première 

 fois amendables de 60 f. & pour la féconde , privés 

 de leurs charges & déclarés indignes de pofTéder au- 

 cun office de Y empire. 



Suivantle tarif faitpar M. Barthélémy le 30 Avril 

 1705, les officiers de Y empire de Galilée ont plu- 

 fieurs droits en argent , tant pour l'entrée de certai- 

 nes perfonnes en la chambre, que pour la réception 

 de certaines perfonnes. 



Les droits d'entrée à la chambre leur font dûs. 

 i°. Par tous les clercs de procureurs de la cham- 

 bre , lefquels font tenus de faire enregiflrer au greffe 

 de Y empire le jour de leur entrée en la chambre, ôk 

 de payer les droits dûs à Y empire dès qu'ils entrent 

 chez les procureurs & viennent en la chambre ; les 

 fils des procureurs font feuls exempts de ces droits. 



2 0 . Il efl: auffi dû aux officiers de Y empire, un droit 

 par les commis des comptables qui entrent à la cham- 

 bre. 



Les droits qui leur appartiennent pour la récep- 

 tion en la chambre de certains officiers , font dûs par 

 les procureurs de la chambre ( leurs enfans en font 

 exempts), les grands officiers de la couronne , favoir 

 grand-maître d'hôtel , grand-écuyer, amiral, grand- 

 maître de l'artillerie , contrôleur général des finan- 

 ces, le fur - intendant des poudres ôk falpetres, le 

 fur-intendant & commiffaire général des poftes , le 

 fur-intendant des mines ôk minières , le fur-intendant 

 de la navigation ôk commerce , le fur-intendant des 

 bâtimens du roi, & autres grands officiers. 



Les autres officiers qui doivent auffi un droit ds 



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