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autrui , font des ftipulations pofitives , par lèfquel- : 

 les on contracte quelque obligation où Ton n'étoit 

 point auparavant. ... 



Le devoir général que la loi naturelle prefcrit ici , 

 c'eft que chacun tienne inviolablementfa parole , & 

 qu'il erTeaue ce à quoiiU'eft engagé par une pro- 

 meffe ou par un convention verbale. Sans cela , le 

 genre humain perdroit la plus grande partie de l'u- 

 tilité qui lui revient d'un tel commerce de fervices. 

 D'ailleurs , fi l'on n'étoit pas dans une obligation 

 indifpenfable de tenir fa promeffe, perfonne ne pour- 

 roit compter fur les fecours d'autrui ; on appréhen- 

 droit toujours un manque de parole qui arriveront 

 suffi très fou vent. Delà naîtroient mille fujets légiti- 

 mes de querelles & de guerres. ; 



On s'engage , ou par un aère obligatoire d une part 

 feulement , ou par un acte obligatoire des deux côtés; 

 c'eft à-dire que tantôt il n'y a qu'une feule perfonne 

 qui entre dans quelque engagement envers une ou plu- 

 fieurs autres , & tantôt deux ou plufieurs perfonnes 

 s'engagent les unes envers les autres. Dans le pre- 

 mier cas , c'eft une promeffe gratuite , & dans l'au- 

 tre une convention. Voye^ Promesse , Conven- 

 tion. 



Il y a une chofe abfolument néceffaire , pour ren- 

 dre valables & obligatoires les engagemens où l'on 

 entre envers autrui , c'eft le conléntement volon- 

 taire des parties. Auffi tout engagement eft nul , lorf- 

 qu'on y eft forcé par une violence injufte de la part 

 de celui à qui l'on s'engage ; mais le confentement 

 d'une partie ne lui impofe actuellement aucune obli- 

 gation, fans l'acceptation réciproquede l'autre. ^ 



Pour former un engagement valable , il faut en gé- 

 néral , que ce à quoi l'on s'engage , ne foit pas au- 

 deffus de nos forces , ni de plus défendu par la re- 

 ligion ou par la loi ; autrement on eft , ou fou , ou 

 criminel. Perfonne ne peut donc s'engager à une im- 

 poffibilité abfolue. Il eft vrai que l'impoffibilité en 

 matière Rengagement n'eft telle pour l'ordinaire , que 

 par rapport à certaines perfonnes , ou par l'effet de 

 certains accidens particuliers, mais cela n'importe , 

 l'engagement n'en eft pas moins nul. Par exemple , s'il 

 fe trouve qu'une maifon de campagne qu'on avoit 

 loiiée , ait été confumée par le feu fans qu'o n en sût 

 rien de part ni d'autre , on n'eft tenu à rien, & l'en- 

 gagement tombe. 



Il eft clair encore que perfonne ne peut s'engager 

 validement à une chofe illicite ; mais il n'y a que les 

 chofes illicites en elles-mêmes , foit de leur nature 

 ou à caufe de la prohibition des lois civiles entre con- 

 citoyens qui les connoiffent , qui ayent la vertu de 

 rendre nulle une convention , d'ailleurs revêtue des 

 qualités requifes. 



Il n'eft pas moins certain que l'on ne fauroit s'en- 

 gager validement , au fujet de ce qui appartient à 

 autrui, ou de ce qui eft déjà engagé à quelqu'autre 

 perfonne. 



Il y a des engagemens abfolus & des engagemens con- 

 ditionnels ; c'eft-à-dire , que l'on s'engage ou abfo- 

 lument & fans réferve , ou enforte que l'on attache 

 l'effet & la validité de Y engagement à quelque événe- 

 ment , qui eft , ou purement fortuit , ou dépendant 

 de la volonté humaine ; ce qui a lieu furtout en ma- 

 tière de fimple promeffe. 



Enfin , on s'engage non-feulement par foi-même , 

 mais encore par Fentremife d'un tiers que l'on établit 

 pour interprète de notre volonté , & porteur de no- 

 tre parole auprès de ceux à qui l'on promet ou avec 

 qui l'on traite ; lorfqu'un tel entremetteur ou pro- 

 cureur a exécuté de bonne foi & exactement la com- 

 miffion qu'on lui avoit donnée , on entre par là dans 

 un engagement valide envers l'autre partie , qui a re- 

 gardé ce procureur & qui a eu lieu de le regarder 

 icomme agiffant en notre nom & par notre ordre. 



Voilà des principes généraux de droit naturel lu? 

 les engagemens. Leur observation eft fans contredit un 

 des plus grands & des plus incontestables devoirs 

 de la Morale. Si vous demandez à un chrétien qui 

 croit des récompenfes & des peines après cette vie , 

 pourquoi un homme doit tenir fon engagement^ il en 

 rendra cette raifon , que Dieu qui eft l'arbitre du bon- 

 heur & du malheur éternel nous le recommande. Un 

 difciple d'Hobbes à qui vous ferez la même queflion , 

 vous dira que le public le veut ainfi, & que le Lévia- 

 than vous punira fi vous faites le contraire. Enfin un 

 philofophe payen auroit répondu à cette demande , 

 que de violer fa promeffe , c'étoit faire une chofe 

 deshonnête , indigne de l'excellence de l'homme & 

 contraire à la vertu , qui élevé la nature humaine au 

 plus haut point de perfection où elle foit capable de 

 parvenir. 



Cependant quoique le chrétien , le payen , le ci- 

 toyen , reconnoiffent également par difFérens prin- 

 cipes le devoir indifpenfable des engagemens qu'on 

 contracte ; quoique l'équité naturelle & la feule bon- 

 ne foi obligent généralement tous les hommes à tenir 

 leurs engagemens , pourvu qu'ils ne foient pas con- 

 traires à la religion , à la morale ; la corruption des 

 mœurs a prouvé de tout temps , que la pudeur & la 

 probité n'étoientpas d'affez fortes digues pour por- 

 ter les hommes à exécuter leurs promeffes. Voilà l'o- 

 rigine de tant de lois au fujet des conventions dans 

 tous les pays du monde. Voilà ce qui dans le Droit 

 françois , accable la Juftice de tant de claufes , de 

 conditions & de formalités fur cet article , que les 

 parchemins inventés avec raifon pour faire conve- 

 nir ou pour convaincre les hommes de leurs engage- 

 mens , ne font malheureufement devenus que des ti- 

 tres pour fe ruiner en procédures , & pour faire per- 

 dre le fond par la forme. Si les hommes font juftes , 

 ces formules font d'ordinaire inutiles ; s'ils font in juf- 

 tes , elles le font encore très-fou vent , l'injuftice étant 

 plus forte que toutes les barrières qu'on lui oppole. 

 Aufli pouvons-nous juftement dire de nos engagemens 

 ce qu'Horace difoit de ceux de fon temps: 



Adde Ci eut ce 



Nodoji tabulas centum , mille adde catenas , 

 Effugiet tamen keee feeleratus vincula Proteus. 



Lib. II. Sat. 3. 69. 

 Article de M. le Chevalier DE JAUCOVRT. 



ENGAGEMENT, (Jurifpr.) Il y a des engagemens 

 fondés fur la nature ; tels que les devoirs récipro- 

 ques du mariage, ceux des pères & mères envers les 

 enfans, ceux des enfans envers les pères & mères, 

 & autres femblables qui réfuitent des liaifons de pa- 

 renté ou alliance , & des fentimens d'humanité. 



D'autres font fondés fur la religion ; tels que l'o- 

 bligation de rendre à Dieu le culte qui lui eft dû, le 

 refpect dû à fes miniftres , la charité envers les pau- 

 vres. t il 



D'autres engagemens encore font fondés fur les 

 lois civiles; tels font ceux qui concernent les de- 

 voirs refpectifs du fouverain & des fujets , ^ géné- 

 ralement tout ce qui concerne difFérens intérêts des 

 hommes , foit pour le bien public , foit pour le bien 

 de quelqu'un en particulier. 



Les engagemens de cette dernière claffe réfuitent 

 quelquefois d'une convention expreffe , ou tacite ; 

 d'autres fe forment fans convention directe , avec la 

 perfonne qui y eft intéreffée , mais en vertu d'un 

 contrat fait avec la juftice , comme les engagemens 

 des tuteurs & curateurs : d'autres ont lieu abfolu- 

 ment fans aucune convention ; tels que les engage- 

 mens réciproques des co-héritiers & co-légataires qui 

 fe trouvent avoir quelque chofe de commun eniem- 

 ble,fans aucune convention : d'autres encorenaiffenî 

 d'un délit ou quafi- délit, ou d'un cas fortuit: d'au- 



