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très enfin naiffent du fait d'autrui ; tels que les enga- 

 gemens des pères par rapport aux délits & quafi-dé- 

 lits de leurs enfans ; & ceux des maîtres , par rapport 

 aux délits & qiian-délits de leurs efclaves ou domef- 

 tiques ; & les engagemens dont peuvent être tenus 

 ceux dont un tiers a géré les affaires à leur insu. 



Tous ces différens engagemens font volontaires , 

 ou involontaires : les premiers font ceux qui réful- 

 tent d'une convention expreffe , ou tacite : les autres 

 font ceux qui naiffent d'un délit ou quali-délit , d'un 

 cas fortuit. 



Enfin , toutes fortes 6? engagemens font fimples ou 

 réciproques : les premiers n'obligent que d'un côté : 

 Ses autres font fynallagmatiques , c'eft-à-dire obli- 

 gatoires des deux côtés. Voye^ Contrat & Obli- 

 gation yvoye^ aujjî l'auteur des lois civiles , en fon 

 traité des lois , chap. ij. & fuiv. & liv. II. de la prem. 

 partie. {A') 



Engagement d'un Bien : ce terme pris dans 

 le fens le plus étendu , peut s'appliquer à tout a£te 

 par lequel on oblige un bien envers une autre per- 

 ionne , comme à titre de gage ou d'hypothèque. 

 Foyei Gage & Hypothèque. 



Ce même terme engagement fignifie aufti l'acte 

 par lequel on en cède à quelqu'un la joiiiffance pour 

 un tems. 



Il y a deux fortes d : 'engagemens pour les biens. 



Les uns font faits par le débiteur au profit du 

 créancier , pour sûreté de fa créance ; & ces enga- 

 gemens fe font en deux manières différentes ; favoir, 

 par forme d'antichrèfe , ou par forme de contrat pi- 

 gnoratif. Vqye{ ANTICHE.ÈSE & CONTRAT PIGNO- 

 RATIF. 



L'autre forte d'engagement eft celle qui contient 

 une efpece d'aliénation faite fous la condition ex- 

 preffe ou tacite, que l'ancien propriétaire pourra 

 exercer la faculté de rachat , foit pendant un cer- 

 tain tems , ou même à perpétuité. 



Les ventes à faculté de réméré , & les baux em- 

 phytéotiques , ne font proprement que des engage- 

 mens. 



Mais dans Fufage , on ne donne guère ce nom 

 qu'aux antichrèfes , contrats pignoratifs, & aux alié- 

 nations que le roi fait en certains cas de quelques 

 portions du domaine de la couronne. Voye^ Enga- 

 gement pu Domaine. (A) 



Engagement du Domaine de la Cou- 

 ronne , eft un contrat par lequel le roi cède à quel- 

 qu'un un immeuble dépendant de fon domaine, fous 

 la faculté de pouvoir lui & fes fucceffeurs , le rache- 

 ter à perpétuité toutes fois & quantes que bon leur 

 femblera. 



L'étymologie du mot engagement vient de gage , 

 & de ce que Ton a comparé ces fortes de contrats 

 aux engagemens ou antichrèfes , que le débiteur fait 

 au profit de fon créancier. 



-Il y a néanmoins cette différence entre Y engage- 

 ment ou antichrèfe que fait un débiteur , <k Y engage- 

 ment du domaine du roi, que le premier, dans les pays 

 où il eft permis , ne peut être fait qu'au profit du 

 créancier, lequel ne gagne pas les fruits; ils doi- 

 vent être imputés fur le principal , Y engagement n'é- 

 tant à fon égard qu'une fimple sûreté : au lieu que 

 V engagement du domaine du roi peut être fait tant à 

 prix d'argent , que pour plufieurs autres caufes ; & 

 l'engagifte gagne les fruits jufqu'au rachat , fans les 

 imputer fur le prix du rachat , au cas qu'il lui en foit 

 dû. 



Le domaine de la couronne , foit ancien ou nou- 

 veau, grand ou petit, eft inaliénable de fa nature ; 

 c'eit pourquoi les aûes par lefquels le roi cède à 

 quelqu'un une portion de fon domaine, ne font con- 

 fidérés que comme des engagemens avec faculté de 

 rachat. 



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Ce grand principe a été long-tems ignoré : les en- 

 gagement du domaine proprement dit étoient cepen- 

 dant déjà connus dès l'an 1 3 1 1 , comme il paroît par 

 une ordonnance de Philippe-le-Bel; mais on admet- 

 toit aufti alors plufieurs autres manières d'aliéner le 

 domaine; favoir, la conceffion à titre d'apanage » 

 l'afiiete des terres pour les dots & douaires des reines 

 & filles de France , & l'inf eodation qui étoit alors 

 différente de l'engagement. 



Préfentement les apanages ne paffent plus , com- 

 me autrefois , à tous les héritiers mâles ou femelles 

 indiftin&ement ; ils font reverfibles à la couronne à 

 défaut d'hoirs mâles. 



Les terres du domaine ne font plus données pure- 

 ment & Amplement en mariage , mais feulement en 

 payement des deniers dotaux , & comme un engage- 

 ment ou efpece de vente à la faculté de rachat. Les 

 terres données p<j>ur le douaire des reines , ne font 

 qu'en ufufruit : ainfi il n'y a point d'aliénation. 



Les inféodations du domaine faites à prix d'ar- 

 gent , ou pour récompenfe de fervices réels & expri- 

 més dans Fade avant l'ordonnance de 1 566, ne font 

 pas fujettes à révocation comme les fimples dons. Il 

 y a d'autres inféodations du domaine qui ont été fai- 

 tes depuis cette ordonnance , en conféquence des 

 édits du mois d'Avril 1 574 , Mars 1 587, Septembre 

 1591,4 Septembre & 2 3 O&obre 1592, 25 Février 

 1594, Mars 16 19, Mars 163 5, Mars 1639, Septem- 

 bre 1645 , Décembre 1652, Avril 1667, 1669; 7 

 Avril 1672, Mars & 19 Juillet 1695, 13 Mars, 3 

 Avril & 4 Septembre 1696 , 13 Août 1697 , Avril 

 1702 , 2 Avril & 26 Septembre 1703 , Août 1708 , 

 & 9 Mars 171 5 : mais quoique plufieurs de ces édits 

 & déclarations ayent ordonné la vente des domai- 

 nes à titre d'inféodation & de propriété incommuta- 

 ble & à perpétuité , on tient pour maxime que toutes 

 ces inféodations faites moyennant finance, & qui em- 

 portent diminution du domaine , en quelques termes 

 qu'elles foient conçues, ne font toujours que des en- 

 gagemens fujets au rachat perpétuel ; comme il eft dit 

 par les édits de 1 574 , 1 587, & plufieurs autres édits 

 & déclarations poftérieurs : à plus forte raifon quand 

 les inféodations participent de rengagement, & qu'- 

 elles font faites en rentes & en argent. 



On diftingue néanmoins les engagemens qui font 

 faits à titre d'inféodation , de ceux qui ne font point 

 faits à ce titre , & que l'on appelle engagemens Jim- 

 ples. Les premiers donnent aux feigneurs engagiftes 

 un droit un peu plus étendu ; ils joûiffent quafi do- 

 mini, des domaines qui leur font engagés , & partici- 

 pent à certains droits de fief & honorifiques : au lieu 

 que les fimples engagiftes ne font proprement que 

 des créanciers antichréfiftes , qui joûiffent du domai- 

 ne engagé pour l'intérêt de l'argent qu'ils ont prêté au 

 roi ; du refte , ceux qui ont acquis un bien du domai- 

 ne à titre d'inféodation , ne font toûjours qualifiés 

 que d'engagijles comme les autres , ainfi qu'on le voit 

 dans tous les édits & déclarations intervenus fur 

 cette matière depuis 1667. 



On ne doit pas confondre avec les engagemens les 

 inféodations des domaines du roi , lorfqu'elles font 

 faites fans aucun payement de finance , fous la con- 

 dition par l'inféodataire d'améliorer le domaine in- 

 féodé , comme de défricher ou deffécher un terrein , 

 d'y bâtir ou planter, &c. & fous la referve de la fu- 

 zeraineté , emportant foi & hommage , droits fei- 

 gneuriaux & féodaux ; ou de la directe , cens & fur- 

 cens, emportant lods & ventes,- faifine, & autres 

 droits dûs aux mutations des fiefs ou des rotures, 

 fuivant qu'ils font fixés par les coutumes , ou ftipulés 

 par les contrats d'inféodation. 



Ce qui a donné lieu quelquefois de confondre ces 

 fortes d'inféodations avec les engagemens, eft que par 

 différens édits qui ont ordonné l'aliénation des do- 



