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mairies du foi à titre d'engagement, pouf accréditer 

 tes engagemens , on les a affimilé aux inféodations , 

 en ordonnant que les engagées joiiiroient des ^do- 

 maines engagés à titre d'inféodation ; on y a même 

 fouvent ajouté la referve au roi, de la fuzeraineté & 

 de la dire&e. La plus grande partie des aliénations 

 des juftices a été faite à ce titre d'inféodation & fous 

 ces referves ; & quoiqu'il y ait eu des finances payées 

 lors de ces aliénations , on doute encore û.l'ofi doit 

 cortfidérer les aliénations de ces juftices , faites de- 

 puis plus d'un fiecle fous la referve de la fuzeraineté 

 & du reiTort , comme des aliénations des autres por- 

 tions utiles du domaine du roi. Si on admettoit un 

 pareil principe , on expoferoit la plus grande partie 

 des propriétaires des terres & fiefs à être privés de 

 leurs juftices , dans iefquelles le roi auroit droit de 

 rentrer comme n'étant poffédées qu'à titre Rengage- 

 ment : ce qui auroit bien des inconvéniens. 



Sans entrer dans cette queftion , il eft confiant 

 que toutes ces aliénations des portions des domai- 

 nes du roi , faites fans finance & au feul titre d'in- 

 féodation , fous la referve de la fuzeraineté , de la 

 féodalité , de la direûe , cenfive & furcens , empor- 

 tant droits feigneuriaux, lods & ventes aux muta- 

 tions , ne font point compris dans la claffe des enga- 

 gemens des domaines. 



L'objet de l'inféodation eft toujours , que l'inféo- 

 dataire étant propriétaire incommutable améliorera 

 le domaine inféodé , & que par ces améliorations , 

 les droits qui feront payés au roi lors des ventes & 

 autres mutations deviennent fi confidérables , que le 

 roi foit plus qu'indemnifé de la valeur du fonds qu'il 

 <a inféodé. 



1 II y a lieu de préfumer que c'eft par des inféoda- 

 tions que fe font faits les établiffemens des fiefs , de 

 la directe, & des cenfives ; toutes les direûes qui ap- 

 partiennent au roi fur les mâifons de la ville de Pa- 

 ris , ne proviennent que d'inféodations faites des ter- 

 reins qui appartenoient à fa majefté , & qui ont été 

 par elle inféodés.- Sans remonter aux tems reculés, 

 il a été fait dans le dernier fiecle plufieurs de ces in- 

 féodations par le roi, de fembîables terreins ; tels que 

 font ceux que l'on comprend fous la dénomination 

 à' île du Palais , ou font fituées la rue Saint-Louis , la 

 rue de Harlay, le quai des Orfèvres , la place Dau- 

 phine, les falles neuves du Palais , les cours qui les 

 environnent , appellées l'une la cour neuve , l'autre 

 la cour de la Moignon : tous ces terreins ont été con- 

 cédés à titre d'inféodation , fous la referve de direcle 

 & de cenfives : toutes les fois que les propriétaires 

 ont été inquiétés pour taxes ; ou fous d'autres pré- 

 textes , comme détempteurs de terreins du domaine 

 du roi aliénés, ils ont été déchargés par des arrêts du 

 confeil. 



Les inféodations ne peuvent donc en général être 

 mifes dans la claffe des engagemens du domaine , que 

 quand elles font faites moyennant finance , & qu'el- 

 les emportent une véritable aliénation & diminution 

 du domaine. 



Toute aliénation du domaine & droits en dépen- 

 dans , à quelque titre qu'elle foit faite , excepté le 

 cas d'apanage ou d'échange, n'eft donc véritable- 

 ment qu'un engagement, foit que l'acle foit à titre 

 Rengagement , ou à titre d'inféodation, que ce foit à 

 titre de vente , donation , bail à cens ou à rente , bail 

 emphytéotique , ou autrement : & quand même le 

 titre porteroit que c'ejl pour en Jouir à perpétuité & 

 incommutablement , fans parler de la faculté de ra- 

 chat ; cette faculté y eft: toujours foufentendue , & 

 elle eft tellement inhérente au domaine du roi, qu'on 

 ne peut y déroger, & qu'elle eft imprefcriptible com- 

 me le domaine. 



L'ordonnance de Blois , art. 333 &: 3,34 , diftin- 

 guç à-la. vérité la vente du domaine d'avec le fimple 



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engagement : mais il eft fenfible que les principes de 

 cette matière n'étoient point encore développés 

 alors comme il faut; & félon les principes qui réiul- 

 tent des ordonnances poftérieures , il eft confiant 

 que l'aliénation du domaine , faite à titre de vente , 

 ne peut pas avoir plus d'effet que celle qui eft faite 

 fimplement à titre Rengagement. 



L'engagifte a même moins de droit qu'un acqué- 

 reur ordinaire à charge de rachat. En effet celui qui 

 peut faire tous les actes de propriétaire jufqu'à ce 

 que le rachat foit exercé , & ce quand le tems du ra- 

 chat eft expiré , il devient propriétaire incommuta- 

 ble : au lieu que l'engagifte du domaine n'eft en tout 

 tems qu'un fimple acquéreur d'ufufruit , qui a le pri- 

 vilège de tranimettre fon droit à l'es héritiers ou 

 ayans caufe. 



La propriété du domaine engagé demeurant tou- 

 jours pardevers le roi , il s'enfuit par une conféquen- 

 ce naturelle, que l'engagifte ne doit point de foi & 

 hommage , ni de droits feigneuriaux, foit pour la pre- 

 mière acquifiîion , foit pour les autres mutations qui 

 furviennent de la part du roi , ou de celle de l'enga- 

 gifte. Quelque claufe qu'il y ait au contraire dans 

 Y engagement , les chambres dès comptes ne doivent 

 jamais admettre les engagiftes à l'hommage des do- 

 maines engagés, fi ce n'eft par rapport aux juftices; 

 comme on l'a expliqué ci-devant pour les autres en- 

 gagemens: cela feroit d'une trop dangereufe eonié- 

 quence , & la chambre des comptes de Paris ne s'é- 

 carte jamais de ce principe. 



Il ne peut pas , comme l'apanager, fe qualifier duc,' 

 comte , marquis , on baron d'une telle terre , mais 

 feulement feigneur par engagement de cette terre, fi ce 

 n'eft que rengagement contînt permiffion de prendre 

 ces qualités. 



Quand le chef-lieu d'une grande feigneurie efl 

 engagé , les mouvances féodales qui en dépendent 

 & ia juftice royale qui eft attachée au chef-lieu , 8c 

 tous les droits honorifiques /demeurent relervés au 

 roi ; la juftice s'y rend toujours en fon nom : on y 

 ajoute feulement en fécond celui du feigneur enga- 

 gifte , mais celui-ci n'a point collation des offices , il 

 n'en a que la nomination , & les officiers font tou- 

 jours officiers royaux ; s'il fait mettre un poteau en 

 ligne de juftice , les armes du roi doivent y être mar- 

 quées : il peut feulement mettre les fiennes au -déf- 

 ions. Il n'a point droit de litre, ou de ceinture funè- 

 bre ; il ne peut recevoir les foi & hommage , aveux 

 & déclarations , ni donner les enfaifinemens : il a 

 feulement tous les droits utiles du domaine engagé, 

 excepté les portions qui ont été aliénées aux officiers 

 du domaine , antérieurement aux engagemens , con- 

 formément à plufieurs réglemens , & notamment à 

 l'édit du mois de Décembre 1743* 



Mais quand le roi engage feulement quelque dé- 

 pendance du chef-lieu de la feigneurie, & qu'il en- 

 gage aulfi la juftice , alors c'eft une nouvelle juftice 

 feigneuriale qui s'exerce au nom du feigneur ; il a la 

 collation des offices , & tous les droits utiles & ho- 

 norifiques , à l'exception néanmoins des droits qui 

 font une fuite des mouvances du chef -lieu, Iefquel- 

 les dans ce cas demeurent refervées au roi, confor- 

 mément à ledit du 1 5 Mai 171 5. ^ 



Les droits de patronage , droits honorifiques , 

 droits de retrait féodal , ne font point comptés au 

 nombre des droits utiles ; de forte que l'engagifte ne 

 les a point, à moins qu'ils ne lui ayent été cédés nom- 

 mément. 



Tout contrat d'engagement doit être regiftré en la 

 chambre des comptes. 



Les acquifitions que l'engagifte fait dans la mou- 

 vance du domaine qui lui eft engagé , foit par voie 

 de retrait, ou autrement, ne font point réunies au 

 domaine, 



