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feft général la tranfcription d'un aâe dàns ûn regljtre , 

 foit en entier ou par extrait. Cette formalité a pour 

 objet de conferver la teneur d'un a£te dont il peut 

 importer au Roi, ou au public,. ou à quelque parti- 

 culier , d'avoir connohTance» 



Les marchands & négociaris, banquiers & agens de 

 change font obligés , fuivant l'ordonnance du com- 

 merce , d'avoir des livres ou regiftres , & d'y enre- 

 giftrer (ou écrire ) tout leur négoce , leurs lettres de 

 change , dettes actives & pafTives» 



On mngijlre. les baptêmes, mariages & fépultures, 

 vêmres , profeftîons en religion , en infcrivant les 

 aÛes liir des regiftres publics deftinés à cet effet. 



Les actes fujets au contrôle, infinuation , centiè- 

 me denier ou autre droit , font enregijlrés, c'eft>à-dire 

 îranfcrits en entier ou par extrait fur les regiftres 

 deftinés pour ces formalités. 



On tnregijhè auiîi les fables réelles , les criées, les 

 fubftitutions , des bulles & provifions, &c. (^) 



Enregistraient des ordonnances, édits, décla- 

 rations, & autres lettres patentes, pris dans le fens 

 littéral , n'eft autre chofe que la tranfcription de 

 ces nouveaux reglemens que le grenier des jurifdic- 

 tions , fou fupérieures ou inférieures , fait fur les re- 

 giftres du tribunal en conféquence de la vérification 

 qui en a été faite précédemment par les tribunaux 

 iiipérieurs qui ont le droit & le pouvoir de vérifier 

 les nouvelles lois,. 



Néanmoins dans l'ufage , on entend aufïï par le 

 terme à' enregijlrement la vérification que les cours 

 font des nouvelles ordonnances , l'arrêt ou jugement 

 qui en ordonne Venregijirement, Padmiftion qui eft 

 faite en conféquence par le greffier , du nouveau rè- 

 glement au nombre des minutes du tribunal, le pro- 

 cès-verbal qu'il dreffe de cet mregifirement , la men- 

 tion qu'il en fait par extrait fur le repli des lettres : 

 on confond fouvent dans le difcours toutes ces opé- 

 rations , quoiqu'elles foient fort différentes les unes 

 des autres» 



La vérification eft un examen que les cours font 

 des lettres qui leur font adreffées par le Roi, tant pour 

 • vérifier par les formes nationales fi le projet de loi 

 qui eft préfenté eft émané du prince , ou fi au con- 

 traire les lettres ne font point fuppofées ou falfifiées, 

 que pour délibérer fur la publication & enregijlre- 

 ment d'icelles , & confentir au nom de la nation que 

 le projet de loifoit regiftré & exécuté, au cas qu'il 

 y ait iieu de l'approuver. 



L'arrêt à" enregijlrement eft le jugement qui, en 

 conféquence de la vérification qui a été faite & du 

 confentement donné à l'exécution de la loi, ordonne 

 qu'elle fera mife au nombre des minutes du tribunal, 

 & tranfcrite dans fes regiftres. 



L'admiffiondu nouveau règlement au nombre des 

 minutes du tribunal, & qui eft le véritable enregijtre- 

 ment, a pour objet de marquer que la loi a éteVéri- 

 fiée & reçue , & en même tems de conftater cette 

 loi , en la confervant dans un dépôt public où elle 

 foit permanente , &c oh l'on puifle recourir au be- 

 foin & vérifier fur l'original la teneur de fes difpofi- 

 îions. Elle eftr différente de la tranfcription qui fe 

 fait de ce même règlement fur les regiftres en par- 

 chemin pour en mieux afiurer la confervation. 



Le procès-verbal d' enregijlrement eft la relation 

 que fait le greffier de ce qui s'eft pafle à Poccafion 

 de la vérification & enregijlrement , & de l'admiffion 

 qui a été faite en conféquence du nouveau règle- 

 ment entre les minutes du tribunal. 



La mention de Venregijirement que le greffier met 

 fur le repli des lettres, eft un certificat fommaire 

 par lequel il attelle qu'en conféquence de l'arrêt de 

 vérification Venregijirement, il a mis le règlement 

 au nombre des minutes & regiftres du tribunal. 



La tranfcription fur les regiftres en parchemin 

 Tome 



n eft qu\tne fuite de Venregijlrement 9 &Cïme opératiori 

 qui ne fe fait quelquefois que long-terris après, pour 

 la police du greffe & pour fuppléer au befoin la mi- 

 nute du règlement. 



On conçoit , par ce qui vient d'être dît , èombied 

 la vérification eft différente de la fimple tranferip* 

 tion qui fe fait dans les regiftres ; mais comme le 

 ltvle des cours, lorfqu'elles ont vérifié une loi, eft 

 d'ordonner qu'elle fera regiftrée dans leur greffe , il 

 eft arrivé de-là que dans l'ufage , lorfqti'on veut ex- 

 primer qu'une loi a été vérifiée , on dit commune* 

 ment qu'elle a été enrtgijlrèe ; ce qui dans cette occa- 

 fion ne fignifïe pas amplement que la loi a été ihfé* 

 rée dans les regiftres, on entend principalement par- 

 là que la vérification qui précède néceffairement 

 cet enregijlrement a été faite. 



Toutes les différentes opérations dont On vient de 

 parler, fe rapportent à deux objets principaux; l'urà 

 eft la vérification du nouveau règlement, l'autre eft 

 fon admiflion dans les regiftres du tribunal : c'eft 

 pourquoi l'on fe fixera ici à ces deux objets ; c'en> 

 à-dire que l'on expliquera d'abord ce qui concerne 

 Venregijirement en tant qu'il eft pris pour la vérifica- 

 tion , & enfuite Venregijirement en tant qu'il fignifie 

 l'admifîion ou tranfcription du règlement dans les 

 minutes & regiftres du tribunal. 



Avant d'expliquer de quelle manière on procède 

 à la vérification & enregijlrement d'une loi , il eft à 

 propos de remonter à l'origine des vérifications &c 

 enregijlremens , & de rappeller ce qui fe pratiquoit 

 auparavant pour donner aux nouvelles lois le carac- 

 tère d'autorité néceffaire pour leur exécution. 

 , On a toujours eu l'attention chez toutes les na- 

 tions policées , de faire examiner les nouvelles lois 

 que le prince propofe, par ceux qu'il a lui-même 

 chargés du foin de les faire exécuter. La loi viij. an 

 code de legibus , fait mention que les nouvelles loi» 

 dévoient être propofées en préfence de tous les 

 grands officiers du palais & des fénateurs : Vopifcus 

 dit de l'empereur Prcbus qu'il permit aux fénateurs 

 ut leges quas ipje ederet jenatus conjultis propriis confia 

 crarent, ce qui reftemble parfaitement à nos arrêts 

 $ enregijlrement. 



En France on a pareillement toujours reconnu I» 

 néceffité de faire approuver les nouvelles lois par la 

 nation, ou par les cours fouveraines qui la repréfen> 

 tent en cette partie, & qui étant dépofitaires de l'au- 

 torité royale , exercent à cet égard un pouvoir na* 

 turel , émané du Roi même par la force de la loi ; 

 c'eft ainfi que s'expliquoit le chancelier Olivier dans 

 un difcours fait au parlement en 1559. 



Il eft vrai que jufqu'au treizième fiecle il n'eft: 

 point parle de vérifications ni à! enregijlremens , mais 

 il y avoit alors d'autres formes équipolentes. 



Sous les deux premières races , lorfque nos rois 

 vouloient faire quelque loi nouvelle , ils la propo* 

 foient ou faifoient propofer par quelque perfonne d© 

 confidération dans un de ces parlemens généraux ois 

 affemblées de la nation , qui fe tenoient tous les ans* 

 d'abord au mois de Mars, & que Pépin transféra a« 

 mois de Mai. 



Ces affemblées étoient d'abord compofées de ton* 

 te la nation , des grands & du peuple ; mais fous ce 

 nom de peuple , on ne comprenait que les Francs » 

 c'eft-à-dire ceux qui compolbient originairement la 

 ,nation françoife , ou qui étoient defeendus d'eux a 

 6c ceux qui étoient ingénus , c'eft-à-dire libres. 



Chacun dans ces affemblées avoit droit de fuffra» 

 ge : on frappoit fur fes armes pour marquer que l'on 

 agréoit la loi qui étoit propofée ; ou s'il s'éievoit un, 

 murmure général , elle étoit rejettée. 



Lorfque l'on écrivit &c que l'on réforma la loi fà- 

 lique fous Clovis , cette affaire fut traitée "dans un. 

 parlement j de çoncert avec les Francs ? comme 1$ 



