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rens , & tous autres libres ou efclavcs 9 puiffent rien 

 prétendre par fucceffion , difpofitio'n entre-vifs ou 

 à caufe de môrt ; lefquelles clifpofitions font nulles , 

 enfemble toutes promettes tk. obligations qu'ils au- i 

 roiént faites , comme étant faites par gens incapa- 

 bles de difpofer & de contracter de leur chef. 



Les maîtres font néanmoins tenus de ce que les 

 efeiaves ont fait parleur ordré, & de ce qu'ils ont 

 géré tk. négocié dans la boutique , &: pour le com- 

 merce auquel le maître les a prépofés ; mais le maî- 

 tre n'eft tenu que jufqu'à concurrence de ce qui a 

 tourné à fôn profit. Le pécule que le maître a permis 

 à fon efclafe , en eft tenu après que le maître en a dé- 

 duit par préférence ce qui peut lui en être dû, à moins 

 que le pécule ne conliftât en tout ou partie en mar- 

 chandises , dont les efclavcs auroient permiffion de 

 faire trafic à part : le maître y vieildroit par contri- 

 bution avec les autres créanciers. 



On ne peut pourvoir un efclave d'aucun office 

 ïii commimon ayant quelque fonction publique, ni 

 les cohftituer à gens pour autres que leur maître: 

 ils ne peuvent être arbitres ; & fi on les entend com- 

 me témoins, leur dépofition ne fert que de mémoi- 

 re, fans qu'on en puiffe tirer aucune préfomption, 

 fii conjecture , ni adminicule de preuve : ils ne peu- 

 Vent efter en jugement en matière civile , fôit en de- 

 mandant ou défendant, ni être partie civile en ma- 

 tière criminelle. 



On peut les pourfuivre criminellement fans qu'il 

 foit befoin de rendre le maître partie , finon en cas 

 de complicité. 



Vefclave qui frappe fon maître , ou la femme de 

 fon maître, fa maîtreffe, ou leurs enfans , avec.con- 

 tufion de fang , ou au vifage , eft puni de mort. Les 

 autres excès commis des perfonnes libres , les vols, 

 font auffi punis féverement, même de mort s'il y 

 échet. 



En cas de vol ou autre dommage caufé par Vefcla- 

 ve, outre la peine corporelle qu'il fubit, le maître 

 doit en fon nom réparer le dommage , fi mieux il 

 n'aime abandonner Vefclave; ce qu'il doit opter dans 

 trois jours. 



Un efclave qui a été en fuite pendant un mois , à 

 compter du jour que fon maître l'a dénoncé en jus- 

 tice , a les oreilles coupées & eft marqué d'une fleur- 

 de-lis fur l'épaule ; la féconde fois il eft marqué de 

 même , & on lui coupe le jarret ; la troifieme fois il 

 eft puni de mort. 



Les affranchis qui donnent retraite aux efeiaves fu- 

 gitifs , font condamnés par corps envers leur maître 

 en l'amende de 300 livres de fucre pour chaque jour 

 de rétention. 



Vefclave que l'on punit de mort fur la dénoncia- 

 tion de fon maître , non complice du crime , eft efti- 

 mé avant l'exécution par deux perfonnes nommées 

 par le juge , & le prix de l'eftimation eft payé au maî- 

 tre; à l'effet dequoi il eft impofé par l'intendant fur 

 chaque tête de nègre payant droit. 



Il eft permis aux maîtres, lorfque leurs efeiaves 

 Font mérité , de les faire enchaîner , de les faire bat- 

 tre de verges ou de cordes ; mais ils ne peuvent leur 

 donner la torture , ni leur faire aucune mutilation de 

 membre , à peine de confîfcation des efeiaves. Si un 

 maître ou un commandeur tue un efclave à lui fou- 

 rnis , il doit être pourfuivi criminellement ; mais s'il 

 y a lieu de F abfoudre , il n'eft pas befoin pour cela 

 de lettres de grâce. 



Les efeiaves font meubles , & comme tels entrent 

 en communauté ; ils n'ont point de fuite par hypo- 

 thèque , fe partagent également entre les héritiers, 

 fans préciput ni droit d'aîneffe ; ils ne font point lu- 

 jets au douaire coûtumier , ni aux retraits féodal & 

 lignager , aux droits feigneuriaux , aux formalités 

 des décrets , ni au retranchement des quatre quints ; 



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on peut cependant les ftipuler propres à foi, & au£ 

 liens de fon côté & ligne. 



Dans la faifie des efeiaves, on fuit les mêmes rè- 

 gles que pour les autres faifies mobiliaires ; il faut 

 feulement obferver que l'on ne peut faifir & vendre 

 le mari & la femme & leurs enfans impubères , s'ils 

 font tous fous la puiffance du même maître. On doit 

 obferver la même chofe dans les ventes volontaires.. 



Les efeiaves âgés de 14 ans & àu-deffus jufqu'à 60, 

 travaillant actuellement dans les fucreries, indigo- 

 teries, & habitations, ne peuvent être faifis pour 

 dettes , finon pour ce qui fera dû fur le prix de leur 

 achat * ou que la fucrerie, indigoterie , ou habita- 

 tion , foit faifie réellement , les efeiaves de cette qua- 

 lité étant compris dans la faifie réelle. 



Les enfans nés tles efeiaves depuis le bail judiciai- 

 re , n'appartiennent point au fermier, mais à la par- 

 tie faille , & font ajoutés à la faifie réelle. On ne dif- 

 tingue point dans l'ordre le prix des efclavcs de celui 

 du fonds ; mais les droits feigneuriaux ne font payés 

 qu'à proportion du fonds. 



Les lignagers Ôcfei^neurs féodaux ne peuvent re- 

 tirer les fonds décrètes , fans retirer les efclavcs ven^- 

 dus avec le fonds. 



Les gardiens nobles & bourgeois , ufufruitiers ; 

 admodiatelirs , & autres, joûiffant des fonds aux- 

 quels font attachés des efclavcs qui travaillent , doi- 

 vent gouverner ces efeiaves comme bons pères de fa- 

 mille , fans qu'ils foient tenus après leur adminiftra- 

 tion de rendre le prix de ceux qui font décédés ou 

 diminués par maladie , vieilleffe ou autrement , fans 

 leur faute. Ils ne peuvent auffi leur retenir com- 

 me fruits les enfans nés des efeiaves durant leur ad- 

 miniftration, lefquels doivent être rendus au pro- 

 priétaire. 



L'édit de 1 6.8 5 permettoit aux maîtres âgés de 20 

 ans , d'affranchir leurs efeiaves par acte entre -vifs, 

 ou à caufe de mort , fans être obligés d'en rendre 

 raifon , & fans avis de parens. Mais la déclaration 

 du 15 Décembre 1723 défend aux mineurs, quoi- 

 qu'émancipés , de difpofer des nègres qui fervent â 

 exploiter leurs habitations , jufqu'à ce qu'ils ayent 

 atteint l'âge de 25 ans accomplis , fans néanmoins 

 que les nègres ceffent d'être réputés meubles par 

 rapport à tous autres effets. 



Les enfans iïefclaves qui font nommés légataires 

 univerfels par leUr maître , ou nommés exécuteurs 

 de fon teftament , ou tuteurs de fes enfans , font ré- 

 putés affranchis. 



Ceux qui font affranchis font réputés régnicoles , 

 fans qu'ils ayent befoin de lettres de naturalité. 



Les affranchis font obligés de porter un refpeâk 

 iingulier à leurs anciens maîtres , à leurs veuves, & 

 à leurs enfans ; enfôrte que l'ïnjitre qu'ils leur font 

 eft punie plus grièvement que lî elle étoit faite à une 

 autre perfonne : du refte les anciens maîtres ne peu- 

 vent prétendre d'eux aucun fervice ni droit fur leurs 

 perfonnes & biens , ni fur leur fucceffion. 



Enfin l'édit accorde aux affranchis les mêmes 

 droits , privilèges , & immunités dont joûiffent les 

 perfonnes nées libres. 



L'édit du mois d'Octobre 1 7 1 6 , en confirmant ce- 

 lui de 1685, ordonne que lorfqu'un maître voudra 

 amener en France un efclave nègre, foit pour le for- 

 tifier dans notre religion , foit pour lui faire appren- 

 dre quelque art ou métier, il en obtiendra la permif- 

 fion du gouverneur ou commandant , qu'il la fera en- 

 registrer au greffe de la jurifdiction du lieu de fa réft- 

 dence avant fon départ , & en celui de l'amirauté du 

 lieu du débarquement, huitaine après l'arrivée en 

 France. La même chofe doit être obfervée , lorfquè 

 les maîtres envoyent leurs efclavcs en France ; & au 

 moyen de ces formalités, les efclavcs m pourront 

 prétendre avoir acquis leur liberté fous prétexte de 



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