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î>leffe:îiiifli ne tfoiive-t-on point d'autre ex'emple, 

 ■que la magiftrature ait paru à de telles affemblées ; 

 elle n'aflifta ni aux états de Blois , ni à ceux de Paris. 

 {A) 



Etat , ( Jurifpr. ) ce terme a dans cette matière 

 .pluiieurs lignifications. 



Etat d'Ajournement personnel , c'eft la 

 polition d'un accufé qui eil décrété d'ajournement 

 perfonnel. Se repréfenter en état d'ajournement per- 

 jfonnel, c'efl fe préfenter en jullice prêt à répondre 

 fur le décret. Un officier ou bénéficier qui demeure 

 en état d'ajournement perfonnel , demeure interdit juf- 

 qu'à ce que le décret foit levé. 



Etat d'Assigné pour être oui, c'eft la po- 

 lition d'un accufé décrété d'affigné pour être oiii. 

 ■f^oyci^ L'article précédent. 



Etat de Bâtardise , c'efi: la fituation d'un en- 

 fant né hors le mariage. Foye^ Bâtardise. 



Etat en matière bénéficiale , fignifie recréance ou 

 ■j>roviJion. L'article 1 8 du titre xv. de l'ordonnance 

 de i66j ^ porte que fi durant le cours de la procé- 

 dure celui qui avoit la poffefiion aduelle du béné- 

 fice décède , Vétat & la main - levée des fruits fera 

 donnée à l'autre partie fur une fimple reqviête , qui fe- 

 ra faite judiciairement à l'audience , en rapportant 

 l'extrait du regiftre mortuaire , & les pièces juflifi- 

 catives de la litifpendance, fans autres procédures. 



Ce terme pris en ce fens efi: principalement ufité 

 en matière de régale ; au lieu que dans les autres ma- 

 tières bénéficiales on dit recréance : quand il y a d'au- 

 tres prétendans droit au bénéfice que le roi a con- 

 féré en régale, l'avocat du régalifte fe préfente en 

 la grand - chambre , & conclut fur le barreau à ce 

 que fa partie foit autorifée à faire afligner les au- 

 tres contendans , & cependant r état, c'eft-à-dire qu'il 

 demande que par provifion on adjuge la recréance 

 à fa partie ; fur quoi il intervient ordinairement 

 arrêt conforme. (^) 



Etat dernier , en matière bénéficiale , efi: ce qui 

 earaûérife la dernière poflefiîon , foit par rapport à 

 la nature du bénéfice , pour favoir s'il efi: féculier ou 

 régulier , facerdotal ou non , fimple ou à charge d'a- 

 mes ; foit par rapport aux collateurs & patrons , 

 pour favoir s'il efl: en patronage ou en collation li- 

 bre , & à qui appartient le patronage ou la colla- 

 tion ; foit enfin par rapport à la manière de le pof- 

 féder, pour favoir s'il eli en règle ou en commende 

 libre ou décrétée. 



Ce dernier état décide fouvent les queftions pof- 

 feflbires , c'efi:-à-dire que l'on fe détermine en faveur 

 du pourvu par celui qui avoit un droit , au moins ap- 

 parent, au tems de la dernière provifion, fuivant le 

 chapitre querelam 24 extra de eleci. & elecii po-tejî. le 

 chapitre cum olim y extr. de cauf, pojfejf. & le chapi- 

 tre confultationibus 1^ ^ x de jure patron. Voyez la ju- 

 rifprud, canon, au mot Etat -, feû. 2. (z^) 



Etat dernier , en matière de pojfejjîon , fignifie la 

 fituation oii les chofes étoient avant le trouble : ce 

 terme fuppofe que Vétat des chofes étoit d'abord dif- 

 férent, & qu'en dernier lieu il a changé. Voye^^ Pos- 

 session, POSSESSOIRE. 



Etat des Enfans , c'efi: le rang qu'ils tiennent 

 dans la famille & dans la fociété , félon leur qualité 

 de naturels ou de légitimes. Lorfqu'on parle de Vétat 

 des enfans , on entend aufli fouvent par ce terme leur 

 filiation; ainfi rapporter des preuves de leur état, af- 

 fûrer leur état , c'efl établir la filiation. 



Etat d'une Femme , c'efi: la fituation d'une fem- 

 me en puifi'ance de mari. Cet état a cela de fingulier, 

 que la femme ne peut s'obliger fans le confentement 

 &: autorifation de fon mari ; elle ne peut pareille- 

 ment efi:er en jugement fans être autorifée de lui , ou 

 à fon refus par juftice , s'il y a lieu de l'accorder. 



Etat de légitimité, c'eft celuid'un enfant né 

 d'un mariage légitime. 



ETA 



Etat {fejtmtre en ) de la part d'un aCcufé , c^ell 

 fe repréfenter à jufi:ice. 



Etat, (mettre une caufi , infiance ^ OU prùcïs erij 

 c'efi: l'infiruire & faire tout ce qui efi. nécefîaire pour 

 que l'aifaire puifi^e être décidée. Voye:^ Cause , Ins- 

 tance, Procès. 



Etat et Office font quelquefois termes fyno-^ 

 nymes. /^oy^^ Office. 



Etat fignifie quelquefois fimplement une place 

 qui n'efi: point office , foit que cette place foit une 

 dignité , ou que ce foit une fimple fonftion ou com- 

 mifiîon. 



Etat de Personne, c'efi: fa filiation & ce qui 

 l'attache à une famille. On entend aufli quelquefois 

 par-là tout ce qui donne un rang à quelqu'un dans la 

 fociété ; comme la liberté , la vie civile, les droits de 

 cité, la majorité, &c. 



Etat premier efi: oppofé à dernier état. Voyer^ 

 ci-devant Et AT dernier. 



Etat de prise de Corps , c'efi: la fituation d'un 

 accufé décrété de prife de corps. Foyei ce qui a été 

 dit ci- devant au mot Etat d'Ajournement per- 

 sonnel. 



^ Etat , (jjiieflion d') c'efi: une contefi:ation oii l'on 

 révoque en doute la filiation de quelqu'un , ou fon 

 état, &c fes capacités perfonnelles. Foye^ Etat de 

 Personne. (^) 



Etat , en matière de compte , fignifie un tableau ou 

 mémoire dans lequel on détaille la recette & dépenfe 

 du comptable , les reprifes , &c. Il y a plufieurs for- 

 tes états. 



Etat , (bref^ efi: un compte par fimple mémoire-, 

 à la différence d'un compte qui efi: rendu en la forme 

 prefcrite par l'ordonnance. Foye^ Compte par 



BREF ÉTAT, 



Etat de Dépense , efi: un mémoire de dépenfe. 

 Foye^ Compte & Dépense. 



Etat final , à la Chambre des Comptes, efl: celui 

 que le rapporteur écrit en fin du compte, fuivant 

 ce qui réfulte des parties allouées ou rejettées dans 

 le compte. 



Etat des Maisons royales , efi: le rôle des 

 officiers qui y fervent , & qui doivent joiiir en con- 

 féquence de certains privilèges. Ces états font en- 

 voyés à la cour des aides. Foye^^ les réglemens des 

 tailles , de i6'i4, art. xxjv. 16"^ 4, art. viij. & la dé" 

 claration du^o Mai 1 6'6'4. 



Etat de Recette, efi: un mémoire ou borde- 

 reau de recette. 



Etat de Reprise , efi: le mémoire des reprifes 

 que fait le rendant compte. Foye:^ Compte & Re- 

 prise. 



Etat du Roi , en flyle de la Chambre des Comptes^ 

 eft r 'état arrêté au confeil , de la recette & dépenfe 

 à faire par le comptable. Foye^^ ce qui efl dit dans 

 Varticle fuivant. 



Etat au vrai , m fiyle de la Chambre des Comp* 

 tes, efl: un état arrêté , foit au confeil , foit au bureau 

 des finances , de la recette & dépenfe réellement 

 faite par le comptable ; à la différence de Vétat du 

 roi , qui efi: Vétat de recette & dépenfe qu'il avoit à 

 faire. 



Etat ut jacet, fe dit à la chambre des comptes, 

 lorfqu'on tarde à clorre un compte. L'auditeur-rap- 

 porteur du compte en doit faire l'état ut jacet, fui- 

 vant l'ordonnance de 1454 , pour empêcher que 

 pendant ce retardement le comptable ne divertiffe 

 par des acquits mandiés , le fonds qu'il peut devoir. 



Etat , en Normandie , fignifie ordre du prix d^ 

 tadjudication par décret. On dit tenir état du prix 

 de l'adjudication & des baux judiciaires. Article S de la 

 coutume. (^) 



Etat de Nevil , en Angleterre , efl: im ancien 



