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si eft très-rare de la retenir au confeil , qui n'eft point 

 cour de juflice , mais établi pour maintenir l'ordre 

 des jurifdiâions , & faire rendre la juftice dans les 

 tribunaux qui en font chargés. 



Voici les principales difpolitions que l'on trouve 

 dans les ordonnances fur cette matière. 



L'ordonnance de Décembre 1344 , veut qu'^ l'a- 

 vcnirilm foit permis à qui que ce foit de contrevenir aux 

 arrêts du parlement . . , , ni d'impétrer lettres aux fins 

 de retarder ou empêcher l'exécution des arrêts , ni d'en 

 pourfuivre V enthérinement ^ à peine de Go l. d"" amende,... 

 Le roi enjoint au parlement de n'obéir & obtempérer en 

 façon quelconque à telles lettres, mais de les déclarer 

 nulles, iniques & fubreptices, ou d'en référer au roi , & 

 injlruire fa religion de ce qiûils croiront être raifonnable- 

 ment fait y s'il leur paroît expédient, 



Charles VI. dans une ordonnance du 15 Août 

 1389 , fe plaint de ce que les parties qui avoient des 

 affaires pendantes au parlement , cherchant des fub- 

 terfuges pour fatiguer leurs adverfaires , furpre- 

 noient de lui à force d'importuniié , & quelquefois 

 par inadvertance, des lettres clofes ou patentes, par 

 lefquelles contre toute juftice, elles faifoient inter- 

 dire la connoifTance de ces affaires au parlement, 

 qui eil , dit Charles VI. le miroir & la four ce de toute 

 la Jufîice du royaume , & faifoient renvoyer ces mê- 

 mes affaires au roi , en quelque lieu qu'il fût ; pour 

 remédier à ces abus , il défend très-exprelTément au 

 parlement d'obtempérer à de telles lettres , foit ouvertes 

 ou clofes , accordées contre le bien des parties, au grand 

 fcandalc & retardement de la jufiice , contre le flyle & 

 les ordonnances de la cour , à moins que ces lettres ne 

 foient fondées fur quelque caufe raifonnable , de 

 quoi il charge leurs confidences : il leur défend d'ajoû- 

 ter foi , ni d'obéir aux huifîiers , fergens d'armes & 

 autres officiers porteurs de telles lettres , ains au 

 contraire , s'il y échet , de les déclarer nulles & injujles , 

 eu au moins fiubreptices; ou que s'il leur paroît plus 

 expédient , félon la nature des caufes & la qualité 

 des perfonnes , ils en écriront au roi & en inflrui- 

 ront fa religion fur ce qu'ils croyent être fait en 

 telle occurence. 



L'ordonnance de Louis XII. du 22 Décembre 

 1499 s'explique à-peu-près de même , au fujet des 

 lettres de difpenfe & exception , furprifes contre la 

 teneur des ordonnances ; Louis XII. les déclare d'a- 

 vance nulles , & charge la confcience des magiftrats 

 d'en prononcer la fubreption &: la nullité , à peine 

 d'être eux-mêmes defobéilTans & infrafteurs des or- 

 donnances. 



L'édit donné par François I. à la Bourdaiiîere le 

 18 Mai 1529, concernant les évocations des parle- 

 mens pour caufe de fufpicion de quelques officiers , 

 fait mention que le chancelier & les députés de plu- 

 lieurs cours de parlement , lui auroient remontré 

 combien les évocations étoient contraires au bien de 

 ia juftice ; & l'édit porte que les lettres di^ évocations 

 feront odroyées feulement aux fins de renvoyer les 

 caufes & matières dont il fera quellion au plus pro- 

 chain parlement , & non de les retenir au grand 

 confeil du roi , à moins que les parties n'y confen- 

 tiffent, ou que le roi pour aucunes caufes à ce mou- 

 vantes , n'oâroyât de fon propre mouvement des 

 lettres pour retenir la connoifTance de ces matières 

 audit confeil. Et quant aux matières criminelles , là 

 où fe trouvera caufe de les évoquer , François I. or- 

 donne qu'elles ne foient évoquées , mais qu'il foit 

 commis des juges fur les lieux jufqu'au nombre de 

 dix. 



Le même prince par fon ordonnance de Villers- 

 Cotterets , art. lyo , défend au garde des fceaux de 

 bailler lettres pour retenir par les cours fouverai- 

 nes la connoifTance des matières en première inf- 

 îance j ne aujfi pour les étit de Uur jurifdiHion ordi- 



naire, & les évoquer & commettre à autres i ainfi qu^it 

 en a été grandement abufiépar ci-devant. 



Et fi, ajoûte/W. /// , lefdites lettres étoient au- 

 trement baillées , défiendons à tous nos juges d'y avoir 

 égard ; 6l il leur eû enjoint de condamner les impé- 

 trans en l'amende ordinaire , comme de fol appel , 

 tant envers le roi qu'envers la partie , & d'avertir 

 le roi de ceux qui auroient baillé lefdites lettres, 

 pour en faire punition félon l'exigence des cas. 



Le chancelier Duprat qui étoit en place , fous 

 le même règne , rendit les évocations beaucoup plus 

 fréquentes ; & c'efî: un reproche que l'on a fait à 

 fa mémoire d'avoir par-là donné atteinte à l'ancien 

 ordre du royaume , & aux droits d'une compagnie 

 dont il avoit été le chef. 



Charles IX. dans l'ordonnance de Moulins, art» 

 yo , déclare fur les remontrances qui lui avoienî 

 été faites au fujet des évocations , n'avoir entendu 

 & n'entendre qu'elles ayent lieu , hors les cas des 

 édits & ordonnances , tant de lui que de fies prédécefi- 

 fieurs , notamment en matières criminelles ; efiquelles il 

 veut que , fans avoir égard aux évocations qui auroient 

 été obtenues par importunité ou autrement , il foit pajfc 

 outre à Vinfiiruciion & jugement des procls criminels ^ 

 à moins que les évocations , foit au civil ou au cri- 

 minel , n'eulTent été expédiées pour quelques cau- 

 fes qui y auroient engagé le roi de fon commande- 

 ment , & figné'es par l'un de fes fecrétaires d'état ; 

 & dans ces cas , il dit que les parlemens & cours 

 fouveraines ne pafTeront outre , mais qu'elles pour- 

 ront faire telles remontrances qu'il appartiendra. 



L'ordonnance de Blois , art. c^y , îemble exclure 

 abfolument toute évocation faite par le roi de fon 

 propre mouvement; Henri III. déclare o^il n'entend 

 dorefinavant bailler aucunes lettres ^/'évocation , fioit 

 générales ou particulières, de fion propre mouvement ; iî 

 veut que les requêtes de ceux qui pourfuivront les 

 évocations foient rapportées au confeil privé par les 

 maîtres des requêtes ordinaires de l'hôtel qui feront 

 de quartier , pour y être jugées fuivant les édits de 

 la Bourdaifiere & de Chanteloup, & autres édits 

 poflérieurs ; que fi les requêtes tendantes à évocation. 

 fe trouvent raifonnables , parties oiiies & avec con- 

 noifTance de caufe , les lettres feront oûroyées & 

 non autrement , &c. Il déclare les évocations qui fe- 

 roient ci-après obtenues, contre les formes fufdites, 

 nulles & de nul effet & valeur ; & nonobjiant icelles , 

 il veut qu'il fioit pafijé outre à l'infiruction & jugement 

 des procès , par les juges dont ils auront été évoqués, 



L'édit du mois de Janvier 1 597 , regiflré au par- 

 lement de Bretagne le 26 Mai 1598, borne pareil- 

 lement en l'art. 72., l'ufage des évocations aux feuls 

 cas prévus par les ordonnances publiées & vérifiées 

 par les parlemens ; Vart. ij . ne voulant que le con- 

 feil foit occupé ès caufes qui confident en jurifdic- 

 tipn contentieufe , ordonne qu'à l'avenir telles ma- 

 tières qui y pourroient être introduites , feront in- 

 continent renvoyées dans les cours fouveraines , à 

 qui la connoifTance en appartient, fans la retenir, ne 

 diftraire les fujets de leur naturel refTort & jurifdic- 

 tion. 



Et fur les plaintes qui nous font faites , dit Hen- 

 ri IV. en l'art. 16 , des fréquentes évocations qui 

 troublent l'ordre de la jufiice , voulons qu'aucunes 

 ne puiffent être expédiées que fuivant les édits de 

 Chanteloup & de la Bourdaifiere , & autres édits 

 fur ce fait par fes prédécefTeurs , & qu'elles foient 

 fignées par l'un des fecrétaires d'état & des finances 

 qui aura reçû les expéditions du confeil , ou qu'elles 

 n'ayent été jugées juftes & raifonnables , par notre- 

 ditconfieil, fuivant les ordonnances. 



L'édit du mois de Mai 1616 , art. ^ , dit : Vou- 

 lons & entendons , comme avons toûjours fait, 

 que les cours fouveraines de notre royaume foient. 



