maintenues Se confervées en îa libre ^ entière fonc- 

 tion de leurs charges , & en l'autorité de jurifdiaion 

 qui leur a été donnée par les rois nos prédécef- 

 leurs. 



La déclaration du dernier Juillet 1648 porte , art. 



que les réglemensfurlefaitde lajuftice portés par 

 les ordonnances d'Orléans, Moulins & Blois , feront 

 exaâement exécutées & obfervées fuivant les vérifi- 

 cations qui en ont été faites en nos compagnies fou- 

 veraines,avec défenfes, tant aux cours de parlement 

 qu'autres juges 5 d'y contrevenir : elle ordonne au 

 chancelier de France de ne fceller aucunes lettres 

 d'évocation que dans les termes de droit , & après 

 qu'elles auront été réfolues fur le rapport qui en fera 

 fait au confeildu roi par les maîtres des requêtes qui 

 feront en quartier ; parties oiiies , en connoiffance 

 de caufe. 



La déclaration du 21 Oûobre fuivant porte , art. 

 14, que pour faire connoître à la poftérité l'eflime 

 que le roi fait de fes parlemens , & afin que la juf- 

 tice y foit adminifti ée avec l'honneur & l'intégrité 

 îequife , le roi veut qu'à l'avenir les articles c}i, 

 S^:» 97 ^ 9^ ^ 39 ^'^ l'ordonnance de Blois, foient 

 mviolablement exécutés ; ce faifant , que toutes 

 affaires qui gilTent en matière contentieufe , dont les 

 infiances font de-préfent ou pourront être ci-après 

 pendantes , indécifes & introduites au conleil , tant 

 par évocation qu'autrement , Joimt renvoyées comme 

 h roi les renvoyé, par-devant tes juges qui en doivent 

 naturellement connoître , fans que le confeil prenne 

 connoiffance de telles & femblables matières; lef- 

 quelies fa majeflé veut être traitées par-devant les 

 juges ordinaires , & pai» appel ès cours fouveraines , 

 fuivant les édits & ordonnances , &c. 



Le même article veut auifi qu'il ne foit délivré 

 Aucunes lettres if'évocation générale ou particulière , 

 du propre mouvement de fa majejié ; ains que les re- 

 quêtes de ceux qui pourfuivront lefdites évocations 

 foient rapportées au confeil par les maures des requêtes 

 qui feront en quartier , pour y être jugées fuivant les 

 tdits^ & octroyées , parties oiiies , & avec connoiffance 

 de caufe & non autrement. 



Il eft encore ordonné que lefdites évocations fe- 

 ront fignées par un fecrétaire d'étgjt ou des finances 

 qui aura reçu les expéditions , lorfque les évocations 

 auront été délibérées ; que les évocations qui feront 

 ti- après obtenues contre les formes fufdites , font 

 déclarées nulles & de nul effet & valeur , & que nonobf- 

 tant icelles , il fera pafTé outre à l'inftruâion & ju- 

 gement des procès par les juges dont ils auront été 

 évoqués : & pour faire ceffer les plaintes faites au 

 roi à l'occafion des commifiîons extraordinaires par 

 lui ci-devant décernées, il révoque toutes ces com- 

 jnilTions , & veut que la pourfuite de chaque ma- 

 tière foit faite devant les juges auxquels la con- 

 noilTance en appartient. 



Les lettres patentes du 1 1 Janvier 1657 , annexées 

 à l'arrêt du confeil du même jour , portent que le 

 roi ayant fait examiner en fon confeil , en fa pré- 

 fence , les mémoires que fon procureur général lui 

 avoit préfentés de la part de fon parlement , con- 

 cernant les plaintes fur les arrêts du confeil que l'on 

 prétendoit avoir été rendus contre les termes des 

 ordonnances touchant les évocations , & fur des ma- 

 tières dont la connoiffance appartient au parlement: 

 fa majefté ayant toujours entendu que la juftice fût 

 rendue à fes fujets par les juges auxquels la connoif- 

 fance doit appartenir fuivant la difpofition des or- 

 donnances , & voulant même témoigner que les re- 

 montrances qui lui avoient été faites fur ce fujet , 

 par une compagnie qu'elle a en une particulière con- 

 ïidératioh , ne lui ont pas moins été agréables que 

 le zele qu'elle a pour fon fefvice lui donne de fatis- 

 fa£lion i en conféquençe , le roi prdonne que les 



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(ordonnances faites au fujet des évocations feront 

 exaâement gardées & obfervées , fait très-expreffes 

 inhibitions & défenfes à tous qu'il appartiendra d'y 

 contrevenir , n'y de traduire fes fujets par-devant 

 d'autres juges que ceux auxquels la connoiffance en 

 appartient fuivant les édits & ordonnances, à peine 

 de nullité des jugemens & arrêts qui feront rendus 

 au confeil, & de tous dépens, dommages & inté- 

 rêts contre ceux qui les auront pourfuivis & obte- 

 nus ; en conféquençe , le roi renvoyé à fon parle- 

 ment de Paris les procès fpécifiés audit arrêt , &c. 



On ne doit pas non plus omettre que fous ce rè- 

 gne , ces évocations s'étant auffi multipliées , le Roi 

 par des arrêts des 23 Avril, & 1 2 & 26 Odobre 1737, 

 & 21 Avril 1738, a renvoyé d'office aux fiéges or- 

 dinaires , un très-grand nombre d'affaires évoquées 

 au confeil , ou devant des commiffaires du confeil ; 

 & enfuite il fut expédié des lettres patentes qui fu- 

 rent enregiflrées , par lefquelles la connoiffance en 

 fut attribuée , foit à des chambres des enquêtes du 

 parlement de Paris , foit à la cour des aydes ou au 

 grand-confeil, fuivant la nature de chaque affaire. 



On diflingue deux fortes Ôl évocations ; celles de 

 grâce , & celles de juflice. 



On appelle évocations de grâce ^ celles qui ont été on 

 font accordées par les rois à certaines perfonnes , 

 ou à certains corps ou communautés, comme une 

 marque de leur proteftion , ou pour d'autres confî- 

 dérations telles que les committimus , les lettres de 

 garde-gardienne , les attributions faites au grand- 

 confeil des affaires de plufieurs ordres religieux, &c 

 de quelques autres perfonnes. 



Les évocations de grâce font ou particulières , c'efl- 

 à-dire bornées à une feule affaire ; ou générales , 

 c'efl-à-dire accordées pour toutes lâs affaires d'une 

 même perfonne ou d'un même corps. 



L'ordonnance de 1669, art. 1 , du titre des évo" 

 cations , & l'ordonnance du mois d'Août 1737, art. z , 

 portent qu'aucune évocation générale ne fera accordée , 

 fi ceneflpour de très- grandes & importantes confidéra' 

 tions qui auront été jugées telles par le roi en fon confeil ^ 

 ce qui efl conforme à l'efprit & à la lettre des an- 

 ciennes ordonnances , qui a toûjours été de confer- 

 ver l'ordre commun dans l'adminiftration de la 

 juftice. 



Il y a quelques provinces où les committimus Sc 

 autres évocations générales n'ont point lieu ; ce font 

 celles de Franche-Comté , Alface, Roufîillon , Flan- 

 dre & Artois. 



Il y a auffi quelques pays qui ont des titres parti- 

 culiers pour empêcher l'effet de ces évocations , ou 

 pour les rendre plus difficiles à obtenir , tels que ceux 

 pour lefquels on a ordonné qu'elles ne pourront être 

 accordées qu'après avoir pris l'avis du procureur 

 général ou d'autres officiers. 



Dans d'autres pays , les évocations ne peuvent 

 avoir lieu pour un certain genre d'affaires,comme en 

 Normandie & en Bourgogne , oii l'on ne peut évo- 

 quer les décrets d'immeubles hors de la province. 



On nomme évocation de juflice , celle qui efl: fon- 

 dée fur la difpofition même des ordonnances , com- 

 me Révocation fur les parentés & alliances qu'une des 

 parties fe trouve avoir dans le tribunal où fon affaire 

 efl portée. 



C'efl une règle générale, que les exceptions que 

 les lois ont faites aux évocations mêmes de juflice , 

 s'appliquent à plus forte raifon aux évocations qui 

 ne font que de grâce ; enforte qu'une affaire qui par 

 fa nature ne peut pas être évoquée fur parentés & 

 alliances , ne peut l'être en vertu d'un committimus 

 ou autre privilège perfonnel. 



Quant à la forme dans laquelle Révocation peut 

 être obtenue , on trouve des lettres de Charles V. 

 du mois de Juillet 1366 , où il efl énonçé que le roi 



