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Tq.uée , on lorfque Vévocation eft fondée fur ies paren- 

 tés & alliances d'un procureur général , d'un tuteur, 

 ou autre adminiûrateur , qui ne font parties qu'en 

 cette qualité. 



Lorfqu'on n'a pas obfervé certaines formali- 

 tés néceffaires pour la validité de l'aûe de cédule 

 évocatoire , & qui font expliquées dans les articles 

 3^ y SS) 9 f 70 , & , àe l'ordonnance de 1737. 



3**. Lorfque révocation efl fignîfiée dans la quin- 

 zaine , avant la fin des féances ou du femeftre d'une 

 cour. 



4®. Quand l'évoquant s'eft défifîé avant qu'il y ait 

 eu affignation au confeiL. 



^ En d'autres cas il eft nécefTaire d'obtenir un arrêt 

 clu confeil , pour juger {i V évocation eft du nombre 

 de celles prohibées par l'ordonnance. 



1°. Quand la cédule évocatoire a été fignifiée , 

 depuis le commencement de la plaidoierie ou du 

 rapport. 



2°. Quand Vévocation eft demandée trop tard par 

 celui , ou du chef de celui qui a été affigné en garan- 

 tie, ou pour voir déclarer l'arrêt commun ; ou quand 

 auparavant la fignification de la cédule évocatoire , 

 il a celTé d'être engagé dans l'affaire que l'on veut 

 évoquer par une disjonction , ou de quelque autris 

 manière. 



3°. Quand l'évoquant n'a pas fait apporter au 

 greffe les enquêtes & autres procédures , dans les 

 délais portés par l'ordonnance. 



Pour éviter les longueurs d'une inftruâion , l'or- 

 donnance de 1737 a permis dans ces cas au défendeur 

 d'obtenir , fur fa fimple requête , un arrêt qui le met 

 en état de fuivre fon affaire dans le tribunal où elle 

 eft pendante ; ce qui a produit un grand bien pour la 

 juftice , en faifant ceffer promptement & fans autre 

 formalité , un grand nombre évocations formées 

 dans la vue d'éloigner le jugement d'un procès. 



S'il ne s'agit d'aucun des cas dont on vient de par- 

 ler, on inftruit l'inftance au confeil, dans la forme 

 qui eft expliquée par les articles x8 3 4S 363 , 64, 68 

 & 66 3^0. l'ordonnance de i737. 



Si la demande en évocation fe trouve bien fondée , 

 l'arrêt qui intervient évoque la conteftation principa- 

 le , & la renvoyé à une autre cour , pour y être inf- 

 truite & jugée , fuivant les derniers erremens. 



Autrefois le confeil renvoyoit à celle qu'il jugeoit 

 le plus à-propos de nommer ; mais l'ordonnance a 

 établi un ordre fixe , qui eft toujours obfervé, à moins 

 qu'il ne fe trouve quelque motif fupérieur de juftice 

 qui oblige le confeil de s'en écarter, ce qui eft très- 

 rare. 



Le refivoy fe fait donc , 



Du parlement de Paris , au grand-confeil , ou au 

 parlement de Roiien. 



Du parlement de Roiien , à celui de Bretagne. 



Du parlement de Bretagne, à celui de Bordeaux. 



Du parlement de Bordeaux , à celui de Touloufe. 



De celui de Touloufe , au parlement de Pau ou 

 d'Aix. 



Du parlement d'Aix , à celui de Grenoble. 



Du parlement de Grenoble , à celui de Dijon. 



Du parlement de Dijon , à celui de Befançon. 



De celui de Befançon , à celui de Metz. 



De celui de Metz , au parlement de Paris. 



De la cour des aides de Paris , à celles de Roiien 

 ou de Clermont. 



De la cour des aides de Clermont, au parlement 

 de Bretagne , comme cour des aides. 



De celle de Clermont, à celle de Paris. 



Du parlement de Bretagne , comme cour des ai- 

 des, à celle de Bordeaux. 



De celle de Bordeaux , à celle de Montauban. 



De celle de Montauban , à celle de Montpellier, 



De celle de Montpellier , à celle d'Aix. 



De cèlle d'Aix , au parlement de Grenoble, tQmA. 

 me cour des aides. 



Du parlement de Grenoble , comme cour des ai« 

 des , à celui de Dijon , comme cour des aides. 



Du parlement de Dijon , comme cour des aides ^ 

 à la cour des aides de Dole. 



De celle de Dole , au parlement de Metz , com-> 

 me cour des aides. 



Et du parlement de Metz , comme cour des aides,"* 

 à la cour des aides de Paris. 



Si la demande en évocatioji paroît mal fondée , on 

 ordonne que fans s'arrêter à la cédule évocatoire , les 

 parties continueront de procéder en la cour, dont 

 Vévocation étoit demandée, & Révoquant eft condam- 

 né aux dépens , en une amende envers le roi , & une 

 envers la partie , quelquefois même en fes domma- 

 ges & intérêts. 



Telles font les principales règles que l'on fuit pour 

 les demandes en évocations , qui ne peuvent être ju- 

 gées qu'au confeil. 



D ans les compagnies femeftres , ou qui font com- 

 pofées de plulieurs chambres , lorfqu'un de ceux qui 

 ont une caufe ou procès , pendant à l'un des femef- 

 tres , ou en l'une des chambres , y eft préfident ou 

 confeilîer , ou que fon pere, beau-pere , fils , gen- 

 dre , beau-fils , frère , beau-frere , oncle , neveu , ou 

 coufm - germain , y eft préfident ou confeilîer , la 

 conteftation doit être renvoyée à l'autre femeftre , 

 ou à une autre chambre de la même cour , fur une 

 fimple requête de la partie qui demande ce renvoy , 

 communiquée à l'autre partie , qui n'a que trois jours 

 pour y répondre , & Fon y prononce dans les trois 

 jours fui vans : ce qui s'oblerve aufli , lorfque dans le 

 même femeftre ou dans la même chambre , une des 

 parties a deux parens au troifieme degré , ou trois ^ 

 jufqu*au quatrième inclufiveraent. 



S'il arrive dans une compagnie femeftre , que par 

 un partage d'opinions , ou par des recufations , il ne 

 refte pas aifez de juges dans un femeftre , pour vui- 

 der le partage , ou pour juger le procès , ils font dé- 

 volus de plein droit à l'autre femeftre ; mais toutes 

 les fois qu'il ne refte pas aifez de juges , foit dans 

 cette compagnie , foit dans celles qui fe tiennent 

 par chambres & non par femeftres , pour vuider le 

 partage , il faut s'adreffer au confeil pour en fair© 

 ordonner le renvoi à une autre cour, & alors il com- 

 mence ordinairement par ordonner que lerapporteur 

 & le compartiteur envoyèrent à M. le chancelier ^ 

 les motifs de leurs compagnies , qui font enfuite en^ 

 voyés à la cour , à laquelle le partage eft renvoyé 

 par un deuxième arrêt. 



Ce font les cours fupérieures qui conno.ift'ent des 

 demandes en évocation , ou en renvoi d'une jurifdic- 

 tion de leur reffort dans une autre , foit pour des 

 parentés & alliances , foit à caufe du défaut de ju^ 

 ges en nombre fuffifant , ou pour fufpicion ; c'eft un$ 

 des fondions attachées à l'autorité fupérieure qu'el- 

 les exercent au nom du roi , & les ordonnances leur 

 laiifent le choix de la jurifdiâ:ion de leur reflbrt ots 

 l'affaire doit être renvoyée. 



On ne peut évoquer des préfidiaux fur des parentés 

 & alliances , que dans les affaires dont ils connoiffent 

 en dernier reflbrt ; & il faut , pour pouvoir deman- 

 der Vévocation , qu'une des parties foit officier du 

 préfidial , ou que fon pere , fon fils , ou fon frère 

 y foit officier , fans qu'aucun autre parent ni aucun 

 allié , puiffe y donner lieu. 



Elle fe demande par une fimple requête , qui efl 

 fignifiée à l'autre partie ; & il y eft enfuite ftatué , 

 fans autres formalités , fauf l'appel au parlement du 

 reffort , & le renvoi fe fait au plus prochain préfin 

 dial , non fufpeâ:. 



Les règles que Ton a expliquées ci-defTus fur les 

 matières & les perfonnes qui ne peuvent donner 



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