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me moindre de loo livres , à moins qu'il n'y ait déjà 

 un commencement de preuve par écrit; & û c'eft un 

 a6le authentique qui falTe mention de la numération 

 d'efpeces à la vue des notaires , il n'y a en ce cas , 

 comme on l'a déjà dit , que la voie d'infcription de 

 faux. (J) 



Exception civile , fuivant le droit romain, 

 étoit celle qui dérivoit du droit civil, c'ell-à-dirc de la 

 loi, telles que les exceptions de la falcidie , de la tré- 

 beilianique , de difcuffion & de divifion , à la diffé- 

 rence des exceptions prétoriennes qui n'étoient fon- 

 dées que fur les édits du préteur , telles que les ex- 

 ceptions de dol , ^uod vi , quod metûs caufd vel juris- 

 jurandi. {A ) 



Exception déclinatoire , eft celle par laquelle 

 le défendeur, avant de propofer fes moyens au fond , 

 décline la jurildiâion du juge devant lequel il eft af- 

 iigné , & demande Ibn renvoi devant Ion juge na- 

 , turel , ou devant le juge de fon privilège , ou autre 

 juge qui doit connoître de l'affaire par préférence à 

 tous autres. 



Les exceptions déclinatoires doivent être propofées 

 avant conteftation en caufe ; autrement on eft répu- 

 té avoir procédé volontairement devant le juge , & 

 on n'eft plus recevable à décliner. Voye^^ Déclina- 

 toire 6- Rétention. (^) 



Exception DE LA chose jugée, exceptioreiju- 

 dicatcB j c'eft la défenfe que l'on tire de quelque ju- 

 gement. Foye:^ ChoSE JUGÉE. (-^) 



Exception dilatoire, eft celle qui ne touche 

 pas le fond , mais tend feulement à obtenir quelque 

 délai. Par exemple , celui qui eft afligné comme héri- 

 tier , peut demander un délai pour délibérer s'il n'a 

 pas encore pris qualité. 



De môme celui auquel on demande le payement 

 d'une dette avant l'échéance, peut oppofer que l'ac- 

 tion eft prématurée. 



Ces fortes ^exceptions font purement dilatoires , 

 c'eft-à-dire qu'elles ne détruifent pas la demande ; 

 mais il y en a qui peuvent devenir péremptoires , 

 telle que V exception par laquelle la caution demande 

 la difcuffion préalable du principal obligé ; car fi par 

 l'événement le principal obligé fe trouve folvable , 

 la caution demeure déchargée. 



Celui qui a plufieurs exceptions dilatoires les doit 

 propofer toutes par un même afte , excepté néan- 

 moins la veuve & les héritiers d'un défunt , qui ne 

 font tenus de propofer leurs autres exceptions qu'a- 

 près que le délai pour délibérer eft expiré. Voye:^ 

 L'ordonnance de i66y , tit. y. art, 6. & titre vj. & 

 jx. {A) 



Exception de discussion et de division, 

 font celles par lefquelles un obligé réclame le bénéfi- 

 ce de difcuftion ou celui de divifion. Foye^Discvs- 

 sion «S* Division. (^) 



Exception de dol exceptio doU mali, eft la dé- 

 fenfe de celui qui oppofe qu'on l'a trompé. Cette ex- 

 ception eft perpétuelle, fuivant le droit romain, quoi- 

 que l'aûion de dol foit fujette à prefcription. {A) 



Exception de dote cautâ non numeratâ , eft une 

 efpece particulière à' exception d'argent non nombré , 

 qui eft propre pour la dot lorfque le mari en a donné 

 quittance comme s'il l'avoit reçue , quoiqu'il n'y ait 

 pas eu de numération réelle de deniers. 



La novelîe loo donne dix ans au mari pour pro- 

 pofer cette exception. Foye^ DOT. (^) 



Exception négatoire , eft la défenfe qui con- 

 fifte feulement dans la dénégation de quelque point 

 de fait ou de droit. Koye^ Dénégation. (^A ) 



Exception péremptoire, eft celle qui détruit 

 1 a<aion; on l'appelle auffi défenfe ou moyen au fond ; 

 tel eft le payement de la dette qui eft demandée, tels 

 font auffi les moyens réfultans^^ietranfadion, d'u- 

 en rénonciation ou d'une prefcription , par vertu de 

 Tome VI % 



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laquelle le défendeur doit être déchargé de la de- 

 mande. 



Les exceptions péremptoires peuvent être propofées 

 en tout état de caufe. (y^) 



Exception perpétuelle; on appelle quelque- 

 fois ainfi l'exception péremptoire, parce qu'elle tend 

 à libérer pour toûjours le débiteur; à la différence de 

 V exception dilatoire , qui ne fait qu'éloigner pour un 

 tems le jugement de la demande. 



On peut auffi entendre par exception perpétuelle, 

 celle qui peut être propofée en tout tems , comme 

 font la plupart des exceptions , lefquelles font perpé- 

 tuelles de leur nature , fuivant la maxime temporalia. 

 ad agendum perpétua Junt ad excipiendum. Les excep- 

 tions perpétuelles prifes en ce fens , font oppofées à 

 celles qui ne peuvent être oppofées après un certain 

 tems , telles que font toutes les exceptions dilatoires 

 V exception d'argent non compté , & celle de la dot non 

 payée. {A) 



Exception personnelle, eft celle qui eft ac- 

 cordée à quelqu'un en vertu d'un titre ou de quelque 

 confidération qui lui font perfonnels ; par exemple, 

 fi on a accordé une remile perfonnelle à un de plu- 

 fieurs obligés folidairement , cette grâce dont il peut 

 feul exciper ne s'étend point aux autres co-obligés, 

 lefquels peuvent être pourfuivis chacun folidaire- 

 ment, Foye^ ci-apres EXCEPTION RÉELLE. {A) 



Exception prétorienne. Foyei ci-devant Ex- 

 ception civile. {A) 



Exception réelle , eft celle qui fe tire exvifce- 

 ribus rei , & qui eft inhérente à la chofe , telle que l'ex^ 

 ception de dol , V exception de la chofe jugée , & plufieurs 

 autres femblables : ces fortes ^exceptions peuvent 

 être oppofées par tous ceux qui ont intérêt à la chofe, 

 foit co-obligés ou cautions ; ainfi lorlqu'un des co- 

 obligés a tranfigé avec le créancier , les autres cb- 

 obligés peuvent exciper contre lui de la tranfaclion, 

 quoiqu'ils n'y ayent pas été parties. (^) 



Exception temporaire, ou comme quelques- 

 uns l'appellent improprement, exception temporelle , 

 eft celle dont l'effet ne dure qu'un tems, telles que les 

 exceptions dilatoires, ou qui ne peut être propofée que 

 pendant un certain tems , comme V exception d'argent 

 non compté. 



Sur les exceptions en général , voyei au digefle, au 

 code & aux injlitut. les titres de exceptionibus ; l'ordon- 

 nance de iG6y,tit,jx. DumoHn,}?j/e du parlement, 

 chapit. xiij. Le Bret , de V ancien ordre des jugemens , 

 ch. lxxxij.}A.ç.nûs , tom, IL liv. IF. queft. CS. ÇA) 



* EXCES , f. m. (Grammaire.) au phyfique, c'eft 

 la différence de deux quantités inégales. 



Au moral , l'acception n'eft pas fort différente; 

 On fuppofe pareillement une mefure à laquelle les 

 qualités & les avions peuvent être comparées ; & 

 c'eft par cette comparaifon qu'on juge qu'il y a excès 

 ou défaut. 



Excès , f. m, (Commerce.) lignifie quelquefois ce 

 qui excède une mefure , c'eft-à-dire ce qui eft au- 

 delà de la dimenfion ou capacité qu'elle doit avoir. 



Ce terme n'eft guère en ufage en ce~fens que dans 

 les bureaux des cinq groffes fermes du roi, établis fur 

 les ports de mer pour y recevoir les droits de fortie 

 des vins & eaux-de-vie qu'on y embarque pour l'é- 

 tranger. 



Les commis de ces bureaux appellent excès, ce que 

 les barriques contiennent au-delà des cinquante vel- 

 tes , qui eft le pié ordinaire fur lequel le tarif règle 

 les droits de fortie. Ainfi quand la barrique eft de 60 

 veltes , Vexcès eft de dix veltes , que le commis fait 

 payer à raifon de tant par velte , à proportion du 

 droit que les cinquante veltes ont payé. Foy. Velte, 

 Dicîionn. de Comm. de Trév. & Chamb. (G) 



EXCESTER , ( Géog. mod. ) ville d'Angleterre 5 

 fituée fur la rivière d'Ex. Long. 1^. 10. lat. 60, 5x« 



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