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trôle des bénéfices, ordonna (^art. s.^ qu'avenant 

 vacation des charges & comraifiions des banqiiiers- 

 foUiciteiirs d'expéditions de cour de Rome & de la 

 légation , par la démijûSon ou le décès de ceux qui 

 exerçoient alors lefdites charges , en vertu des com- 

 miflions à eux oftroyées par les juges royaux , ils fe- 

 roient éteints &fupprimésjiifqu'à ce qu'ils fuffent ré- 

 duits au nombre de quarante - fix ; favoir douze en 

 la ville de Paris , cinq en celle de Lyon , quatre à 

 Touloufe& autant à Bordeaux, & deux en chacune 

 des villes de Rouen, Rennes, Aix, Grenoble, Di- 

 jon, Metz, & Pau. 



Ceux qui exerçoient alors ladite charge de ban- 

 quier dans les autres villes, furent ûipprimés. 



Défenfes furent faites à tous juges & officiers 

 royaux de donner dorénavant aucune commiffion , 

 ni de recevoir aucune perfonne à l'exercice de ladite 

 charge de banquier, à peine de nullité. 



Il fut auiîi ordonné par le même édit, que quand 

 les banquiers des villes dans lefquelles on en avoit 

 confervé feroient réduits au nombre fpéciiîé par l'é- 

 dit, il feroit pourvu par le roi aux places qui de- 

 yiendroient enfuite vacantes , par des commiffions 

 qui feroient données gratuitement. 



Cet édit fut regiftré au grand-confeil le 7 Septem- 

 bre 1638; mais il ne le fut au parlement que le 2 

 Août 1649, lorfqu'on y apporta la déclaration du 

 mois d'Oftobre 1646 , qui y fut regiftrée fur lettres 

 de furannation avec l'édit de 1637, pour les articles 

 qui ne font pas révoqués par la déclaration de 1646. 



Cette déclaration contient plufieurs difpofitions 

 par rapport aux banquiers en cour de Rome ; mais 

 elle ne fait point mention de la légation : ce qui pa- 

 roît n'être qu'un oubli , les reglemens poflérieurs 

 ayant tous compris la légation aulïi bien que la cour 

 de Rome. 



Uanicle z. veut que les banqulers-cxpiditionnaires 

 puiffent exercer leurs charges , ainli qu'ils le pou- 

 voient faire avant l'édit du contrôle , nonobftant les 

 reglemens portés par icelui , & conformément à ce 

 qui eft contenu en la déclaration. 



L'édit du 22 Avril 1633, qui avoit le premier or- 

 donné la création d'un certain nombre de banquiers- 

 expéditionnaires en titre d'office , n'ayant point eu 

 d'exécution , on revint fur ce projet en 165 5 ; & il 

 paroît qu'il y eut à ce fujet deux édits , tous deux 

 datés du mois de Mars de ladite année. 



L'un de ces édits portoit création de douze offi- 

 ces de banquiers-expéditionnaires de cour de Rome dans 

 la ville de Paris : cet édit eft rapporté par de Chales , 

 en fon diftionnaire ; il paroît néanmoins qu'il n'eut 

 pas lieu ; on ne voit même pas qu'il ait été enregi- 

 ilré. 



L'autre édit daté du même tems, & qui fut regi- 

 ftré au parlement le 20 du même mois , portoit créa- 

 tion de douze offices de banquiers royaux expédition- 

 naires en cour de Rome pour tout le royaume , aux- 

 quels on attribua le pouvoir de faire expédier en 

 cour de Rome les bulles & provifions de tous les 

 bénéfices (|ui font à la nomination du roi , comme 

 archevêchés , évêchés , abbayes , prieurés conven- 

 tuels, dignités, penfions fans caufe; avec défenfes 

 aux autres banquiers de fe charger direftement ou 

 indireûement de l'envoi en cour de Rome d'aucu- 

 nes lettres de nomination , démiffion , profeffion de 

 foi , procès-verbaux , & autres procès iervant à ob- 

 tenir des provifions & bulles , fur peine de nullité , 

 interdidion de leurs charges , & 4000 liv. d'amen- 

 de. L'édit déclaroit nulles toutes les provifions de 

 bénéfices &: bulles, au dos defquelles le certificat de 

 l'un de ces douze banquiers ne fe trouveroit pas ap- 

 pofé, & les bénéfices impétrables ; avec défenlès aux 

 juges d'y avoir aucun égard , & aux notaires & fer- 

 gens de mettre les impétrans de ces bulles en poffef- 



fion des bénéfices , à peine d'interdiâion & de nulli- 

 té defditespoffeffions. Enfin il étoit enjoint aux fecré* 

 taires des commandemens de fa majefté, d'inférer 

 dans les brevets & lettres de nomination aux bénéfi- 

 ces qui s'expédieroient , la claufe que les impétrans 

 feroient expédier leurs bulles & provifions par l'un 

 des banquiers créés par cet édit. 



Il y eut encore un autre édit du mois de Janvier 

 1663 , portant création de banquiers-expéditionnaires 

 4n cour de Rome & de la légation : cet édit efi: rappelle 

 dans celui du mois de Décembre 1689, dont on par- 

 lera ci-après. 



Mais il paroît que toutes ces différentes créations 

 de banquiers-expéditionnaires en titre d'office , n'eu- 

 rent pas lieu ; la fonûion de banquier- expéditionnaire 

 de cour de Rome étoit alors remplie par des avocats 

 au parlement , faifant la profeffion & étant fur le 

 tableau. 



Ce ne fut que depuis l edit du mois de Mars 1 673 , 

 qu'il y en eut un en titre d'office ; & c'eft ici que com-^ 

 mence le troifieme tems ou état que l'on a diltingué 

 par rapport aux banquiers ■ expéditionnaires. Cet édit 

 fut regiltré dans les différens parlemens. 



Le préambule porte entre autres chofes , que les 

 abus qui fe commettoient journellement dans les ex- 

 péditions concernant l'obtention des fignatures, bul* 

 les , & provifions de bénéfices, & autres aûes apof- 

 toliques qui s'expédioient pour les fujets du roi en la 

 cour de Rome & légation d'Avignon, étoient mon- 

 tés à tel point, que l'on avoit vu débiter publique- 

 ment plufieurs écrits de cour de Rome faux & alté- 

 rés , èc fort fouvent des difpenfes de mariage fauf- 

 fes ; ce qui avoit caufé de grands procès, même trou- 

 blé le repos des confciences, & renverfé entière- 

 ment l'état &la sûreté des familles: qu'ayant trouvé, 

 que ce defordre provenoit de ce que plufieurs par- 

 ticuliers , fous prétexte de matricules obtenues des 

 juges & officiers royaux , même des perfonnes fans 

 qualité ni caradere , s'étoient ingérés de faire cette 

 fonûion qui s'étend aux affaires les plus importan- 

 tes du royaume , & pour leurs peines , falaires , & 

 vacations, exigeoient impunément tels droits que 

 bon leur fembloit ; que pour y apporter remède , il 

 avoit été créé en titre d'office des banquiers-expédi-^ 

 tionnaires de cour de Rome par édit du mois de Mars 

 1655 , fuivant lequel il devoit y en avoir douze à 

 Paris ; mais que cet édit n'avoit pas été exécuté , ce 

 nombre n'étant pas fuffifant. 



En conféquence , par cet édit de 1673 il fut créé 

 en titre d'office formé & héréditaire un certain nom- 

 bre de banquiers-expéditionnaires de cour de Rome & de 

 la légation ; favoir pour Paris vingt ; pour chacune 

 des autres villes où il y a parlem.ent , & pour celle de 

 Lyon , quatre , & deux pour chacune des autres vil- 

 les où il y a préfidial. L'édit leur donne le droit de 

 folliciter feuls & à l'exclufion de tous autres , & fai- 

 re expédier à leur diligence , par leurs correfpon- 

 dans , toutes fortes de refcrits , fignatures , bulles , 

 & provifions, 6c généralement tous aûes concer- 

 nans les bénéfices & autres matières pour tous les 

 fujets du roi qui font de la jurifdiBion fpirituelle de la 

 cour de Rome & de la légation. Cette reflriâion fut 

 mife alors , parce que cet édit fut donné avant la 

 révocation de celui de Nantes , tems auquel les Re- 

 ligionnaires étoient tolérés dans le royaume. 



L'expédition des aftes dont on vient de parler , 

 efi: attribuée aux banquiers-expéditionnaires ^ de quel- 

 que qualité que puifTent être ces aftes , & de quelque 

 manière qu'il foit befoin de les expédier , foit en 

 chambre (c'eft-à-dire apoftoHque) , ou en chancel- 

 lerie , par voie fecrete , ou autrement. 



L'édit défend à tous matriculaires , commiffion- 

 naires, & autres, de fe charger à l'avenir direde- 

 ment ou indirectement d'aucwn enyoi en cour d©" 



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