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Roffie & en ïa légation , & dé s^'entf émettre de fôîïi^ 

 citer lefdites expéditions , à peine de punition exem- 

 plaire ; même à tôiis particuliers de i'e fervir du mi- 

 niiîere d'autres banquiers que ceux qui furent alors 

 ■créés, à peine de looo liv. d'amende pour chaque 

 contravention ; & tous refcrits & aûes apoftoliques 

 qui auroient été obtenus après le 1 5 Mai fuivant , 

 ftirent déclarés nuls, avec défenfes à tous juges d'y 

 avoir égard , ni de reconnoîtrè d'autres banquiers 

 que ceux créés par cet édit, à peine de defobéiffance. 



Ces nouveaux offices furent d'abord exercés par 

 'commiffion , fuivant un arrêt du confeil du 29 Avril 

 de la même année , portant qu'il y feroit commis en 

 attendant la vente ^ lavoir trois en la ville de Paris , 

 deux à Lyon, & deux à Touloufe ; enforte qu'il y 

 avoit alors deux fortes de banquiers-expéditionnaires ; 

 les uns matriculaires , c'eft-à-dire qui a voient eu un 

 matricule du juge; les autres, commiffionnaires qui 

 avoient une commiffion du roi pour exercer un des 

 nouveaux offices. 



Un arrêt du confeil du 29 Septembre 1674, défen^ 

 dit aux banquiers matriculaires &: commiffionnai'- 

 tes , & autres perfonnes de la province de Bretagne, 

 de fe charger d'expéditions pour aucuns bénéfices, 

 ou perfonnes hors de cette province. 



11 y eut encore le 1 1 Novembre fuivant un arrêt 

 du confeil , qui ordonna l'exécution de l'édit du mois 

 de Mars 1673 , & de la déclaration du mois d'Odô- 

 bre 1646. 



Le nombre des banquiers - expéditionnaires ^ créés 

 par l'édit du mois de Mars 1673 , fut réduit par une 

 déclaration du 3 o Janvier 1 67 5 , à douze pour Paris , 

 trois pour chacune des villes de Touloufe & de Bor- 

 deaux, deux àRouen, Aix, Grenoble, Dijon, Metz 

 & Pau, & quatre à Lyon. Cette même déclaration 

 leur attribue le titre de conjeillers du roi banquiers-ex- 

 péditionnaires de c'dur de Rome & de la légation. 



L'édit du mois de Décembre 1689 > rétablit & 

 créa huit offices héréditaires à'expéditiannaires de 

 cour de Rome & des légations dans la ville de Paris , 

 im à Touloufe , deux à Rouen , Metz , Grenoble , 

 Aix, Dijon, &Pau, pour faire, avec les anciens 

 établis dans lefdites villes , un feul & même corps 

 dans chacune des villes de leur établiffement , aux 

 îTiêmes honneurs , privilèges , prérogatives , droits 

 de cemmittimus , franc -faié dont joiiiffoient les an- 

 ciens , & à eux attribués par l'édit de création du 

 îîîois de Janvier 1 663 , & la déclaration du mois de 

 Janvier 1675. 



Par un autre édit du mois de janvier 1690, on fup- 

 prima les huit offices de confeillers-banquiers-expédi- 

 tionnaires de cour de Rome & des légations , créés par 

 édit de Mars 1679 ? fupprimés par la déclaration du 

 30 Janvier 1675 j ^ rétablis par l'édit du mois de 

 Décembre 1689, pour fervir en la ville de Paris ; & 

 les fondions , honneurs, droits , privilèges , & émo- 

 lumens attribués à ces huit offices , furent unis aux 

 douze offices confervés , avec confirmation de leurs 

 droits & privilèges ; le tout moyennant finance. 



Ces huit offices fupprimés en 1690 , furent réta- 

 blis par édit du mois de Septembre 169 1 , pour faire 

 avec les douze anciens le nombre de vingt , aux mê- 

 mes honneurs , droits, & privilèges attribués par les 

 précédens édits. 



L'édit du mois d'Août 171 2 porte, entre autres 

 chofes, création d'un office de banquiers -expédition- 

 naire thréforier de la bourfe commune , par augmenta- 

 tion dans ladite communauté ; mais la compagnie 

 ayant acquis en commun cet office , fait exercer la 

 fonôion de thréforier par celui de fes membres , qui 

 eft choifi à cet effet : au moyen de quoi il n'y a pré- 

 fentement à Paris que vingt banquiers-expéditionnaires. 



Pour ce qui eft des offices femblables qui avoient 

 été créés dans plufieurs villes des provinces , les ban- 



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^Uim- expéditionnaires de Paris n ayaiit acquis en 

 plus grande partie , la déclaration du ^ 

 Odobre 1711 leur donna un délai pouf commettre 

 à ces offices ; en attendant ils ont commis à l'exer- 

 cice des perfonnes capables , réfidantes dans les vil- 

 les pour lefquelles ces offices avoient été créés. Paf 

 la déclaration du 3 Août 1718 , le roi dit qu'ayant 

 ete informe que les banquiers-expéditionnaires de Pa- 

 ris ont grande attention de ne commettre à l'exer- 

 cice de ces offices de banquiers-expéditionnaires qui 

 leur appartiennent dans les provinces , que de bons 

 fujets & capables d'en bien remplir les fondions il 

 proroge de fix années le délai qui leur avoir été ac* 

 cordé par la déclaration du 9 Odobre 1711, pour 

 commettre à ces offices de province ; & depuis c© 

 tems ce délai a été prorogé de fix années en fix an^ 

 nées julqu'à préfent. 



Pour être r^c^w banquier-expéditionnaire eû cour de 

 Rome , il faut : 



Être âgé de 25 ans , fuivant l'édit de Novem'. 

 bre 1637 î ^rt. ,,. &c la déclaration du mois d'Odo- 

 bre 1646 , art. 10. 



2°. Les mêmes articles veulent aufiî qu'ils foient 

 . perfonnes laïques , non officiers , ni domeftiques d'au- 

 cuns eccléfiaftiques ; l'édit du mois de Juin 1 5 5 1 , 

 avoir déjà défendu à tous eccléfiaftiques de s'entre- 

 mettre dans cet état. 



3°. Suivant Vart, jj. des ftatuts de 1678 , & de 

 1 699 , il faut être reçu avocat dans un parlement. 

 ^ 4". Il leur étoit auffi défendu par Vart. //.de l'é- 

 dit de 1637, de pofféder ni exercer conjointement 

 deux charges de contrôleur, banquier & notaire, 

 même le pere & le fils , oncle , gendre & neveu , deux 

 frères , beaux-freres , ou coufins-germains , tenir & 

 exercer en même tems lefdites charges de Contrô- 

 leur , banquier & notaire , comme auffi qu'aucun 

 banquier ne fe chargera en même tems des procura- 

 tions & autres ades , pour envoyer en cour de Ro- 

 me ou à la légation , fi le notaire qui auroit reçu lef- 

 dits ades , où l'un d'iceux étoit fon pere , fils , frère, 

 beau-frere , gendre , oncle, neveu, ou coufm- ger- 



main , &c. 



_ Mais cette difpofition fut modifiée lors de l'enre- 

 gifi:rement au grand - confeil , qui reftraint ces dé- 

 fenfes aux parens des contrôleurs & banquiers feu- 

 lement , & non des notaires ; & à l'égard des ades 

 reçus par des notaires , parens des banquiers , Tarrêt 

 d'enregifirement ordonne que cette défenfe n'aura 

 pas lieu. 



^ Enfin la déclaration de 1 646 , art. 2. ayant ordon- 

 né que les banquiers - expéditionnaires feroient leurs 

 fondions avec la même liberté qu'ils avoient avant 

 l'édit du contrôleur ; on en doit encore conclure que 

 les incompatibilités , dont on a parlé , n'ont plus lieu, 

 ni les défenfes faites par rapport aux ades reçus pat 

 les notaires parens des banquiers-expéditionnaires. 



Les offices de banquiers -expéditionnaires font feu* 

 lement incompatibles avec les charges de greffier des 

 infinuations eccléfiafi:iques , & de notaire apoftoli- 

 que ; du refte , elles font compatibles avec toutes au- 

 tres charges honorables, 



^ 5°. Varticle x. de l'édit de 1637 , & Van, 10, de la 

 déclaration de 1646 , veulent que ceux qui fe pré- 

 fentent pour être reçus, ayent été clercs ou commis 

 de banquiers de France pendant l'efpace de cinq ans, 

 ou de cour de Rome pendant l'efpace de trois ans, 

 dont ils feront tenus de rapporter des certificats 

 qu'autrement leurs réceptions ieront déclarées nul-' 

 les, & qu'il leur efi: défendu de faire expédier aucu-. 

 nés provifions , à peine de 2000 liv, d'amende , &. 

 tous dépens, dommages & intérêts des parties; mais 

 ces dlfpofitions ne s'obfervent plus , n'ayant point' 

 été rappellées par l'édit du mois de Mars 1673 qui 

 a créé les banquiers expéditionnaires qui titre d'office 

 & fixé leur capacité 



