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6°. VartlcU de,rédit de {6.37 ,wclonnolt qu'on 

 ne reçût que ceux qui feroient trouvés capables , 

 après avoir été examinés par les banquiers , qui fe- 

 roient commis par le chancelier 4 cet examen fe fait 

 .préfentement par toute la compagnie des banquiers- 

 expéditionnaires , qui donne au récipiendaire un cer- 

 tificat fur fa capacité , & un confentement fur fa ré- 

 ception , fuiyarit Varticlejj. des iiatuts de 16.78 & 

 1699. 



7 " . Le même an. & le / o . de la déc laration de 1 646, 

 ordonnoient encore que ceux qui feroient reçus, 

 • donneroient caution & certificateurs foivables delà 

 fomme de 3000 liv. devant les baillifs & fénéchaux 

 du lieu de leur rélidence ; ce qui ne s'obferve.plus 



S*', Enfin ils doivent fvrêter ferment devant les 

 baillifs & fénéchaux du lieu , fuivant Vart. 2.. de l'é- 

 cîit de i637;rédit du mois de Juin 1550, vouloit 

 que ceux qui exerçoient alors , fiffent dans un mois 

 ferment devant les juges ordinaires du lieu de leur 

 demeure , de bien & loyaument exercer ledit état ; 

 Sfe faire loyal regiftre ^ & même ferment , qu'incon- 

 tinent qu'ils auroient reçu les procurations pour fai- 

 re expédier , ils prendroient la date d'icelles & les 

 noms des notaires , témoins infcrits , ôc le lieu de la 

 confeûion de ces procurations , &c. 



Il eft défendu à toutes autres perfonnes fans ca- 

 raftere , de s'immifcer en la fonction de banquier-ex- 

 péditionnaire , foit par eux ou par perfonnes interpo- 

 fées, de procurer ou foUiciter les expéditions de cour 

 de Rome , & aux parties d'y employer autres que 

 les banquiers , à peine de faux , & aux juges d'avoir 

 aucun égard à celles qui n'auront pas été expédiées 

 à la diligence & follicitation defdits banquiers , & 

 qui n'auront pas été par eux cotées & enregiftrées , 

 comme il eft ordonné , lefquelles expéditions font 

 déclarées nulles , & les bénéfices obtenus fur icelles , 

 impétrables : c'eft la difpoiition exprelTe del'^r/. tz. 

 de l'édit de 1637. 



il êft cependant permis par le même article , à ceux 

 qui voudront envoyer exprès en cour de Rome , & 

 y employer leurs amis qui y font réfidens , de le fai- 

 re , pourvu que les pièces , îujetes au contrôle^ ayent 

 été contrôlées , & toutes pièces , mémoires & expé- 

 ditions enregiitréés & cotées par l'un des banquiers 

 de France , Chacun en fon département. 



U article y. de la déclaration de 1646 , ajoute une 

 condition , qui efl: que les procurations ad rejignan- 

 dum , & autres aâ^es , pour envoyer en cour de Ro- 

 me , foient enregiftrés au greffe des infinuations , & 

 que les fignatures apoftoliques , ainfi obtenues , 

 foient enfuite vérifiées àc reconnues par des ban- 

 quiers , ou autres perfonnes dignes de foi à ce con- 

 noifîans , devant un juge royal , &c qu'elles foient 

 regiiîrées èfdits regifîres. 



V article z. de la déclaration du 3 Août 1718 , qui 

 forme à cet égard le dernier état , porte que le roi 

 n'éntend point empêcher les parties de dépêcher à 

 Rome ou à Avignon , des couriers extraordinaires , 

 ou d'y aller elles-mêmes , pour rétention de dates & 

 expéditions de bulles & fignature , en chargeant 

 néanmoins , avant le départ du courier , le regiftre 

 d'un banquier-expéditionnaire , de l'envoi qui fera fait ; 

 lequel envoi contiendra fommairement les noms de 

 rimpétrant , du bénéfice du diocèfe , le genre de 

 vacance , le nom du courier , & l'heure de fon dé- 

 part ; & fi c'eft la partie elle-même qui fait la cour- 

 le^ il en doit être fait mention ; le tout , à peine de 

 nullité. 



L'^mV/e fuivant porte encore que S. M. n'entend 

 pas non plus empêcher les parties , préfentes en cour 

 de Rome ou dans la ville d'Avignon , de faire expé- 

 dier en leur faveur toutes bulles , refcrits , &: autres 

 grâces, qui leur feront accordées, à la charge par 

 fefdîtes parties 3 de les faire vérifier & certifier véri- 



tables par deux defdits banquiers - txpiditioflnatfts ^ 

 avant l'obtention des lettres d'attache , dans les cas 

 oà il efî: néceifaire d'en obtenir , & avant de les faire 

 fulminer ; le tout , à peine de nullité. 



Il eft néanmoins défendu par Vart. 4. aux parties 5 

 préfentes en cour de Rome ou dans la ville d'A- 

 vignon , de faire expédier fur vacance par mort , au- 

 cunes provifionsen leur faveur , des bénéfices fitués 

 dans les provinces du royaume , fujettes à lapréven- 

 tion du pape & des légations , à moins qu'il n'appa- 

 roilTe de l'avis donné auxdites parties, de la vacan- 

 ce des bénéfices par le regiflre de l'un defdits ban^ 

 quiers , qui en aura été préalablement chargé ; le tout 5 

 à peine de nullité. 



L'ambafTadeur de France à Rome , avoit fait le 

 premier Novembre 1614 , de prétendus ftatuts ou 

 reglemens , pour les banquiers - expéditionnaires , fui- 

 vant l'autorité qu'il difoit en avoir du roi ; mais par 

 arrêt du confeil du 30 Janvier 1617 , il fut défendu 

 de les exécuter , comme contenant piufieurs chofes 

 contraires à la liberté des expéditions , & fmgulie- 

 rement à l'arrêt de 1609 , dont on a déjà parlé. 



Les banquiers-expéditionnaires drefTerent auffi eux- 

 mêmes en 16 24 d'autres ftatuts, pour la difcipline de 

 leur compagnie , & obtinrent au mois de Février de 

 la même année des lettres patentes , portant confir- 

 mation de ces ftatuts , adreffées au parlement , où 

 ils en demandèrent l'enregiilrement ; mais les notai- 

 res apoftoliques y ayant formé oppofition en 1626, 

 il intervint un arrêt de règlement entre eux , le lo 

 Février 1629 , fur produdions refpeftives & fur les 

 conclufions du miniftere public , par lequel , fans 

 s'arrêter aux lettres patentes du mois de Février 

 1624 , & aux ftatuts attachés fous le contre-fcel def- 

 dites lettres , ni à l'oppofition formée par les notai- 

 res apoftoliques à l'enregift-rement de ces lettres , 

 les parties furent mifes hors de cour : l'arrêt contient 

 néanmoins piufieurs difpofitions de reglemens pour 

 les notaires apoftoliques & pour les banquiers^ mais 

 comme il ne fait, à l'égard de ces derniers , que rap- 

 peller les difpofitions de l'édit de 1 5 50 , il eft inutile 

 de les rapporter d'après cet arrêt. 



Depuis ce tems , la compagnie des banquiers en 

 cour de Rome a obtenu le 5 Mars 1678 un arrêt du 

 confeil , portant omologation de ftatuts , compofés 

 de 34 articles, en date du 29 Janvier précédent ; il 



a encore d'autres ftatuts du 1 5 Mai 1699 , compo- 

 îés de 44 articles , omologués par un arrêt du con- 

 feil du 2 1 Août fuivant ; & par un autre arrêt du 

 confeil du 3 Juillet 1703 , il leur a encore été don- 

 né de nouveaux ftatuts & reglemens en 21 articles, 

 pour fervir de fupplément aux anciens. 



Les fondions & droits des banquiers- expédition- 

 naires ont encore été réglés par divers édits , décla- 

 rations , lettres patentes , &c arrêts de reglemjpns, 

 dont on va faire l'analyfe. 



D'abord, pour ce qui eft de leurs regiftres , l'édi- 

 du mois de Juin 1 5 50 leur ordonne de faire bon &: 

 loyal regiftre de la date des procurations pour faire 

 expédier , des noms des notaires & témoins infcrits, 

 & le lieu de la confection , enfemble du jour qu'ils 

 auront envoyé ces procurations à Rome ou à la lé« 

 gation ; qu'ils feront aufîi tenus de figner au-deftbus 

 chaque expédition qu'ils feront & enregiftreront , 

 afin que les parties en puifTent prendre des extraits; 

 que les banquiers enregiftreront le jour & l'heure que 

 les couriers partiront pour faire expéditions à Ro- 

 me ou à la légation ; il eft aufîi enjoint aux banquiers 

 d'enregiftrer la réponfe qu'ils auront eue de leurs 

 folliciteurs en cour de Rome, aufîi-tôt qu'ils l'auront 

 reçue, ou du moins lorfqu'ils recevront les fignatu- 

 res & bulles des expéditions , & que faute de ce, il 

 n'y fera ajoûté aucune foi : l'édit prononce auffi des 

 peines contre ceux qui auront faififié les regiftres. 

 des bari^uiers^ 



