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Vartick 3 . de l'édit de 1637, leur ordonne pareil- 

 lement de faire bon & loyal regiftre , qui contienne 

 au moins 300 feuilles , & avant d'y écrire aucun ade 

 d'expéditions apoâoliques, de le préfenter à l'arche- 

 vêque ou évêque diocéfain , ou à fon vicaire ou of- 

 ficiai, ou au lieutenant général de la fénéchauffée ou 

 bailliage du lieu , lefquels feront coter de nombre 

 tous les feuillets du regiftre , parapheront & feront 

 parapher chaque feuillet par leur greffier , & figne- 

 ront avec eux l'ade qui fera écrit à la fin du dernier 

 feuillet , contenant le nombre des feuillets du regif- 

 tre , le jour qu'il aura été paraphé , &: quel quantiè- 

 me efi: le regiftre ; le tout à peine de faux contre les 

 banquiers^ de 3000 liv. d'amende, & de tous domma- 

 ges & intérêts des parties : l'ufage eft préfentement 

 de faire parapher ces regiftres par le lieutenant gé- 

 néral. L'article 6 de la déclaration de 1646, porte 

 qu'au défaut du lieutenant général du bailliage ou fé- 

 néchauffée , on s'adrelTera au juge royal en chef plus 

 prochain dii lieu. 



Suivant V article. 4 du même édit de 1637, & 

 îîcLe 6 de la déclaration de 1646 , les banqukrs-cxpc- 

 ditionnains doivent écrire en l'une des pages de cha- 

 que feuillet de leur regiflre le jour de l'envoi, avec 

 articles cotés de nombres continus, qui contiendront 

 en fommaïre la fubftance de chaque aûe bénéficiai- 

 re , & de toute autre commifiion pour expéditions 

 apolloliques, bénéficiales , & autres, dont ils feront 

 chargés, le jour &: le lieu de la confeâion de l'ade , 

 du contrôle & enregiftrement d'icelui , les noms des 

 parties, notaires , témoins , contrôleurs, & commet- 

 tans; & enfuiîe des jours d'envoi, le jour de l'arri- 

 vée du Courier ordinaire & extraordinaire ; & en 

 l'autre pa<^e, vis-à-vis de chaque article, ils doivent 

 pareillement écrire le jour de réception, la date , le 

 quantième livre & feuillet du regijiratade l'expédi- 

 tion , avec le jour du confins , fi aucun y a , & le nom 

 du notaire qui l'aura étendu , ou la fubftance fom- 

 maire du refus ou empêchement de l'expédition ; ils 

 doivent auffi coter chaque expédition apoftolique de 

 leur nom & réfidence, du n°, de l'article de commif- 

 lion d'icelle , du nom de leur correfpondant , & du 

 jour qu'ils l'auront délivrée , le figner ou faire figner 

 par leur commis ; & en cas de refus en cour de Rome 

 ou empêchement, les banqu'urs feront obligés d'en 

 délivrer aux parties certificat ; le tout fous pareille 

 peine de 6000 1. d'amende , & de tous dépens , dom- 

 mages & intérêts des parties. L'amende a depuis été 

 réduite à 3000 liv. par V article 7 de la déclaration de 

 1646. Le furplus de Vartich eft encore obfervé. 



V article G du même édit de 1637, défend aux 

 banquiers-expéditionnaires d'avoir plus d'un regiflre , 

 ni d'enregiftrer aucun aâe d'expédition apoftolique 

 fur un nouveau regiftre , que le précédent ne foit en- 

 tièrement rempli , à peine de punition corporelle 

 contre les banquiers, privation de leurs charges, 

 45ooo liv. d'amende , dépens , dommages &; intérêts 

 des parties. Il leur eft enjoint de repréfenter leurs re- 

 giftres aux archevêques & évêques de leur réfiden- 

 ce, & au procureur général du grand- confeil, tant 

 à Paris, qu'en tous autres lieux où ledit confeil tien- 

 dra fa féance ; à tous les autres procureurs généraux 

 du roi , Se à leur fubftitut en la ville de Lyon , lorf- 

 qu'ils en feront par eux requis , pourvoir s'ils y ont 

 gardé la forme prefcrite par cet édit , fans néanmoins 

 que fous ce prétexte ils puiflent être défaifis de leur 

 regiftre. 



On peut , en vertu de lettres de compulfoire & ar- 

 rêt rendu fur icelles , compulfer les regiftres des ban- 

 quiers en cour de Rome, comme il fut jugé par un ar- 

 rêt rendu en la grand'chambre le 10 Février 1745 , 

 rapporté dans le Xlll. tome des mémoires du clergé. 



On peut encore fur la forme en laquelle doivent 

 être ces regiftres , voir V ordonnance de M. le lieute- 

 nant civil du 3 1 Janvier 1689, 



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Voilà pour ce qui concerne les regiftres des ban^ 

 quiers-expéditionnaires. 



Pour ce qui eft des autres régîemens qui concer- 

 nent leurs fondions, l'édit du mois de Juin 1550 

 ordonne que les banquiers , en délivrant les expédi- 

 tions par eux faites , feront tenus de mettre & écrire 

 leurs noms & demeures , à peine d'être privés pour 

 toujours de l'exercice dudit état de banquier dans le 

 royaume, d'amende arbitraire, & dommages & in- 

 térêts des parties. 



Ce même édit déclare que fi les banquiers contre- 

 viennent à ces difpofitions , ou faifoient faute autre- 

 ment en leur charge & regiftre , il feroit procédé con- 

 tre eux par emprifonnement de leur perfonne, juf- 

 qu'à pleine fatisfaftion des dommages & intérêts des 

 parties, & de punition corporelle , s'il y échet , avec 

 défenfe à tous eccléfiaftiques de s'entre-mettrede cet 

 état de banquier, & expéditions de cour de Rome ou 

 légation. 



L'édit de 1637, 'J- & 1» déclaration de 1646, 

 art. II. défendent aux banquiers de fe charger à mê- 

 me jour d'envoi pour diverfes perfonnes de l'expé- 

 dition d'un même bénéfice , foit par même ou divers 

 genres de vacance ; & il leur eft enjoint de faire fi- 

 gner leur commettant en leur regiftre, s'il eft pré- 

 iént, l'article de la commlfiion par lui donnée pour 

 le fait des bénéfices, s'il fait figner, finon qu'ils fe- 

 ront mention qu'il a déclaré ne fa voir figner. Cette 

 première partie de l'article ne s'obferve plus; l'^r- 

 ticle ajoîite que s'ils ont été chargés par des perfon- 

 nes abfentes , ils en coteront les noms , qualités & 

 demeures en l'article de la commifilon ; le tout à pei- 

 ne de 2000 liv. d'amende , & des dépens , domma- 

 ges & intérêts des parties. 



Comme quelques banquiers , moyennant certaines 

 fommes dont ils compofoient avec les parties , fai- 

 foient enforteque le courier, étant à une ou deux 

 journées de la ville de Rome, fît porter le paquet 

 qui lui étoit recommandé , par quelque poftlUon ou 

 autre , qui par une diligence extraordinaire le de- 

 vançoit d'un jour, pour prévenir ceux qui par le 

 même courier avoient donné charge & commiffion 

 d'obtenir le même bénéfice, ce qu'ils appelloient 

 faire expédier par avantage: V article 14 de l'édit de 

 1637, qui prévoit ce cas, défend très-expreftement 

 à tous banquiers de faire porter aucuns paquets ni 

 mémoires par avantage & gratification , à peine de 

 faux , & de 3000 liv. d'amende. Il eft enjoint à tous 

 couriers de porter ou faire porter , & rendre en un 

 même jour dans la ville de Rome , toutes les lettres, 

 mémoires , & paquets dont ils auront été chargés en 

 un même voyage, fans fe retarder, faire ou prendre 

 aucun avantage en faveur des uns , & au préjudice 

 des autres, à peine de pareille amende , & de tous 

 dépens , dommages & intérêts des parties , auxquel- 

 les il eft défendu de fe fervir de provifions prifes 

 obtenues par tels avantages : ces provifions font dé- 

 clarées nulles ; & il eft défendu aux juges d'y avoir 

 aucun égard. 



Les banquiers ne doivent , fuivant V article iS du 

 même édit , recevoir aucunes procurations ni autres 

 ades fujeîs à contrôle , ni les envoyer en cour de 

 Rome , ni à la légation , s'il ne leur apparoir qu'ils 

 ayent été contrôlés & enregiftrés ; ils doivent les 

 coter de leurs noms & numéro , à peine de nullité , 

 de 2000 livres d'amende contre le banquier , en cas 

 de contravention, dépens, dommages & intérêts 

 des parties. 



V article fuivant , réitère les défenfes qui avoient 

 déjà été faites par l'édit de 1550 aux banquiers d'en- 

 voyer des mémoires , de donner charge de rete- 

 nir date fur réfignations , fi par le même courier & 

 par le môme paquet , ils n'envoyent les procura- 

 tions, à peine de privation de leurs charges, 3009 



