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livres d'amende, & d'autre plus grande peine à l'ar- 

 bitrage du juge. 



V article iz de la déclaration de 164(3 réitère les 

 mêmes défenfes : l'édit de 1637 déclare deplusaulîi 

 nidles toutes provilions par réfignation qui auront 

 été expédiées & délivrées au correfpondant de Ro- 

 me , après la mort du réfignant , & plus de ûx mois 

 après le joiu' d'envoi , comme étant grandement fuf- 

 peftes d'avoir été expédiées fur procurations en- 

 voyées après le décès, ou pendant l'extrême mala- 

 die du réiignant , après avoir fur mémoire fait rete- 

 nir la date , à moins que l'impétrant ne falTe voir que 

 contre fa volonté , & fans fraude ni connivence , 

 l'expédition a été retardée à Rome , ou qu'il y a eu 

 quelque autre empêchement légitime. 



Il eft ordonné par Vartick x^. du même édit de 

 1^37, que les banquiers qui feront convaincus d'a- 

 voir commis quelque fauffeté , anti-date , ou autre 

 malverfation en leurs charges , feront punis comme 

 fauffaires à la difcrétion des juges, mêm^ par priva- 

 tion de leurs charges ; mais afin qu'ils ne foient pas 

 témérairement & impunément calomniés , l'édit veut 

 que perfonne ne foit reçu à s'infcrire en faux contre 

 leurs regiftres & expéditions faites par leur entre- 

 mife , qu'auparavant il ne fe foûmette par a^e reçu 

 au greffe de la jurifdidion ordinaire , ou de celle 

 en laquelle le différend des parties fera pendant , à 

 la peine de la calomnie , amende extraordinaire en- 

 vers le roi , & en tous les dépens , dommages & in- 

 térêts du banquier, au cas que le demandeur en 

 faux fuccombe en la preuve de fon accufation , fans 

 que ces peines & amendes puiffent être modérées 

 par les juges. 



La déclaration de 1646 , article iz , défend de faire 

 expédier aucunes provilions en cour de Rome pour 

 bénéfices non conliftoriaux , & qui ne font pas de la 

 nomination du roi, fur procurations furannées, à 

 peine de nullité. 



L'ordonnance de 1 667 , eit. xv, art. 8. porte qu'il 

 sie fera ajoùté foi aux lignatures & expéditions de 

 cour de Rome , fi elles ne font vérifiées , & que la 

 vérification fe fera par un fimple certificat de deux 

 banquiers expéditionnaires , écrit fur l'original des fi- 

 gnatures & expéditions , fans autre formalité. 



L'édit de 1673 , enjoint aux banquiers expédition- 

 naires de garder & obferver exaâ-ement les ordon- 

 nances au fujet des foliicitations Se obtentions de 

 toutes fortes d'expéditions de cour de Rome & de 

 la légation fous les peines y contenues , enfemble 

 de mettre au dos de 'chacun des aûes qu'ils auront 

 fait expédier leur certificat figné d'eux , contenant 

 le jour de l'envoi & de la réception , à peine de nul- 

 lité des aftes , dépens , dommages &l intérêts des 

 parties. 



Enfin la déclaration du 3 Août 171 8 , dont on a 

 déjà parlé , contient encore plufieurs autres regle- 

 mens pour les fondions des banquiers expéditionnaires . 



Uartide 6 ordonne que les banquiers expédition- 

 naires de Paris feront feuls , & à l'exclufion de tous 

 autres banquiers , expédier les bulles de provifion 

 des archevêchés , évêchés , abbayes , &: de tous au- 

 tres bénéfices du royaume étant à la nomination du 

 roi ; qu'ils pourront aufli faire expédier toutes fortes 

 de provifions de bénéfices , difpenfes de mariage , 

 & autres expéditions de cour de Rome pour toutes 

 les provinces du royaume , 8c que les banquiers éta- 

 blis dans les autres villes , ne pourront travailler que 

 pour les bénéfices fitués , & les perfonnes étant dans 

 le reffort où ils font établis , à peine de 3000 livres 

 d'amende. 



Pour prévenir toute contravention auxreglemens, 

 &: procurer au public la facilité des expéditions , 

 V article 6 de la même déclaration ordonne que les 

 banquiers expéditionnaires , foit en titre ou par com- 



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mifiîon , ne pourront s'abfenter tous à la fois , & dans 

 le même tems , de la ville dans laquelle ils ont été 

 établis par les reglemens , à peine de 500 livres d'a- 

 mende , & de tous dépens , dommages & intérêts 

 des parties , auxquelles en cas d'abfence de tous les 

 banquiers la ville, il eft permis de fe pourvoir de- 

 vant le heutenant général , ou autre premier juge 

 du prmcipal fiége , & en cas d'abfence ou empêche- 

 ment de celui-ci, devant le plus ancien officier du 

 fiége , fuivant l'ordre du tableau , pour y déclarer 

 l'envoi qu'ils défirent faire , & fommairement les 

 noms de l'impétrant du bénéfice & du diocèfe , le 

 genre de vacance , & le nom de la perfonne par le 

 mmiltere de laquelle ils défirent faire l'envoi , dont i! 

 leur fera donné afte Ô£ permifiîon de faire l'envoi 

 par la perfonne par eux choifie , après qu'il fera ap- 

 paru au lieutenant général,<3u autre premier officier, 

 de l'abfence de tous les banquiers par un procès-ver- 

 bal de perquifition de leurs perfonnes , lequel fera: 

 dreffé par deux notaires royaux ou un notaire royal 

 en préiènce de deux témoins , avec fommation aux- 

 àxx.^ banquiers de fe trouver dans line heure devant 

 le lieutenant général* 



Enfin V article j porte que fi les propriétaires de 

 ces offices négligent de les faire remplir trois mois 

 après la vacance, il y fera pourvu par des commif- 

 fions du grand fceau , &c. 



Comme les banquiers expéditionnaires qui font em- 

 ployés dans cette profeffîon, ne peuvent quelquefois 

 expédier par eux-mêmes toutes les affaires dont ils 

 font chargés , il leur eft permis par "^article zS de 

 l'édit de 1637 pour leur ioulagement, d'avoir près 

 d'eux en la ville de leur réfidence un ou plufieurs 

 commis laïques pour exercer leur charge en leur ab- 

 fence , maladie , ou empêchement, fans néanmoins 

 avoir de regiffre féparé. 



On a même vû ci-devant que fuivant l'édit de 

 1637, & la déclaration de 1646 , il falloit avoir été 

 clerc ou commis d'un banquier expéditionnaire pen- 

 dant un certain tems pour être reçu en cette charge, 

 mais cela ne s'obferve plus. 



Les droits & émolumens des banquiers-expédition- 

 naires de cour de Rome ont été réglés par plufieurs 

 édits _& déclarations , & par des tarifs arrêtés au 

 confeil , notamment par les édits des 12 Avril 1633, 

 Mars 1655 & 1673, par la déclaration du 30 Jan- 

 vier ^167 5 , & le tarif arrêté au confeil le 25 Mai do 

 la même année , lequel dit réformé au confeil le 4 

 Septembre 169 1 , & augmenté des droits portés par 

 l'édit des mêmes mois & an , l'arrêt du confeil du 

 3 Juillet 1703 , contenant de nouveaux ftatuts, l'é- 

 dit de Juin 171 3 , & les lettres-patentes ou déclara- 

 tion du 3 Août 17 18. 



La bourfe commune qui a lieu entre eux , avoit 

 été ordonnée dès 1655 par l'édit du mois de Mars 

 de ladite année ; ce qui fut confirmé par un arrêt du 

 confeil du 15 Mai 1676, & par l'édit du mois de 

 Janvier 1690. 



Depuis l'établifiTement de la bourfe commune , il 

 y avoit un thréforier de ladite bourfe , dont les fonc- 

 tions furent réglées par un arrêt du confeil du 1.% 

 Janvier 1697. Cette fonélion n'étoit point encore 

 érigée en titre d'office , mais par édit du mois d'Août 

 1 7 12 , il fut créé un vingt-unième office de banquier^ 

 expéditionnaire, thréforier de la bourfe commune ; & cet 

 office ayant été acquis par la compagnie des ian- 

 quiers-expéditionnaires de la ville de Paris , efl: exer- 

 cé par celui que la compagnie nomme à cet effet. 



Les privilèges des banquiers-expéditionnaires con^^ 

 fiff:ent , 



1°. En l'exemption de tutelle, curatelle, commif- 

 fion, & de toutes autres charges publiques , qui leur 

 a été accordée par \' article zG, de Fédit de 1637 , 

 pprte que c'eft pour leur donner moyen d'exercer 



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