Vil le Camus , du 5 Mai 1703 : mais fuivant ce même 

 ■afte , on peut faire tous exploits pendant ies vaca- 

 tions & jours de ferie du tribunal. 



■La plûpart des exploits commencent par la date 

 ■de l'année , du mois , du jour; il n'eit pourtant pas 

 ^ffentiel qu'elle foit ainfi au commencement : quel- 

 ques huiffiers la mettent à la fin , & cela paroît mê- 

 me plus régulier, parce xj^o. )^ exploit pourroit n'a- 

 Toir pas été fini le même jour qu'il a été commencé. 



Il n'y a point de règlement qui oblige de marquer 

 •dans les exploits à quelle heure ils ont été faits ; l'or- 

 ■donnance de Blois ne l'ordonne même pas pour les 

 faifies: il feroit bon cependant que l'heure fût mar- 

 -quée dans tous exploits , pour connoître s'ils n'ont 

 ^as été donnés à des heures indues ; car ils doivent 

 être faits de jour : quelques praticiens ont même pré- 

 tendu que c'étoit de-là que les exploits d'afiignation 

 -ont été nommés ajournement ; mais ce mot fignifie 

 affigna tion à ■ certain jour. 



Pour ce qui eft du lieu où V exploit eft fait , quoi- 

 qu'il ne foit pas d'ulage de le marquer à la fin com- 

 me dans les autres ades , il doit toujours être expri- 

 mé dans le corps de V exploit ; fi l'huiflier inftrumente 

 dans le lieu de fa réfidence ordinaire , & que V exploit 

 'foit donné à la perfonne , il doit marquer en quel en- 

 droit il l'a trouvé ; fi c'eft à domicile, il doit marquer 

 le nom de la rue ; s'il fe tranfporte dans un autre lieu 

 que celui de fa réfidence , il doit en faire mention. 



L'étendue du refibrt dans lequel les huiffiers & 

 fergens peuvent exploiter, eft plus ou moins gran- 

 de, félon le titre de leur office. Voye^ Huissiers 

 & Sergens. 



U exploit doit contenir le nom de celui à la requête 

 ■de qui il efl: fait ; mais cette perfonne ne doit pas y 

 être préfente : cela efi: expreffément défendu par l'or- 

 donnance de Moulins, article ^2.. qui porte que les 

 huifiîers ne pourront aucunement s'accompagner des 

 parties pour lefquelles ils exploiteront, qu'elles pour- 

 ront feulement y envoyer un homme de leur part, 

 pour défigner les lieux & les perfonnes ; auquel cas 

 celui qui fera ainfi envoyé, y pourra afiifier fans 

 'fuite & fans armes. 



L'ordonnance ne donne point de recours à îa par- 

 tie contre l'huiffier, pour raifon des nullités qu'il 

 peut commettre ; c'eft pour cela qu'on dit commu- 

 nément, à mal exploité point de garant : cependant 

 lorfque la nullité efi: telle qu'elle emporte la déchéan- 

 ce de l'aûion, comme en matière de retrait ligna- 

 ^er , I huifiler en efi: refponfable. 



Les huifiiers doivent , à peine Se nullité , marquer 

 dans V exploit leur nom , furnom , & qualités , la ju- 

 •rifdiftion où ils font immatriculés , la ville , rue , & 

 paroifife où ils ont leur domicile, & cela tant en la co- 

 pie qu'en l'original de V exploit ; ils font même dans 

 î'ufage d'écrire leurs qualités , matricule & demeure 

 de leur propre main , pour faire voir qu'ils ont eux- 

 mêmes ï exploit ; mais il n'y a pas de règlement 

 qui l'ordonne. 



Ils doivent auflî , à peine de nullité, marquer dans 

 VexploitlQ domicile &c la qualité de la partie ; ce n'efi: 

 pourtant pas une nullité de mettre quelqu'une des 

 qualités des parties , pourvu que les perfonnes foient 

 défignées de manière à ne pouvoir s'y méprendre. 



Outre le domicile aûuel, la partie fait quelquefois 

 par Vexploit éledion de domicile chez le procureur 

 qu'elle conflitue, ou chez quelque autre perfonne. 



Tous exploits doivent être faits à perfonne ou do- 

 micile , & faire mention en l'original & en la copie, 

 de ceux auxquels V exploit a été laifl^é : le tout à peine 

 de nullité & d'amende. Il efl: d'ufage que l'huifiier 

 remplit cette mention de fa propre main. 



Les exploits concernant les droits d'un bénéfice , 

 peuvent cependant être faits au principal manoir 

 du bénéfice ; comme aufii ceux qui conçernent les 



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droits & fondions des offices ou commifiions, pêtî*- 

 vent être faits au lieu où s'qn fait l'exercice. 



Quand les huifiîers ou fergens ne trouvent per- 

 fonne au domicile , ils font tenus , fous les peines 

 fufdites , d'attacher leurs exploits à la porte , & d'en 

 avertir le proche voifin par lequel ils font figner V ex- 

 ploit ; & s'il ne le veut ou ne le peut faire , ils en doi- 

 vent faire mention ; & en cas qu'il n'y eût point de 

 proche voifin , il faut faire parapher X exploit par le 

 juge , & dater le jour du paraphe ; & en fon abfence 

 ou refus , par le plus ancien praticien , auxquels il eft 

 enjoint de le faire fans frais. 



Tous huifiiers & fergens doivent mettre au bas de 

 l'original de leurs exploits , les forames qu'ils ont re- 

 çues pour leur falaire , à peine d'amende. 



Enfin ils font obligés de faire contrôler leurs e^- 

 ploits dans trois jours de leur date , à peine de nulli- 

 té des exploits & d'amende contre les huiffiers. F'oye:^ 

 Contrôle. {A') 



Exploit d'Ajournement , c'eft une affigna- 

 tion : on comprend cependant quelquefois fous ce 

 terme , toutes fortes ^exploits. Foye^ Ajourne- 

 ment. 



Exploit d'Assignation, efl: celui qui ajourne 

 la partie à comparoître devant un juge ou officier 

 pul)lic. /^oye^ Ajournement 6* Assignation. 



Exploit contrôlé, eft celui qui eft enregiftré 

 fur les regiftres du contrôle , &: fur lequel il eft fait 

 mention du contrôle. 



Exploit de Cour , eft un avantage ou afte que 

 l'on donne à la partie comparante, contre celle qui 

 fait défaut de préfence, ou défaut de plaider, ou de 

 fatlsfaire à quelque appointement. F^oyei la coutume 

 de Bretagne , art. i5c). Sedan y jzi. 



Exploit domanier , c'eft la faifie féodale dont 

 ufe le feigneur fur le fief pour lequel il n'eft pas fer- 

 vi : elle eft ainfi appellée dans la coutume de Berri , 

 tit. V. art. 0.5. 



Exploit de Justice ou de Sergent, c'eft le 

 nom que quelques coutumes donnent aux aûes qui 

 font du miniftere des fergens. VoycT;^ la coutume de 

 Bretagne, art. yy , c)z , 2.2. C). Berri , tit. ij . art. 2_9. 



ExpJLOiT libellé , eft celui qui contient le fu- 

 jet de la demande , & les titres & moyens , du moins 

 fommairement. 



Exploit nul, eft celui qui renferme quelque 

 défaut de forme, tel que V exploit eft regardé comme 

 non fait. 



Exploit z/z palis , eft une forme particulière 

 ^exploit , ufitée entre les habitans du comté d'Avi- 

 gnon & les Provençaux. Il y a des bateliers fur le 

 bord d'une rivière , qui fait la féparation de ces deux 

 pays : ces bateliers font obligés de recevoir tous les 

 exploits qu'on leur donne , & de les rendre à ceux 

 auxquels ils font adrefi!es ; c'eft ce que l'on appelle 

 un exploit in palis. Voye^^ Defmaifons , ht. A. n. 4. 



Exploit de Retrait, c'eft une demande en. 

 retrait. 



Exploit de Saisie , c'eft le procès - verbal de 

 faifie. 



Exploit du Seigneur, c'eft la faifie féodale. 

 Voye^^ les coutumes de Montargis , Dreux , Berri , Or- 

 léans y & ci devant Exploit domanier. 



Exploit verbal , eft celui qui eft fait fans écrit.' 

 Les cas où les exploits peuvent être ainfi faits , font 

 marqués ci-devant au mot Exploit. 



Sur les exploits en général , voyei^ Imbert , Papon,' 

 Bornier. (^) 



EXPLOITABLE , adj. (Jurifprud.) fe dit de ce qui 

 peut être exploité. 



On appelle bois exploitables , ceux qui font en âge 

 d'être exploités , c'eft-à-dire coupés. 



Biens exploitables , font ceux qui peuvent être 

 faifis. 



