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-en même tems iiîufoire ; piii%ue le propriétaire pou- . 

 vant y renoncer par une claufe particulière , les lo- 

 cataires qui font inftruits ne manquent point d'exiger 

 la renonciation : ce qui anéantit dès lors le pr«ten- ; 

 du droit bourgeois ; droit qu'il n'eft pas poffible de 

 conferver, à moins qu'on ne traite-avec des gens peu ; 

 au fait de ces ufages , & qui foient induits en erreur . 

 par les notaires , lefquels au relie manquent effentiel- ; 

 iement au miniftere qui leur eâ conié , quand ils né- 

 gligent de guider les particuliers dans la paffation des ' 

 baux Se autres a-ùes. 



Un avocat célèbre m'a fait ici une difEcuîté- Le 

 notaire , dit41 , doit être impartial pour les contrac- 

 îans : or il cefferoit de l'être fi , contre les vues & l'in- 

 térêt du propriétaire , il inflruifoit le preneur de tou* 

 tes les précautions dont la loi lui permet l'ufage pour 

 affermir fa location. Tant pis pour lui s'il ignore ces 

 précautions ; que ne s'inftruit-il avant que de con- 

 clure ? que ne va-t-il confulter un avocat , qui feul eâ 

 capable de le diriger ? 



Il n'eft pas difficile de répondre à cette difficulté: 

 on avoue bien que le notaire doit être impartial , 

 ■c'eft un principe des plus certains ; mais peut-on le 

 croire impartial , quand il n'avertit pas un locataire 

 de l'infuffifance d'un bail qui ne lui alTûre point un 

 logement fur lequel il compte , &: qui eft fouvent 

 d'une extrême conféquence pour fa profeffion , fa 

 fabrique , ou fon commerce ? Peut - on le croire im- 

 partial , quand il cache les moyens de remédier à cet 

 inconvénient , & qu'il n'exige pas les renonciations 

 autorifées par la loi ? On veut que le moindre parti- 

 culier , avant que d'aller chez un notaire , faflé une 

 confultation d'avocat pour les affaires les plus fim- 

 ples : on veut donc que les citoyens palfent la moi- 

 tié de leur vie chez les gens de pratique. On fent 

 ^ue l'intérêt fait parler en cela contre l'évidence 

 & la juftice ; que fur la difficulté dont il s'agit , 

 un notaire peut auffi-bien qu'un avocat donner des 

 inftruûions fuffifantes ; & l'on fent encore mieux 

 qu'il le doit , en qualité d'officier public , chargé par 

 «tat d'un miniftere de confiance , qui fuppofe né- 

 ceffairement un homme intègre & capable , lequel fe 

 doit également à tous ceux qui l'employent, & dont 

 la fonûion eft de donner aux aôes l'authenticité , la 

 forme & la perfection néceffaire pour les rendre va- 

 lides. 



Le notaire en faifant un bail doit donc affùrer au- 

 tant qu'il eft poffible , l'exécution de toutes les clau- 

 fes qui intérefî'ent les parties ; il doit les interroger 

 pour démêler leurs intentions , leur exphquer toute 

 l'étendue de leurs engage mens ; & en un mot puif- 

 que la promeffe de faire jouir, faite par le propriétai- 

 re, ne fuffit pas pour l'obliger, s'il ne renonce expref- 

 fément au privilège qu'il a de ne la pas tenir, il eft de 

 la religion du notaire d'inférer cette renonciation 

 dans tous les baux , jufqu'à ce qu'une légiflation plus 

 éclairée abroge tout-à-fait la prérogative bourgeoife, 

 & donne à un bail quelconque toute la force qu'il 

 doit avoir par fa deftination, en fuivant l'intention 

 des parties contractantes. 



Au furplus notre jurifprudence paroît encore plus 

 déraifonnable , en ce qu'elle attribue à l'acquéreur 

 d'une maifbn le droit à^expulfcr un locataire malgré 

 la renonciation du vendeur au droit bourgeois : car 

 enfin fur quoi fondé peut- on accorder l'expulfion 

 dans ce dernier cas ? L'acquéreur fuppofé ne peut 

 pas avoir plus de droit que n'en avoit le premier 

 maître ; l'un ne peut avoir acquits que ce que l'au- 

 tre a pu vendre : or l'ancien propriétaire ayant cédé 

 la jouiftance de fa maifon pour un nombre d'années , 

 ayant même renoncé , comme on le fuppofe , au 

 droit d'occuper par lui-même & à'expulfer fon lo- 

 cataire pour quelque caufe que ce puifle être , cette 

 iouiiTance ne lui appartient plus , ô£ il n'en fauroit 



âifpoTer en favein° d'un autre. Ainfi Hé par Tes èn^ 

 gagemens & par fes renonciations , il ne peut plus 

 vendre fa maifon fans une referve bien formelle en 

 faveur du locataire ; referve elTentielle & tacite j 

 qui , quand elle ne feroit pas énoncée dans le con» 

 trat de vente , ne perd rien pour cela de fa force , 

 attendu que fuivant les termes employés dans pln- 

 fieurs baux , fuivant l'efprit dans lequel ils îbnt 

 tous faits , le fonds & la fuperficie de la maifon de- 

 viennent l'hypothèque du locataire. En un mot 9 

 l'ancien propriétaire ne peut vendre de fa maifoa 

 que ce qui lui appartient , que ce qu'il n'a pas en- 

 core vendu , je veux dire la propriété ; il la peut 

 vendre véritablement cette propriété , mais avec 

 toutes les fervitudes , avec toutes les charges qui 

 y font attachées , & auxquelles il eft afîujeîîi hii- 

 même : telle eft entre autres la promeffe de faire 

 joiiir , ftipulée par un bail antérieur , &: fortifiée des 

 renonciations ufitées en pareil cas ; promeffe par 

 conféquent qui n'oblige pas înoins l'acquéreur que 

 le propriétaire lui-même. 



Au furplus , fi l'ufage que nous fulvons facilite la 

 vente & l'achat des maifons dans les villes , comme 

 quelques - uns me l'ont objefté bien légèrement ^ 

 quelle gêne & quelle inquiétude ne jette- t-il pas dans 

 toutes les locations, lefquelles au refte font infini- 

 ment plus communes , & dès-là beaucoup plus inté- 

 reffantes. D'ailleurs , fi le privilège bourgeois étoit 

 une fois aboli , on n'y penferoit plus au bout de quel- 

 ques années > & les maifons fe vendroient comme au- 

 paravant , comme on vend tous les jours les maifons 

 de campagne & les terres , fans qu'il y ait jamais eu 

 de privilège contre le droit des locataires. 



De tout cela il réfulte que le prince lègiflateur 

 étant proprement le pere de la patrie , tous les fujets 

 étant réputés entre eux comme les enfans d'une mê- 

 me famille , le chef leur doit à tous une égale pro- 

 teûion : qu'ainfi toute loi qui favorife le petit nom- 

 bre des citoyens au grand dommage de la focièté , 

 doit être cenfée loi injufte èc nuifible au corps na- 

 tional ; loi qui par conféquent demande une prompte 

 réforme. Telle eft la prérogative dont il s'agit, ÔC 

 dont il eft aifé de voir l'injuftice & l'inconféquence. 



Au refte il n'eft pas dit un mot du privilège bour- 

 geois dans la coûtume de Paris. La pratique ordi- 

 naire que nous fuivons fur cela , vient originaire^ 

 ment des Romains , dont la gloire plus durable quô 

 leur empire , a long -tems maintenu des ufages que 

 lafagefte & la douceur du Chriftianifme doivent, ce 

 me femble , abolir. 



Quoi qu'il en foit, les inftituteurs de ce privilège, 

 tant ceux qui l'ont introduit dans le droit romain , 

 que ceux qui ébloiiis par ce grand nom l'ont enfuite 

 adopté parmi nous ; tous, dis -je, ont été des gens 

 diftingués , des gens en place , des gens en un mot 

 qui poffédoient des maifons ; lefquels entraînés par 

 le mouvement imperceptible de l'intérêt , ont écou- 

 té avec complaifance les allégations du propriétaire 

 qui leur étoient favorables , &C qui en conféquence 

 leur ont paru dècifives : au lieu qu'à peine ont-ils 

 prêté l'oreille aux repréfentations du locataire, qui 

 tendoient à reftraindre leurs prérogatives , & qu'ils 

 ont rejettées prefque fans examen. De forte que ces 

 rédafteurs, éclairés fans doute & bien intentionnés, 

 mais féduits pour lors par un intérêt mal - entendu ^ 

 ont dépofé dans ces momens le caraûere d'impartia- 

 lité , fi néceffaire dans la formation des lois : c'eft 

 ainfi qu'ils ont établi fur la matière préfente des rè- 

 gles qui répugnent à l'équité naturelle, & qu'un lè- 

 giflateur philofophe & defintéreffé , un Socrate , ua 

 Solon , n'auroit jamais admifes. 



J'ai voulu fa voir s'il y avoit dans les pays voifins 

 un privilège bourgeois pareil au nôtre , j'ai fû qu'il 

 n'exiftoit dans aucun des endroits dont j'ai eu des 



inftru^ionsj 



