charge, tû tellement privilégiée fur l'office > qu^^eHe 

 cft préférée à toute autre créance hypothécaire j an» 

 térieure & privilégiée , même à ceux qui ont prêté 

 leur argent pour l'acquifition de l'office ; ce qui a été 

 ainfi introduit à caufe de la foi publique , qui veut 

 que la charge réponde fpécialcment des fautes de ce- 

 lui qui en eft revêtu envers ceux qui ont coiltradé 

 fiéceffairement avec lui à caufe de ladite charge» 



/^oye^Loyfeau, des offices, liv, I. ch.Jv. n, GS. C€^ 

 & /iV. ///. ch. v'ùj. n. 4j). Bouguier , /mr^H./7. iSc^. 

 Bafnage , tr. des hypotheq, p,^,^^. m fine ; journal des 

 audiences , tom. IV, p. 72,0, &fuiv.juf que & compris 

 •^43 ; & journal du palais, tome I.p, izc). (-^) 



Faits confessés et avérés , font ceux qui 

 font reconnus par la partie qui fe voit intérelfée à 

 les nier. Ils font tenus pour confeffés & avérés , lorf- 

 que la partie refufe de s'expliquer , & qu'il intervient 

 en conféquence un jugement qui les déclare tels, 

 [Fqyei ci-devant FAITS AVÉRÉS. {J) 



Fait controuvé , eft celui qui eft fuppofé & 

 à deffein par celui qui en veut tirer avantage. (^) 



Fait étrange, dans les coutumes deLodunois 

 '& de Touraine , eft lorfque le parageau vend ou 

 aliène autrement que par donation , en faveur de 

 mariage ou avancement de droit fucceflif fait à fon 

 héritier , la chofe à lui garantie , auquel cas feule- 

 ment eft dû rachat. C'eft ainfî que l'explique Varticle 

 iij^". de la coutume de Touraine. aufll Lodu- 

 nois , ch. xjv. art, 74. 



Fait fort , c'étoit le prix de la ferme des mon- 

 noies , que le maître devoit donner au roi , foit qu'il 

 eût ouvré ou non. Voye^ les annotations de Gelée 

 correûeur des comptes , & glojjairé de Lauriere. 



Faits qui gifent en przuvt vocale ou littérale , font 

 ceux qui font de nature à être prouvés par témoins j 

 iou par écrit ; à la différence de certains j^iw , dont la 

 preuve eft impoffible , ou n'eft pas recevable. V jyçi 

 le lit. XX, de V ordonnance de i66y , intitulé des faits 

 qui gifent en preuve vocale ou littérale. {A) 



Fait grand et petit : on diftinguoit autrefois 

 Sans quelques pays , en matière d'excès commis ref- 

 peûivement , le fait qui étoit le plus grand , & l'on 

 tenoit pour maxime que le fait le plus grand empor- 

 toit toujours le petit ; ce qui ell aboli par le ftyle des 

 cours & juftices féculieres du pays de Liège , au cha- 

 pitre XV, art. y. (^A) 



Faits impertinens , font ceux quœ. non perti- 

 nent ad rem, c'eft-à-dire qui font étrangers à l'affai- 

 |-e , qui font indifférens pour la décifion ; on ajoute 

 ordinairement qu'ils font inadmiffibles , pour dire 

 que la preuve ne peut en être ordonnée ni reçue. Ils 

 font oppofés <i\xxfaies pertinens , qui reviennent bien 

 à l'objet de la conteftation. {A) 



Fait inadmissible , eft celui dont la preuve 

 ne peut être ordonnée ni reçue , foit parce que le 

 fait n'eft pas pertinent , ou parce qu'il eft de telle 

 nature que la preuve n'en eft pas recevable. (A ) 

 Faits justificatifs , font ceux qui peuvent 

 fervir à prouver l'innocence d'un accufé : par exem- 

 ple 5 îorfqu'un homme accufé d'en avoir tué un au- 

 tre dans un bois , offre de prouver que ce jour-là il 

 étoit malade au lit, & qu'il n'eft point forti de fa 

 chambre ; ce que l'on appelle un alibi. 



L'ordonnance de 1 670 contient un titre exprès fur 

 cette matière : c'eft le vingt-huitième. 



Il eft défendu à tous juges , même aux cours fou- 

 veraines , d'ordonner la preuve d'aucuns faits juflifi- 

 catifs , ni d'entendre aucuns témoins pour y par- 

 venir , qu'après la vilite du procès ; en quoi l'ordon- 

 nance a réformé la jurifprudence de quelques tri- 

 bunaux , tels que le parlement de Bretagne , où l'on 

 commençoit toujours par la preuve des faits jufli- 

 ^atifs de l'accufé : ce qui étoit contre l'ordre natu- 



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reî ; puifqu*ii faut que le délit foit conftaté avant 

 d'admettre l'accufé à fa juftification. 



C'eft par une fuite de ce principe, que l'accufé 

 n'eft pas recevable avant la vifite du procès , à fe 

 rendre accufateur contre un témoin , dans le deffein 

 de fe préparer un fait juftificatif, Foyei Boniface ., 

 tome V. liv. III. tit, j, ch. xxiij. 



L'accufé n'eft reçu à faire preuve d'autres faits 

 juftificatifs , que de ceux qui ont été choifis par les 

 juges , du nombre de ceux que l'accufé a articulés 

 dans les interrogatoires &; confrontations. 



Les faits juflificatifs doivent être inférés dans le 

 même jugement qui en ordonne la preuve. Ce juge* 

 ment doit être prononcé inceffamment à l'accufé par 

 le juge , & au plûtard dans les vingt-quatre heures ; 

 & l'accufé doit être interpellé de nommer les té- 

 moins, par lefquels il entend juftifier ces faits ; 8c 

 faute de les nommer fur le champ , il n'y eft plus reçû, 

 dans la fuite. 



Lorfque l'accufé a une fois nommé les témoins 

 il ne peut plus en nommer d'autres; & il ne doit 

 point être élargi pendant l'inftruûion de la preuve 

 des faits juflificatifs. 



Les témoins qu'il adminiftre font affignés à la rQ>^ 

 quête du miniftere public de la jurifdiâion où l'on 

 inftruit le procès, & font oiiis d'office par le juge. 



L'accufé eft tenu de configner au greffe la fomme 

 ordonnée par le juge, pour fournir aux frais de la 

 preuve des faits juflificatifs , s'il peut le faire ; autre- 

 ment les frais doivent être avancés par la partie ci- 

 vile s'il y en a, fmon par le roi , ou par le feigneur 

 engagifte , ou par le feigneur haut-jufticier , chacun 

 à leur égard. 



L'enquête achevée, on la communique au mini-' 

 fteré public pour donner des conclufions , & à la par* 

 tie civile s'il y en a ; & ladite enquête eft jointe au 

 procès. 



Enfin les parties peuvent donner leurs requêtes," 

 & y ajouter telles pièces que bon leur femble fur le 

 fait de l'enquête. Ces requêtes 8c pièces fe ftgnifient 

 refpeûivement , & on en donne fans que pour rai- 

 fon de ce il foit néceffaire de prendre aucun règle- 

 ment , ni de faire une plus ample inftruûion. Voye^ 

 Papon , liv. XXI y. tit. v. n. iz. Bouvot, tome 11^ 

 verbo monitoire, quefl. S. & 12.. Baffet, tom. I, l. II, 

 tit. xiij. ch. iij. Boniface , tom. II. part, III, lly, I. tit; 

 j. ch.jx. Pinault, tom. I. arrêt iSo. (A^ 



Fait négatif, eft celui qui confifte dans la dé- 

 négation d'un autre ; par exemple lorfqu*un homme 

 foûtient qu'il n'a pas dit telle chofe , qu'il n'a pas été 

 à tel endroit. 



On ne peut obliger perfonne à la preuve à^xinfalt 

 purement négatif,, cette preuve étant abfolument 

 impoffible : per rerum naturam negantis nulla probatiù 

 ejl, Cod, liv, IV. tit. xjx. /. , 



Mais lorfque le fait négatif renferme un fait affir- 

 matif 5 on peut faire la preuve de celui-ci , qui four- 

 nit une efpece de preuve du premier ; par exemple 

 fi une perfonne que l'on prétend être venue à Paris 

 un tel jour, foûtient qu'elle étoit ce jour -là à cent 

 lieues de Paris, la preuve de l'alibi eft admiffibîe* 

 Foye^la loi 14. cod. de contrah. & commit, flipul^ 

 (A) 



Faits nouveaux , font ceux qui n'avoient point 

 encore été articulés , & dont on demande à faire 

 preuve depuis un premier jugement qui a ordonné 

 une enquête. 



Autrefois il falloit obtenir des lettres en chancel-* 

 lerie pour être reçû à articuler faits nouveau^ ; mais 

 cette forme a été abrogée par ï article zG. du titre xj. 

 de l'ordonnance de 1667, *î^^ ordonne que les faits 

 nouveaux feront pofés par une fimple requête. {A ) 



Fait du Prince, fignifie un changement qui 

 émane de l'autorité du fouverain j comme lorf(ju*i!i 



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