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X[m lui font défignées. Ces fortes de fidéi- commis 

 iont fort iifités dans les pays de droit écrit. Un ma- 

 ri, par exemple , inftitue fa femme fon héritière , à 

 la charge par elle de remettre l'hoirie à celui de leurs 

 enfans qu'elle choifn-a , foit au bout d'un certain 

 tems fixé par le tefîament, foit après la majorité de 

 tons les enfans. (^) 



Fipii-COMMIS CONDITIONNEL , eft celui qui 

 eft fait fous une condition qui en fufpend l'elFet juf- 

 qu'à ce qu'elle foit arrivée : il doit être remis auffi- 

 tôt l'événement de la condition : pour décider du 

 droit de ceux qui y prétendent , on doit les confidé- 

 rer non pas eu égard au tems du teftament ni au 

 teins de la mort du teftateur , mais au tems que la 

 condition eft arrivée. Ainfi lorfque le plus proche 

 parent habile à fuccéder eft appellé , c'eft celui qui 

 ih trouve le plus proche & habile , au tems de la 

 condition , quoiqu'il ne le fût pas au tems du tefla- 

 ment ni de la mort du teftateur : on y admet auffi 

 ceux qui n'étoient pas nés dans ces deux tems, pour- 

 vu qu'ils foient nés ou du moins conçus , lorfque la 

 condition arrive, (y^) 



FlDÉl-COMMIS CONTRACTUEL , eû UUe fubfti- 



tiition faite par donation entre vifs , & ordinaire- 

 ment par contrat de mariage ; c'eft lorfque la dona- 

 tion ou contrat contient une inftitution d'héritier , 

 qu'on appelle injiitution contractuelle , & que l'héri- 

 tier eft grevé de fidéi-commis. Le fidéi-commis con- 

 /raff^^e/eft irrévocable , & il a effet dès le tems du 

 contrat ; on le regar Je non comme une donation à 

 çaufe de mort , mais comme un contrat entre 

 vifs. Voyf{_ BafTet , tome II. liv. FUI. tit. xj. c.jx, 



y) 



FiDEi-coMMis ÉTEINT , c'eft lorfqu'il n'y a 

 plus perfonne de ceux qui y étoient appellés,qui foit 

 vivant ou habile de recueillir le fidéi-commis. Voye^ 



FlDÉl-COMI^IS CADUC. (^) 



FiDÉi-coMMis GRADUEL, c'eftlamême chofe 

 qu'une fubilitution graduelle, c'eft-à-dire, où les 

 perfonnes font appellées liicceffivement félon l'or- 

 dre de proximité des degrés. Koye:^ Substitution 



GRADUELLE. {A) 



FiDÉl-COMMIS LÉGAL , voye^ SUBSTITUTION 



LÉGALE. 



FiDÉi-coMMis LINÉAL , eft celui pour lequel 

 le teftateur a fuivi l'ordre des lignes par rapport aux 

 perfonnes de différentes lignes qu'il y a appellées 

 liicceffivement , voulant qu'une ligne foit entière- 

 ment épuifée avant qu'aucune perlonne d'une autre 

 ligne puiffe recueillir le fidéi-commis. (^A) 



FiDÉi-coMMis MASCULIN , eft celui qui eft fait 

 en faveur des mâles à l'exclulion des femelles ; ou 

 du moins d'abord pour les mâles par préférence aux 

 femelles. Foyc^ Substitution masculine. 



FiDÉi-cOMMis OUVERT ; c'eft lorfqu'im des ap- 

 pelles à la fubftitution ou fidéi-commis , eft en état & 

 en droit de joiiir de l'effet du fidéi-commis. Le fidéi- 

 commis n'eft point encore ouvert lors du teftament, 

 ni même lors de la mort du teftateur ; mais il l'eft 

 après l'échéance du terme ou l'événement de la con- 

 dition , d'où dépendoit le droit du fidéi - commiffai- 

 re. (^) 



FiDEi-coMMis PARTICULIER ; c'cft lorfque le 

 teftateur charge fon héritier de rendre à un tiers , 

 non pas toute fa fucceffion, mais feulement une cer- 

 taine chbfe ou une certaine fomme , à la différence 

 du fidéi-commis univerfel, oti l'héritier eft chargé de 

 rendre toute la fucceflion. Foye-^ Argou , Infiit. liv. 

 n,c.jv.{A) 



FiDÉl-COMMIS PERPÉTUEL , eft CClui qui s'é- 



tend à l'infini. Autrefois le teftateur avoit la liberté 

 de faire des fubftitutions graduelles & perpétuelles 

 jufqu'à l'infini ; Juftinien les réduifit par fa novelk 

 iào, à quatre degrés , non compris l'inftitution : 



l'ordonnance d'Orléans les a réduites à deux degrés; 

 ce qui a été confirmé par l'ordonnance de Moulins y 

 qui a feulement laiffé fubfifter jufqu'à quatre degrés 

 celles qui étoient antérieures à l'ordonnance d^Or- 

 léans. Au parlement de Touloufe , \qs fidéi-commis ou 

 fubftitutions s'étendent encore jufqu'à quatre de- 

 grés :^ depuis cette réduûion àes- fidéi - commis à un 

 certain nombre de degrés, on appelle fidéi-commis 

 perpétuels ceux oii la vocation des fubftitués eft fai- 

 te à l'infini ; bien entendu néanmoins qu'elle n'a effet 

 que jufqu'à ce que le nombre de degrés fixé par l'or- 

 donnance foit rempli. ) 



FipÉl-COMMIS VV VILL AIRE, ou fuhjîitution pu- 

 pillaire, eft une difpofition par laquelle un pere qui 

 a des enfans impubères en fa puiftance , peut leur 

 nommer un héritier , au cas qu'ils décèdent avant 

 l'âge^ de puberté , auquel on peut tefter : il en eft 

 parlé dans la loi v. au code de fidei-commi(}îs, :{4), > 



FiDÉi-cOMMis PUR ET SIMPLE , eft Celui qui 

 eft ordonné pour avoir fon effet fans aucun délai , 

 & fans dépendre de l'événement d'aucune condi- 

 tion ; il eft oppofé au fidéï-commis conditionnel. {Ay 



FiDÉi-coMMis RÉCIPROQUE , eft la même cho- 

 fe que fabflitution réciproque; c'eft lorfque les appel- 

 lés font fubftitués les uns aux autres. (^A) 



FiDÉî-cÇMMis TACITE, eft celui qui fans être 

 ordonné en termes exprès , réfulte néceffairement 

 de quelque autre difpofition qui le fuppofe. 



On entend plus communément par fidéi - commis, 

 tacite une difpofition fimulée faite en apparence au 

 profit de quelqu'un , mais avec intention fecrete de 

 faire paffer le bénéfice de cette difpofition à une au- 

 tre perfonne qui n'eft point nommée dans le tefta- 

 ment ou la donation. 



Ces fortes de fidéi-commis ne fe font ordinaire- 

 ment que pour avantager indireftement quelque per- 

 fonne prohibée ; comme le mari ou la femme dans 

 les pays & les cas ou ils ne peuvent s'avantager, ou, 

 pour donner à des bâtards au-delà de leurs alimens, 

 &c. \ 



Ceux qui veulent faire de tels fidéi-commis choi- 

 fiffent ordinairement un ami en qui ils ont confian- 

 ce , ou bien quelque perfonne de probité fur le de- 

 fintéreffement de laquelle ils comptent : ils nomment 

 cet ami ou autre perfonne héritier légataire ou do- 

 nataire , foit univerfel Où particuHer , dans refpéran- 

 ce que l'héritier légataire ou donataire pénétrant 

 leurs intentions fecretes , pour s'y conformer remet* 

 tra à la perfonne prohibée que le teftateur ou do- 

 nateur a eu en vue, les biens qui font l'objet du jf?- 

 déi-commis. 



Ces fortes de difpofitions faites en fraude de la 

 loi par perfonnes interpofées , font défendues par 

 les lois romaines, & notamment par les lois ii. Se 

 i8. au digefte de his qucs ut indignis ai/feruntur ; la 

 première de ces lois veut que l'héritier qui tacitam 

 fidem contrcL leges accommodaverit , ne puiffe prendre 

 la falcidie fur les biens qu'il a remis en fraude à une 

 perfonne prohibée ; la féconde veut qu'il foit tenu 

 de rendre les fruits qu'il a perçus ante litem motam. 



Ces fidéi-commis tacites font auffi prohibés.parmî 

 nous , tant en pays coùtumier qu'en pays de droit 

 écrit. 



Lorfque les héritiers attaquent une difpofition 

 comme contenant un fidéi-commis tacite , on peut , 

 s'il y a un commencement de preuve par écrit , ou 

 quelque forte préfomption de la fraude , admettre la 

 preuve teftimoniale. Foye^ Soefve,tome II. cent, if, 

 chap. 



On peut encore faire affirmer le légataire ou do- 

 nataire , qu'il n'a point intention de rendre les biens 

 à une perfonne prohibée : il y en a plufieurs exem- 

 ples rapportés par Brillon en fon dictionnaire , au 

 mot fidéi-commis tacite {A) 



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