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folence des juges , & qui étoient néanmoins ordinai- 

 Tes en ce tems-là pour la fimple queftion : il voulut 

 qu'on les tînt feulement arrêtés en des lieux où on 

 eût la liberté de les voir. Cette loi eft bien oppofée I 

 â ce que prétend Zofyme , que quand il falloit payer I 

 les impôts à Conftantin , On ne voyoït par-tout que 

 foiiets&qùe tortures ; à moins que l'on ne dife que 

 cela ie pratiquoit ainfi de fon règne av^ant cette loi. 



Par ime autr« loi de la même année, concernant 

 les femmes qui fe remarient dans l'année du deuil , 

 il ordonna que les chofes dont il les privoit iroient 

 à leurs héritiers naturels , & non au Jifc , à moins 

 qu'elles ne manqualTent d'héritiers jufqu'au dixième 

 •degré 4 « ce que nous ordonnons , dit -il , afin que 

 '» l'on ne puiflé pas nous accufer de faire pour nous 

 ♦> enrichir, ce que nous ne faifons que pour l'intérêt 

 » public , & pour corriger les defordres ». 



il ne voulut pas non plus profiter des chofes nau- 

 fragiées , quod mim jus hahet ffcus in, aliéna caLami- 

 tate , ut di TC lam Luctuofa compcndium fccLtur. L, /. 

 cod. di nauffagiis :] 



& ■ Les empereurs Antonin le Pieux , Marc-Antonin , 

 Adrien , Vâfehtin & Théodofe le Grand , fe relâchè- 

 rent auffi beaucoup des droits du jifc par rapport aux 

 -confifcations ; ^ Juftinien abolit entièrement ce 

 droit. Voye;^ ce qui a été dit à ce fujet au mot Con- 

 fiscation. 



^^ffi joiiifToit chez les Romains de plufieurs droits 

 & privilèges. Il poiivoit revendiquer la fucceffion 

 -qui éîoit. déniée à celui qui avoit argué mal-à-pro- 

 pos le teftameni de faux. Il étoit auffi préféré au fi- 

 -déicommifîaire, lorfque le teftateur avoit fubi quel- 

 que condamnation capitale. Il avoit la faculté de 

 pourlùivre les débiteurs des débiteurs , lorfque le 

 .principal débiteur avoit manqué. On lui accordoit 

 la préférence fur les villes , dans la difcuffion des 

 i>iens de leur débiteur commun , à moins que le prin- 

 ce n'en eut ordonné autrement. 



Il avoit pareillement la préférence fur tous les 

 créanciers chirographaires , & même fur un créan- 

 cier hypothécaire du débiteur commun , dans les 

 biens que le débiteur avoit acquis depuis l'obligation 

 par lui contraftée au profit de ceparticuHer , encore 

 que celui-ci eût l'hypothèque générale : le jijc étoit 

 même en droit de répeter ce qui avoit été payé par 

 ion débiteur à un créancier particulier. 



Il étoit auffi préféré aux donataires , & à la dot 

 même qui étoit conftltuée depuis l'obligation con- 

 traûée avec lui. 



S'il avoit éré mal jugé contre le fifc , la rellitutlon 

 en entier lui étoit accordée contre le jugement. 



Lorfque quelque cho Te avoit été aliénée en fraude 

 & à fon préjudice , il pouvoit faire révoquer l'alié- 

 nation. 



Outre les cas dont on a déjà parlé , un teflament 

 demeuroit fans effet. 



Il y avoit encore diverfes caufes pour lefquelles 

 il pouvoit revendiquer les biens des particuHers ; fa- 

 voir ceux qui avoient été acquis par quelque voie 

 criminelle , après la mort du coupable ; les fidei- 

 commis tacites , qui étoient proh bés ; l'hérédité qui 

 éroit refufée à l'héritier, pour caule d'indignité ; les 

 biens de ceuxqui s'étoient procuré la mort, pourvu 

 que le crime fût confiant ; les biens des otages pri- 

 lonniers décédés ; ceux du débiteur qui étoit mort 

 infolvabîe; ce qui reftoit après que les créanciers 

 étoient payés ; les biens vacans , pourvu qu'il les 

 réclamât dans les quatre années; la dot delà femme 

 qui avoit été tuée , &: dont le mari n'avoit pas vengé 

 la mort ; les fruits perçus pendant l'accufation de 

 faux, lorfque le demandeur luccomboit ; les libertés 

 qui avoient été accordées en fraude du jifc. 



Lorlqù'on trouvoit un thréfor dans quelque fonds 

 f ou public , ou religieux , il en appartenoit la 



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moitié mjîf-;8cû l'inventeur tenoit le fait caché, 6c 

 que cela vînt enfuite à être connu, il étoit obligé' de 

 rendre au fifc tout le thréfor, & encore autant du fien. 



Lq ffc fuccédoit aux hérétiques, lorfqu'il n'y 

 avoit point de parens orthodoxes ; à ceux qui étoient 

 reconnus pour ennemis publics ; à ceux qui contra c- 

 toient des mariages prohibés , lorfqu'il ne fe trouvoit 

 ni pere & mere ou autres afcendans , ni enfans ou 

 petits -enfans , ni frères &c fœurs , oncles ou tantes. 

 Il fuccédoit pareillement à celui qui étoit relégiié, 

 même dans les biens acquis depuis l'exil. La fuccef- 

 lîon ah intejlatde celui qui avoit été condamné pour 

 délit militaire, loi appartenoit auffi , de même que 

 celle du furieux , à laquelle les proches avoient re- 

 noncé. Enfin il fuccédoit au défaut du mari, & gé-> 

 néralement de tous les autres héritiers généiaux ou 

 particuliers. 



Mais il y avoit cela de remarquable par rapport 

 aux fucccffions qu'il recueilloit en certains cas , à 

 l'exclufion des héritiers , qu'il étoit obligé de doter 

 les filles de celui auquel il fuccédoit. 



Il y^vok enDore bien d'autres chofes à remarquer 

 fur ce qui s'ohfervoit chez les Romains à l'égard du 

 ffc ; mais le détail en feroit trop long en cet endroit. 



En France il n'y a qu'un feul ffc p.iblic , qui eft. 

 celui du prince ; tout ce qui eft acquis au ffc lui ap- 

 pai tient , ou à ceux qui font à fes droits, tels que 

 les fermiers , qui dans cerî^ains cas profitent des coiî-- 

 fifcatlops. 



Les feigneurs féodaux & jufticiers ont auffi droit 

 def/Ci nonobflani que quelques auteurs ayent avan^ 

 cé que le roi a (eul droit defjcj ce q\îi ne doit s'en- 

 tendie que des lieux dont il a la feigneune immé» 

 diate. 



En effet , un fief eft confifqué par droit de commife 

 au profit d'un leigneur féocial , quoiqu'il ne foit pas 

 feigneur juiticier. 



Le feigneur qui a droit de juftice, a non-feulement 

 les confifcations par droit de commife, mais fes ju- 

 ges peuvent prononcer d'autres confifcations, & des 

 amendes applicables à fon ffc particulier. 



L'éghle n'a point de fjc , comme les feigneurs; 

 c'eft pourquoi le juge d'eglife ne peut condamner en 

 l'amende , fi ce n'eft pour employer en œuvres 

 pieufes. 



Les principes que nous fuivons par rapport auff; 

 font la plupart tirés du droit romain : on tient pour 

 maxime que fes droits lont inaliénables & impreC- 

 criptibles. Le fjc eft toujours réputé folvable, exempt 

 de toutes contributions ; il elt préféré pour l'achat 

 des métaux , il a une hypothèque tacite. La péremp- 

 tion n'a point lieu contre lui , fes caufes font revues 

 fur pièces nouvelles. On reçoit des fur-encheres aux 

 adjudications des biens du ffc ; il n'eft point garant 

 des défauts des chofes qu'il vend ; il eft déchargé 

 des dettes des biens qu'il met hors de fa pofleffion , 

 &. les créanciers ne peuvent s'adreffer qu'à l'acqué- 

 reur : on ne doit pas néanmoins le favori fer dans les 

 chofes douteufes. En fait de fucceffion , il ne vient 

 qu'au défaut de tous ceux qui peuvent avoir quelqus 

 droit aux biens , conformément à la maxime , f j'eus 

 pof omnes. 



Sur les droits de ffc , vaye:^ au dîgefte le titre dç 

 jurcfij'ci; & au COde , de priviUgio fj'ci ; les lois civi' 

 les, tom. IV, liv. I. tit. vj.jlci. y. Bouchel , biklioth^ 

 du dr,fr. au mot fjc, 



Voye^ aufli les traités de privilegiis ffci, par Mar- 

 tinus Garratus Landens ; Fr. Lucanus, ds Parmi ^ 

 Matth. de afliSis; Peregrinus ; Chopin , de dom. Lib. 

 111, tit. xxjx, Andr. Gaill. lib. I. objcrv. xx. Joann. 

 Galli , quef. ccclx. Dumolin, £om. IL p. Stock- 

 mans , decifxcy. 



Fisc, dans les anciens auteurs, lignifie fouvent 

 fi^fou bénéfice» parce que dans la première inftiîution 



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