5 5 § jSfûtiViâùx Voyages aux Ifief 

 (iront 5 ne pourront être faifis par au- 

 cuns créanciers particuliers des Direc- 

 teurs y ou actionnaires. 



XIII. 



Seront tous les fonds du préfent com- 

 merce , fujets aux dettes contractées par 

 la Compagnie > & comme telles pour- 

 ront être faifies entre les mains du Caif- 

 fier 5 & par tout ailleurs* 



X IV. 



Les parts qui appartiendront aux fu- 

 jets des Princes & Etats étrangers , ne 

 pourront être (aifîes ni eonfîfquées > 

 fous prétexte de guerre en repréfailles 5 

 ai fous q.uelqu autre prétexte qjbie ce fok. 



x v; 



Ne pourront aufliles gages & appoin- 

 femens des Commis , &c Employés de la- 

 Compagnie 5 être faifis pour quelque 

 caufe que ce fait, fi ce n'eft en cas de 

 malverfation. 



XVI. 



Permettons à la Compagnie de faire 

 les traites de toutes les marehandifes 

 quelle pourra négocier dans les lieux de 

 faconceffion, & de les tranfporter en 



