Bràfifoifes de V Amérique. |é?| 

 ; comté de Paris , feront obfervés pour 

 loix & coutumes , dans les païs où la 

 Compagnie fera fes établiflemens 5 lui 

 permettons néanmoins de faire tels 

 Statuts & Réglemcns que bon lui fem- 

 blcra , pour la conduite , police , de 

 régie de fon commerce, tant en Europe, 

 que dans les païs de fa concelîion , Ôç 



f»ar tout où befoin fera , que nous vou- 

 ons être ' exécutés toutesfois après avoir 

 été par nous approuvez. 



XXVII. 



Sera le fecau de la Compagnie appo- 

 fé aux jugemens & a&es qui devront être 

 icellez , fauf à nous à y pourvoir autre- 

 ment , en cas que nous y établirions un 

 Confcil Souverain. 



XXVIIL 



La Compagnie pourra vendre ks ter- 

 res dont elle fera en poffelîîon dans les 

 païs concédés , ou les inférer à telles 

 conditions qu'elle jugera à propos* droits 

 &c devoirs Seigneuriaux , haute , moyen- 

 ne ou baffe juiii.ee > & anffi les donner à 

 £ens ou rentes > ainfï qu'elle avijCpr.% 



