CONSTAT ATIUX DES DÉLITS. 41 



verbaux dressés à raison de contraventions de cette 

 nature feront connaître le nombre et Tespèce d'ins- 

 truments dont les prévenus ont été trouvés munis , 

 et le lieu précis où ils ont été rencontrés, en spéci- 

 fiant, quand c'est sur une laie sommière , un sentier 

 ou une ligne, que cette voie n'est pas publique, mais 

 bien ouverte pour le service exclusif de la forêt. 



La saisie des instruments devra être opérée et 

 constatée sur le procès-verbal. 



15. Mutilation, écorcement d'arbres. — Ceux qui, 

 dans les bois et forêts, auront éhoupé, écorcé ou 

 mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les prin- 

 cipales branches, seront punis comme s'ils les avaient 

 abattus par le pied (G. for., art. 199). 



Les procès-verbaux rédigés pour des délits de 

 cette espèce doivent contenir les mêmes renseigne- 

 ments que ceux dressés à raison de délits de coupe 

 et enlèvement de bois. — Ainsi ils indiqueront l'es- 

 sence et la grosseur des arbres mutilés , écorcés ou 

 ébranchés, leur valeur et le dommage qui leur a été 

 causé. (Voir Exemple 4.) 



S'il s'agit d'ébranchements , le rédacteur du pro- 

 cès-verbal devra en outre faire connaître la grosseur 

 des branches coupées , en mentionnant que ce sont 

 des branches principales. On considère comme 

 branches principales celles dont l'abatage est de na- 

 ture à occasionner à l'arbre un dommage apprécia- 



