CONSTATATION DES DKI.TTS. 45 



opérée si les prévenus n'offrent pa< de garantie de 

 solvabilité. (Voir Exemple 6.) On se dispensera 

 de procéder à la saisie dans le cas contraire. (Voir 

 Exemple ii'' 7.) Lorsque les préposés n'auront pas 

 rencontré les prévenus en flagTvant délit et qu'il leur 

 aura fallu procéder cà des perquisitions pour retrou- 

 ver les productions enlevées, ils devront mentionner 

 avec soin les preuves tirées des traces de l'enlève- 

 ment , des témoignages recueillis et celles déduites 

 de la comparaison des objets du délit avec les pro- 

 ductio s similaires de la lorèt, pour en établir l'iden- 

 tité. — On ne peut, pour des produits de cette na- 

 ture , procéder au rapatronage comme pour des 

 arbres enlevés ; mais le plus ou moins de fraicbeur, 

 la couleur, l'apparence extérieure , sont des signes 

 précieux qui , réunis à d'autres indications , per- 

 mettront d'établir l'origine frauduleuse des berba- 

 ges , graines et matériaux trouvés cbez les délin- 

 quants. 



19. Introduction de voitures et bètes de somme dans 

 les forêts. — Ceux dont les voitures, bestiaux, ani- 

 maux de charge et de monture seront trouvés dans 

 les forêts hors des chemins ordinaires seront con- 

 damnés , savoir : par chaque voiture à une amende 

 de 10 fr. pour les bois de dix ans et au-dessus, et 

 de 20 francs pour les bois au-dessous de cet âge ; 

 par chaque tète de bestiaux non attelés, aux amendes 



