4H POLICE?: DES FO R È s . 



fixées pour délit de pâturage, le tout sans préjudice 

 des dommages intérêts (G. for., art. 147). 



L'infraction prévue par l'article précité se cons- 

 tate de la même manière que les délits de pâturage , 

 lorsque les bestiaux, bètes de somme ou de monture 

 sont trouvés non attelés dans les forêts. Nous ren- 

 voyons donc au § 31 pour toutes les indications que 

 devront renfermer les procès-verbaux dressés dans 

 ce cas. 



20. L'introduction des voitures dans l'intérieur ' 

 des massifs et sur les voies de vidange et chemins 

 non publics établis pour le service des forêts cons- 

 titue le délit désigné sous la dénomination de faux 

 chemin. 



Les procès-verbaux destinés à constater des in- 

 fractions de cette espèce indiqueront d'une manière 

 très-précise le lieu où le délit a été commis , en fai-. 

 sant connaître si les voitures ont pénétré dans l'inté- 

 rieur des massifs ou si elles ont seulement suivi des 

 chemins pratiqués , mais non publics. 



Nous avons précédemment expliqué ce que l'on 

 doit entendre par chemins ordinaires (Voir § 13). 

 Ce sont les seules voies dont la fréquentation est 

 libre pour tout le monde; les laies sommières , che- 

 mins de vidange et de desserte, sont spécialement 

 affectés au service des forêts, et aucune voiture ne 

 doit y passer, à l'exception de celles employées au 



