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«service des ventes. Nous irai teron^ , au chapitre siii- 

 vanU des obligations auxquelles les adjudicataires 

 sont assujettis pour se servir de ces voies de trans- 

 port, et des peines qu'ils encourent lorsqu'ils s'en 

 écartent. L'infraction dont nous avons à nous oc- 

 cuper actuellement est celle qui est commise par des 

 personnes tout à fait étrangères aux exploitations. 



Le rédacteur du procès-verbal fera connaître, 

 quand les voitures auront pratiqué des chemins nou- 

 veaux, le montant du dommage causé , en évaluant 

 le nombre de brins , cépées et arbres brisés ou fou- 

 lés. 11 indiquera la longueur du parcours. — ■ L'âge 

 des bois traversés est un des éléments de la peine, 

 puisque Tarnende est double lorsqu'ils sont au-des- 

 sous de dix ans : le procès-verbal devra faire con- 

 naître ce renseignement. Nous avons tracé au 

 chap. I, § 15, les règles à suivre pour la détermi- 

 nation de l'âge des peuplements. Nous renvoyons à 

 ces indications. 



21. Feux à distance prohibée. — 11 est défendu de 

 porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la dis- 

 tance de 200 mètres des bois et forêts, sous peine 

 d'une amende de 20 à 100 fr. (C. for. , art. 148j. 



Le fait seul d'avoir porte ou allumé du feu dans 

 l'intérieur ou à moins de 200 mètres des forêts 

 constitue le délit prévu par l'art. 148, quand bien 

 même il n'en serait résulté aucun accident. 



