CONSTATATTON DES DÉLITS. 51 



droits pendant un an au moins et cinq au plus (C. 

 for., art. 149). 



Les procès- verbaux que les gardes sont dans le 

 cas de rédiger contre ceux qui, en étant requis, re- 

 fuseraient de porter secours en cas d'incendie de- 

 vront indiquer d'une manière expressse que la ré- 

 quisition a été faite, car il faut cette circonstance 

 pour motiver l'application de la peine. — Ces actes 

 indiqueront en outre la qualité d'usagers , si les 

 prévenus jouissent de quelques droits de cette na- 

 ture dans la forêt incendiée. (Voyez Exemple 10.) 



24. Élagages. — Dans le droit civil tout proprié- 

 taire a le droit de contraindre son voisin à élaguer 

 les branches qui s'avancent sur son terrain. En ma- 

 tière forestière^ ce droit est restreint à l'élagage des 

 arbres qui avaient moins de 30 ans en 1827 (C. for., 

 art. 150). — Au surplus, le riverain n'a jamais le 

 droit de faire de son chef élaguer les arbres qui s'a- 

 vancent sur son terrain. 



Cette opération, quelle que soit la situation des 

 arbres relativement aux propriétés riveraines, ne 

 peut être faite sans l'autorisation du conservateur. 



Tout élagage pratiqué sans cette autorisation rentre 

 dans la classe des délits ordinaires et doit être cons- 

 taté comme ceux-ci. 



25. Constructic is à distance prohibée. — Les dis- 

 positions proliib'dves contenues dans les art. 151, 



