CONSTATATION DES DÉLITS. 5o 



Cette distance se mesure en ligne droite, à partir 

 de la limite du bois la plus rapprochée de la cons- 

 truction. 



S'il s'agit d'une ferme ou maison d'habitation . 

 établie à moins de 500 mèlres d'un bois commu- 

 nal, le procès-verbal devra faire connaître si ce 

 bois a une contenance supérieure à 250 hectares , 

 circonstance nécessaire pour qu'il y ait contra- 

 vention. 



Au reste , les préposés feront bien de prévenir , 

 dès le commencement des constructions, les pro- 

 priétaires qui ne seraient pas munis d'autorisation , 

 de faire suspendre les travaux. Ils en référeront im- 

 médiatement au chef de cantonnement, qui prescrira 

 les mesures à prendre. 



En ces matières, comme en toutes celles où il 

 s'agit de délits permanents d'une certaine gravité , il 

 convient que les gardes attendent l'impulsion de 

 leurs chefs avant de dresser leurs procès-verbaux. Il 

 n'y a aucun inconvénient à retarder la constatation , 

 quand le corps du délit ne peut être ni enlevé ni 

 dissimulé, et il y a de grands avantages à ne recou- 

 rir aux voies de répression qu'autant qu'il est impos- 

 sible d'en agir autrement. 



26. Les propriétaires ou locataires de maisons 

 situées à moins de 500 mètres des bois domaniaux 

 et des bois communaux d'une contenance supérieure 



