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à '250 liectares ne peuvent y élablir aucun atelier, 

 eliantier ou ni':ii:asin propres à façonner, débiter ou 

 iaire le Lonininroe des Loi- , à moins que cette mai- 

 :?on ne fasse partie de villages ou hameaux formant 

 une population aiiplornérée. 



Les aulorisa^.ions que délivre le préfet doivent 

 }>réL"éder rétablissement des chantiers ou a'eliers. 

 Elles sont personnelles et doivent être renouvelées 

 en cas de changemen': de propriétaire ou de loca- 

 taire. 



Le< procès -verbaux rédigés pour ces contraven- 

 tions leront connaître si la personne qui a établi ba- 

 telier ou le nia^a-in e^t propriétaire ou locataire de la 

 maison . et la distance de cette maison au l»ois le plus 

 rapproche. 



27. Il n'est le plus souvent pas nécessaire de don- 

 ner exacleniMnt le chitîi^e de cette distance; il est 

 évident que si la maison est à 5U. lOO, 200 mètres 

 de la foret, il ne peut y avoir d'erreur: il -ufiira 

 donc d'indiquer dans ce cas la distance approxima- 

 tive : mais si la mai-on se trouve près des limites du 

 rayon de prohil)ition. en-re 400 et 500 mètres par 

 exenqjle . une indication approximative n'est plus 

 suftisan^e . il devient même nécessaire de procéder 

 à un véritable L'iioîno^e si la mesure prise d'abord 

 au pas laisse quelque doute. 



Cntte observation s'applique à toutes les circons- 



