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tances où il y a lieu de déterminer des distances lé- 

 gales en matière forestière. 



Les procès-verbaux devront encore faire con- 

 naître la nature de l'atelier ou du connnerce établi ^ 

 la quantité des marchandises façonnées ou dis- 

 posées pour le travail et la valeur de ces rnarclian- 

 dises. 



Pour recueillir ces renseignements , il est indis- 

 pensable de visiter l'établissement, et. comme nous 

 bavons vu précédemmeu' . les employés forestiers ne 

 peuvent s'introduire dans les maisons servant à 

 rhaljitatiun sans l'assistance d'un des fonctionnaires 

 désignés en l'art. 161 du C. for. : ils procéderont 

 donc comme pour les visites domiciliaires ordi- 

 naires et déclareront la saisie des bois servant au 

 commerce ou à la fabrication illicite. (Yo\. Exemple 



'28. Scieries. — Les usines à scier le bois, lors- 

 qu'elles ne font pas partie de villages ou hameaux et 

 qu'elles sont situées à moins de "1 kilomètres des 

 forets, sont soumises à certaines mesures de sur- 

 veillance rendues nécessaires par la grande facilité 

 avec laquelle les bois de délit peuvent y être déna- 

 turés. Nous avons vu. chap. I. § 25, que ces éta- 

 blissements peuvent è're visités par les gardes sans 

 l'assistance des fonctionnaires dénommés en l'article 

 161 . pourvu que le préposé soit assisté d\ui de ses 



